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professionnels; information sur des opérations

financières; adresse domiciliaire; numéro

d’assurance sociale, permis de conduire ou tout

autre numéro d’identification qui a été assigné à

une personne.

A c c è s à v o s

r e n s e i g n e m e n t s

p e r s o n n e l s

De plus, en vertu de la

Loi sur la protection des

renseignements personnels,

vous avez le droit de

voir les renseignements que le gouvernement

possède à votre sujet et de demander que des

corrections y soient apportées.

Pour ce faire, vous devriez communiquer

avec le coordonnateur de la protection des

renseignements personnels du ministère ou de

l’organisme gouvernemental visé. Pour connaître

le nom de cette personne, vous pouvez consulter

le site Web

Info Source

.

Lorsque vous aurez trouvé le nom de la personne-

ressource à contacter, veuillez remplir le

Formulaire de demande d’accès à des renseignements

personnels

, qui est disponible en ligne. Vous devez

présenter une demande aussi précise que possible

pour accélérer le processus. Le formulaire devrait

être transmis directement au Coordonnateur de

la protection des renseignements personnels du

ministère ou de l’organisme gouvernemental visé.

Il n’y a aucuns frais pour les demandes d’accès

aux dossiers personnels. En règle générale, le

gouvernement dispose de 30 jours pour répondre

à votre demande. Ce délai peut cependant être

prolongé dans certains cas, notamment si l’on

doit vous transmettre de grandes quantités de

documents, faire traduire vos documents ou les

convertir dans un format différent.

Après avoir reçu et examiné les renseignements,

assurez-vous qu’ils sont exacts et exhaustifs. Si

ce n’est pas le cas, vous pouvez demander au

ministère ou à l’organisme de faire les corrections,

ajouts ou suppressions nécessaires.

Remarque : Les demandes d’accès à des

renseignements détenus par le gouvernement

fédéral et qui

ne constituent pas

des

renseignements personnels devraient être

présentées sous le régime de la

Loi sur l’accès

à l’information

, dont l’application relève du

Commissariat à l’information du Canada.

P l a i n t e s a u c o mm i s s a i r e

à l a p r o t e c t i o n d e l a v i e

p r i v é e d u C a n a d a

Avant de déposer une plainte auprès du

Commissariat à la protection de la vie privée,

nous vous encourageons à essayer d’abord de

régler le différend directement avec le ministère

ou l’organisme qui détient les renseignements

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R e s s o u r c e s

Il est possible de se renseigner sur les

ministères et organismes fédéraux en

consultant

InfoSource

: http://www.

infosource.gc.ca/index-fra.asp.

Info Source

renferme un lien menant à la liste

des coordonnateurs de l’accès à l’information

et de la protection des renseignements

personnels de tous les ministères et

organismes :

http://www.tbs-sct.gc.ca/atip-

aiprp/apps/coords/index-fra.asp.

Le

Formulaire de demande d’accès à des

renseignements personnels

est disponible

sur le Web :

http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-

fsct/350-58-fra.asp.