Vérification du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - page 8

RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
2013
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CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
CONSTATATIONS DE NOTRE
VÉRIFICATION DE 2009
9. En 2009, le Commissariat a constaté que CANAFE
avait reçu et conservé de l’information au-delà
de ce qui est autorisé par la
Loi
. CANAFE avait
besoin d’améliorer ses mesures de contrôle, y
compris un contrôle initial et le suivi continu des
déclarations, pour veiller à ce que ses fonds de
renseignements soient pertinents sans être exces-
sifs. Il avait une approche solide et exhaustive
à l’égard de la sécurité. Il avait mis en place des
éléments d’un cadre de gestion de la protection
des renseignements personnels, mais il y avait des
lacunes qui devaient être corrigées. Nous avons
aussi constaté que CANAFE n’était pas en mesure
de confirmer que les conseils fournis aux entités
déclarantes par les partenaires de réglementation
sont conformes aux exigences de la LRPCFAT.
10. Les progrès accomplis par CANAFE pour donner
suite aux recommandations de la vérification de
2009 sont présentés dans la section « Observations
et recommandations » du présent rapport.
OBJET DE LA VÉRIFICATION ACTUELLE
11. L’objectif de la vérification consistait à déterminer
si CANAFE dispose des contrôles appropriés pour
protéger les renseignements personnels, et si ses
processus et ses pratiques de gestion de ces rensei-
gnements sont conformes aux principes relatifs à
l’équité dans le traitement de l’information énoncés
aux articles 4 à 8 de la
Loi sur la protection des
renseignements personnels
. Selon cette loi, la
« collecte » comprend à la fois la réception passive
et la collecte active de renseignements personnels.
12. La vérification portait principalement sur l’examen
des progrès accomplis par CANAFE afin de donner
suite aux recommandations de notre vérification
de 2009. Nous avons aussi examiné la gestion des
renseignements personnels que CANAFE acquiert,
utilise et communique en sa qualité d’unité du
renseignement financier et aussi lorsqu’il s’acquitte
des activités de conformité qui lui incombent en
vertu de la LRPCFAT.
13. Nous n’avons pas examiné la façon dont CANAFE
traite les renseignements personnels de ses
employés ni évalué les cadres de contrôle mis en
place par les entités déclarantes pour gérer leurs
fonds de renseignements personnels.
14. La section « Au sujet de la vérification » du présent
rapport contient des renseignements sur l’objectif,
les critères, la portée et l’approche de la vérification.
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