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personnels vous concernant. Vous pourriez

demander l’aide de son coordonnateur de la

protection des renseignements personnels.

Vous trouverez la liste des coordonnateurs de

l’accès à l’information et de la protection des

renseignements personnels sur le Web : http://

www.tbs-sct.gc.ca/atip-aiprp/apps/coords/index-

fra.asp.

Vous pouvez également communiquer avec

le Commissariat en composant le numéro

sans frais 1-800-282-1376. Un de nos agents

d’information pourra répondre à vos questions

concernant notre procédure de dépôt d’une

plainte.

Vous pouvez déposer une plainte au

Commissariat si, par exemple :

vous croyez que vos renseignements

personnels ont été recueillis, utilisés ou

communiqués sans autorisation;

on vous a refusé l’accès à vos renseignements

personnels;

vous estimez que le délai d’obtention de vos

renseignements personnels était excessif.

Veuillez consulter le site Web du Commissariat

pour obtenir les formulaires et d’autres

renseignements susceptibles de vous aider au

cours de la procédure de dépôt d’une plainte.

Si vous décidez de porter plainte auprès du

Commissariat, deux possibilités s’offrent à vous :

remplir notre formulaire de plainte en ligne et

nous le transmettre par voie électronique, ou bien

télécharger le formulaire, le remplir, l’imprimer

et nous le faire parvenir par la poste. Les plaintes

doivent être effectuées par écrit.

Dans le cadre d’une enquête, le commissaire

peut recommander au ministère ou à l’organisme

visé de prendre des mesures précises pour régler

un différend. En pareil cas, il communique au

plaignant les résultats de l’enquête.

É va l u at i o n s d e s f a c t e u r s

r e l at i f s à l a v i e p r i v é e

La réalisation d’une évaluation des facteurs

relatifs à la vie privée (EFVP) constitue une

autre démarche importante pour protéger

les renseignements personnels détenus par le

gouvernement fédéral.

Ces évaluations, qui sont obligatoires en vertu

d’une politique fédérale, visent à cerner les

risques liés à un programme ou à un service, pour

montrer aux Canadiens que la protection de la

vie privée est dûment prise en compte au cours

de la conception ou de la restructuration des

programmes ou des services fédéraux.

Elles permettent aussi d’éviter ou d’atténuer le

risque d’atteinte à la vie privée des Canadiens au

moment de l’élaboration ou de la refonte d’un

programme.

Les institutions doivent présenter leurs EFVP au

commissaire à la protection de la vie privée du

Canada, qui peut les conseiller sur les mesures à

prendre pour maîtriser les risques d’atteinte à la

vie privée.

Les institutions doivent publier des sommaires

des résultats de leurs EFVP pour que la

population canadienne puisse savoir comment

les enjeux relatifs à la vie privée ont été pris

en compte au moment de la conception d’un

programme ou d’un service.

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