Vérification du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - page 7

RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
2013
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Introduction
CONTEXTE
1. Le blanchiment d’argent est le processus qui
consiste à camoufler la provenance de sommes
d’argent ou de biens qui sont le fruit d’activités
criminelles. La
Loi sur le recyclage des produits
de la criminalité et le financement des activités
terroristes
(LRPCFAT) a été promulguée en 2000.
Cette loi a fait du Centre d’analyse des opérations
et déclarations financières (CANAFE) l’unité du
renseignement financier du Canada.
2. Les modifications apportées à la LRPCFAT en
2006 ont entraîné une augmentation du nombre
d’organisations assujetties à la
Loi
et des types
d’opérations analysées et déclarées. Elles ont
également permis à CANAFE de communiquer
davantage de renseignements aux organismes
chargés de l’application de la loi et de la sécurité,
ainsi qu’à l’Agence des services frontaliers du
Canada (ASFC) et à l’Agence du revenu du Canada
(ARC). En février 2011, la
Loi sur l’emploi et la
croissance économique
a modifié les seuils relatifs
aux renseignements désignés que CANAFE peut
communiquer à l’ARC et à l’ASFC.
3. Au moment de notre vérification, la LRPCFAT
faisait l’objet d’un examen parlementaire quinquen-
nal, comme l’exige le paragraphe 72(1) de la
Loi
.
4. Selon la
Loi
, les personnes et les entités, dont le
nombre peut atteindre 300 000, appartenant à l’un
ou l’autre de dix secteurs établis (voir l’annexe 1)
doivent recueillir et conserver des renseignements
précis sur leurs clients et les opérations de ceux-ci.
Elles doivent aussi transmettre à CANAFE des
déclarations contenant des renseignements
personnels de nature délicate.
5. La
Loi
exige également que soient déclarés les
mouvements transfrontaliers d’espèces ou d’effets
d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 $ ou d’une
valeur équivalente en devises étrangères. CANAFE
est aussi informé des espèces ou des effets saisis
par l’ASFC, et ce, peu importe leur valeur.
À PROPOS DE L’ENTITÉ FAISANT L’OBJET
DE LA VÉRIFICATION
6. CANAFE est un organisme distinct qui relève du
ministre des Finances et qui fonctionne sans lien
de dépendance avec les organismes chargés de
l’application de la loi et d’autres entités auxquelles
il est autorisé à communiquer des renseignements.
Créé en 2001, CANAFE a pour mandat de recevoir,
de recueillir, d’analyser, d’évaluer et de commu-
niquer des renseignements sur des opérations
financières, ainsi que d’en diffuser afin d’aider à
détecter, à prévenir et à décourager le blanchiment
d’argent et le financement d’activités terroristes.
Les responsabilités de CANAFE aux termes de la
LRPCFAT comprennent notamment la protection
des renseignements personnels qu’il détient.
7. CANAFE est aussi tenu d’analyser et de
communiquer des renseignements liés à son
mandat, et il doit entreprendre un programme
de conformité afin de s’assurer que les entités
déclarantes respectent leurs obligations en vertu
de la LRPCFAT et de son règlement d’application.
8. CANAFE compte environ 352 employés. Au 30 juin
2012, son budget annuel totalisait 54 millions de
dollars. Pour obtenir de plus amples renseignements
sur CANAFE, il suffit de consulter son site Web à
l’adresse suivante :
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