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privée des Canadiens. Il a conclu que, même si le

gouvernement a besoin de recueillir et d’utiliser

les renseignements personnels des Canadiens, il

doit le faire sans entraver indûment leur droit à la

vie privée.

La

Loi sur la protection des renseignements

personnels

définit donc le droit à la vie privée

des Canadiens dans leurs interactions avec le

gouvernement fédéral.

Elle oblige les institutions gouvernementales à

respecter la vie privée des personnes en encadrant

la collecte, l’utilisation, la communication, la

conservation et l’élimination des renseignements

personnels recueillis.

V o t r e d r o i t à l a v i e

p r i v é e

Sans mentionner expressément la protection de

la vie privée ou des renseignements personnels,

la

Charte canadienne des droits et libertés

garantit

une protection en vertu des articles 7 (droit à la

vie, à la liberté et à la sécurité de la personne)

et 8 (droit à la protection contre les fouilles, les

perquisitions ou les saisies abusives).

La Cour suprême du Canada a déclaré que la

Loi sur la protection des renseignements personnels

a « un statut quasi constitutionnel » et que

les valeurs et les droits établis dans cette loi

sont étroitement liés à ceux reconnus dans la

Constitution comme étant nécessaires à une

société libre et démocratique.

Plus précisément, en vertu de la

Loi

:

le gouvernement ne peut recueillir que

les renseignements personnels qui sont

directement liés à l’un de ses programmes ou

activités;

dans la mesure du possible, les

renseignements devraient être recueillis

directement auprès de la personne visée et

celle-ci devrait être informée des fins de la

collecte;

le gouvernement devrait prendre toutes les

mesures raisonnables pour s’assurer que les

renseignements qu’il recueille sont précis, à

jour et exhaustifs;

le gouvernement peut utiliser les

renseignements personnels uniquement

aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou

pour des usages compatibles avec ces fins (à

moins que la personne ne consente à d’autres

usages);

une institution gouvernementale peut

communiquer les renseignements personnels

sans le consentement de la personne visée

lorsque la

Loi

le permet, par exemple

si cette communication est exigée par

mandat ou ordonnance d’un tribunal,

si la communication est autorisée par la

législation fédérale, si la personne visée

en retirerait un avantage certain ou si des

raisons d’intérêt public justifient nettement

une éventuelle violation de la vie privée.

R e n s e i g n e m e n t s

p e r s o n n e l s

La

Loi sur la protection des renseignements

personnels

prévoit des mesures de protection

des renseignements personnels, qu’elle définit

comme tout renseignement, quels que soient sa

forme et son support, « concernant un individu

identifiable ».

Il peut s’agir de certaines caractéristiques

personnelles : race ou couleur; origine nationale

ou ethnique; religion; âge; situation de

famille; groupe sanguin; empreintes digitales;

dossier médical; casier judiciaire; antécédents

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