Vérification du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - page 5

RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
2013
3
Points principaux
Points principaux
ÉLÉMENTS EXAMINÉS
Le Commissariat à la protection de la vie privée (le
Commissariat) a examiné les progrès accomplis par
le Centre d’analyse des opérations et déclarations
financières du Canada (CANAFE) dans le cadre des
efforts déployés pour donner suite aux recommanda-
tions formulées dans son rapport de vérification de
2009. Nous nous sommes aussi penchés sur la façon
dont CANAFE gère les renseignements personnels
recueillis, reçus, utilisés et communiqués à titre d’unité
du renseignement financier ainsi que dans l’exercice de
sa fonction de vérification, comme l’exige la
Loi sur le
recyclage des produits de la criminalité et le finance-
ment des activités terroristes
(la LRPCFAT ou la
Loi
).
Nous avons passé en revue les politiques, les procédures
et les lignes directrices de CANAFE en matière de
gestion des renseignements personnels qui ont été
modifiées ou élaborées depuis la dernière vérification.
De plus, nous avons examiné les analyses des facteurs
relatifs à la vie privée, les documents de formation, les
dossiers d’examen de conformité, les évaluations de
sécurité et les ententes d’échange de renseignements.
Nous avons également étudié un échantillon choisi à
dessein à partir d’une sélection statistique aléatoire de
tous les types de déclarations que reçoit CANAFE, de
même que l’information qu’il communique aux orga-
nismes d’application de la loi, aux ministères fédéraux
et aux unités étrangères du renseignement financier.
Enfin, nous avons examiné les changements apportés
à la façon dont CANAFE attribue les responsabilités en
matière de protection des renseignements personnels,
gère les risques d’atteinte à la vie privée et veille au
respect de ses obligations en vertu de la
Loi sur la
protection des renseignements personnels
.
IMPORTANCE DE L’EXAMEN
En mars 2012, les bases de données de CANAFE
comptaient environ 165 millions de déclarations conte-
nant des renseignements personnels. Ces déclarations
concernent des soupçons de recyclage de produits de
la criminalité ou de financement d’activités terroriste,
des opérations en espèces d’une valeur supérieure au
seuil établi, certains transferts de fonds électroniques
(télévirements), des mouvements transfrontaliers
d’espèces ou d’effets dans des circonstances particu-
lières ou leur saisie, ainsi que des informations fournies
par des homologues étrangers ou nationaux. Elles
peuvent notamment comprendre des renseignements
sur les opérations suivantes : le versement initial pour
l’achat d’une maison ou d’un véhicule, les télévire-
ments reçus par des étudiants internationaux qui
résident au Canada, ou l’envoi de fonds par des parents
au Canada à leurs enfants qui étudient à l’étranger.
Les personnes et les entités de divers secteurs (voir
l’annexe 1) qui sont assujetties à la
Loi
doivent examiner
soigneusement les opérations financières des clients et
en rendre compte. Ces entités, dont le nombre pourrait
atteindre 300 000, transmettent à CANAFE des décla-
rations contenant des renseignements personnels de
nature délicate sur des Canadiens. Certaines de ces
déclarations peuvent être soumises à l’insu des per-
sonnes concernées. Les entités déclarantes n’ont pas
à obtenir le consentement des personnes concernées
pour soumettre les déclarations, et il se peut que ces
dernières ne puissent pas avoir accès à l’information.
Lors de notre vérification de 2009, nous avions décelé
des faiblesses dans les pratiques de gestion des
renseignements personnels de CANAFE et nous
avions recommandé qu’elles soient corrigées. Nos
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