Vérification du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - page 9

RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
2013
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Observations et recommandations
RESPECT DU CODE DE PRATIQUES
ÉQUITABLES EN MATIÈRE DE GESTION
DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
15. La
Loi sur la protection des renseignements
personnels énonce les règles régissant la gestion
des renseignements personnels détenus par les
institutions fédérales. Les articles 4 à 8, désignés
sous le nom de « Code de pratiques équitables
en matière de gestion des renseignements
personnels », imposent des limites quant à la
collecte de renseignements personnels et à la
façon dont les renseignements, une fois recueillis,
peuvent être utilisés et communiqués. La
Loi
porte
aussi sur la conservation et la suppression des
renseignements personnels. Elle établit un juste
équilibre entre les besoins légitimes en matière de
collecte et d’utilisation de renseignements person-
nels qui sont liés à l’exécution des programmes
fédéraux et le droit des personnes à la vie privée.
16. Pour évaluer dans quelle mesure CANAFE
s’acquitte de ses obligations en vertu de la
Loi
sur la protection des renseignements personnels
,
nous nous sommes penchés sur la facon dont il
gère les renseignements personnels qu’il obtient.
Nous nous attendions à constater ce qui suit :
• la réception et la collecte de renseignements
personnels sont limitées aux renseignements
liés directement aux programmes et activités
de CANAFE;
• l’information est utilisée et communiquée à des
fins autorisées;
• les dossiers sont conservés et éliminés
conformément aux calendriers établis.
Peu de progrès ont été accomplis pour
éviter la communication excessive de
renseignements personnels
17. La
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terro-
ristes
(LRPCFAT) autorise CANAFE à recevoir
de l’information, y compris des renseignements
personnels de nature financière, de la part de per-
sonnes, d’entités déclarantes et d’autres sources,
comme le Service canadien du renseignement de
sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada
(GRC) et d’autres corps policiers. Elle permet
aussi à CANAFE de recueillir de l’information
qu’il considère comme pertinente sur des activités
de blanchiment d’argent et de financement des
activités terroristes, ainsi que l’information dont
il a besoin pour s’acquitter de son mandat de
vérification. En mars 2009, les bases de données
de CANAFE contenaient environ 101 millions de
déclarations; ce nombre était passé à approxima­
tivement 165 millions en mars 2012.
18. La
Loi
exige que certaines opérations financières
effectuées par une personne ou une entité, ou
en son nom, fassent l’objet d’une déclaration à
CANAFE. Ces opérations financières comprennent
les opérations en espèces, les télévirements
internationaux et les déboursements de casinos
de 10 000 $ ou plus, ainsi que les opérations
qui, bien que chacune soit inférieure à 10 000 $,
dépassent collectivement ce montant sur une
période de 24 heures (règle de 24 heures). Il faut
aussi déclarer les opérations concernant des
biens appartenant à un groupe terroriste et les
opérations douteuses, et ce, peu importe leur
Observations et recommandations
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