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Quand vous faites affaire avec une entreprise,

vous ne faites pas qu’échanger de l’argent contre

un produit ou un service. En effet, à moins de

payer en argent comptant, vous laissez derrière

vous une traînée de renseignements personnels

à votre sujet. Votre nom, votre adresse, votre

numéro de carte de crédit et vos habitudes de

consommation sont tous des renseignements de

grande valeur pour certaines personnes, que ce

soit un spécialiste du marketing qui travaille en

toute légitimité ou un usurpateur d’identité.

De nombreuses organisations ont besoin de

recueillir des renseignements personnels à votre

sujet dans le cadre d’activités professionnelles

légitimes.

Mais les renseignements personnels sont devenus

une marchandise de plus en plus en recherchée

par de nombreux organismes du secteur privé qui

les utilisent pour essayer de vendre leurs produits

et leurs services.

La

Loi sur la protection des renseignements

personnels et les documents électroniques

(LPRPDE)

établit les règles de base pour le traitement

des renseignements personnels dans le cadre

d’activités commerciales. Elle s’applique tant

aux petites entreprises qu’aux grandes, qu’elles

exercent leurs activités dans un immeuble ou

uniquement en ligne.

A p p l i c at i o n d e l a L P R P D E

La LPRPDE s’applique aux entreprises du secteur

privé de tout le pays, sauf dans les provinces qui

ont adopté une loi essentiellement similaire dans

le domaine de la protection de la vie privée, à

savoir le Québec, la Colombie-Britannique et

l’Alberta.

L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-

Neuve-et-Labrador ont adopté des lois

essentiellement similaires à la loi fédérale dans le

domaine des renseignements médicaux détenus

par les dépositaires de l’information sur la santé

sous le régime de la loi sur la protection des

renseignements personnels sur la santé dans ces

provinces.

Toutefois, partout au Canada, même dans les

provinces ayant adopté une loi essentiellement

similaire, la LPRPDE continue de s’appliquer

aux renseignements personnels recueillis, utilisés

ou communiqués par toute organisation sous

réglementation fédérale, comme les stations

Survol de la législation canadienne

sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé

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