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Le Commissariat à la protection de la vie

privée du Canada a été créé en 1983 à la suite

de l’adoption de la

Loi sur la protection des

renseignements personnels

, qui régit les pratiques

des ministères et organismes fédéraux en matière

de traitement des renseignements personnels.

En 2001, le mandat du Commissariat a été élargi

pour englober les entreprises et les organisations

du secteur privé sous le régime de la

Loi sur

la protection des renseignements personnels et les

documents électroniques

, qui est entrée en vigueur

de façon progressive entre 2001 et 2004.

Le commissaire à la protection de la vie privée

du Canada est indépendant du gouvernement et

relève directement du Parlement. En sa qualité de

défenseur du droit des Canadiens à la vie privée,

il mène les activités suivantes :

examiner les plaintes et publier des rapports

recommandant aux institutions fédérales

et aux organisations du secteur privé des

mesures pour remédier aux situations

problématiques, s’il y a lieu;

intenter des poursuites devant les tribunaux

fédéraux lorsque les situations ne sont pas

réglées;

évaluer le respect des obligations énoncées

dans la

Loi sur la protection des renseignements

personnels

et la LPRPDE en menant,

en toute indépendance, des activités de

vérification et d’examen ainsi qu’en publiant

les conclusions de ces activités;

examiner les évaluations des facteurs relatif

à la vie privée (EFVP) réalisées au sujet

d’initiatives gouvernementales existantes

et nouvelles, et prodiguer des conseils à cet

égard;

fournir des analyses juridiques et stratégiques

ainsi que l’expertise nécessaire pour guider

l’examen parlementaire des lois en évolution

afin d’assurer le respect du droit des

personnes à la vie privée;

répondre aux demandes des parlementaires,

des Canadiens et des organisations en quête

de renseignements et de conseils, et prendre

des mesures proactives pour les informer

des questions émergentes en matière de

protection de la vie privée;

promouvoir la sensibilisation du public et le

respect des lois, favoriser la compréhension

des droits et obligations en matière de respect

de la vie privée grâce à des interventions

proactives auprès des institutions fédérales,

des associations industrielles, du milieu

juridique, des universitaires, des associations

professionnelles et d’autres intervenants,

et préparer et diffuser des documents de

sensibilisation du public, des énoncés de

Au sujet du Commissariat à la

protection de la vie privée du Canada

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