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position sur les nouvelles lois et politiques

et les nouveaux règlements, des documents

d’orientation et des conclusions de recherche

que pourront utiliser les institutions

fédérales, les organisations du secteur privé et

les membres du grand public;

formuler des opinions juridiques et

entamer des poursuites pour faire

avancer l’interprétation et l’application

des lois fédérales sur la protection des

renseignements personnels;

surveiller les tendances relatives aux

pratiques en matière de protection des

renseignements personnels, mettre en

évidence les enjeux systémiques connexes sur

lesquels doivent se pencher les institutions

fédérales et les organisations du secteur

privé, et promouvoir l’adoption de pratiques

exemplaires;

collaborer avec les intervenants du domaine

de la protection de la vie privée dans les

provinces et les territoires au Canada, ainsi

qu’ailleurs dans le monde, pour étudier les

enjeux internationaux relatifs à la protection

de la vie privée découlant de la circulation

transfrontière sans cesse croissante des

données.

L e C o mm i s s a r i at p e u t v o u s a i d e r

Le Commissariat invite les personnes qui se préoccupent de la protection de leurs

renseignements personnels à s’adresser directement à l’organisation visée pour lui faire

part de leurs préoccupations afin qu’elle règle le problème, avant de porter plainte auprès

du Commissariat.

Le commissaire à la protection de la vie privée agit à titre d’ombudsman et tente de régler

les différends en ayant recours à la négociation, à la médiation et à la conciliation.

Le commissaire a le pouvoir de faire enquête sur les pratiques des organisations des

secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels. À

l’issue d’une enquête, le commissaire peut recommander des modifications à apporter

aux pratiques d’une organisation.

Chaque année, le Commissariat répond à des milliers de demandes de Canadiens en

quête d’information sur la protection de la vie privée et donne suite à des centaines de

plaintes déposées sous le régime de la

Loi sur la protection des renseignements personnels

ou de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

.

Des statistiques concernant les plaintes sont présentées dans nos rapports annuels au

Parlement.

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