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VÉRIFICATIONS

Le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables, procéder à la vérification des pratiques

d’une organisation en matière de gestion des renseignements personnels.

INFRACTIONS

En vertu de la LPRPDE, commet une infraction quiconque :

détruit des renseignements personnels demandés par une personne;

exerce des mesures de représailles contre un employé qui a déposé une plainte auprès du

commissaire ou qui refuse de contrevenir aux articles 5 à 10 de la Loi;

nuit à une enquête effectuée à la suite d’une plainte ou à la conduite d’une vérification

menée par le commissaire ou son délégué.

RESPONSABILITÉS DE VOTRE ORGANISATION EN VERTU DE LA

LOI

Les organisations doivent respecter un code de protection des renseignements personnels

élaboré par les entreprises, les consommateurs, des universitaires et les administrations

publiques sous l’égide de l’Association canadienne de normalisation. Ce code constitue

l’annexe 1 de la

Loi

.

Le code énonce les dix principes que les entreprises doivent respecter, à savoir :

1. la responsabilité;

2. la détermination des fins de la collecte

des renseignements;

3. le consentement;

4. la limitation de la collecte;

5. la limitation de l’utilisation, de la

communication et de la conservation;

6. l’exactitude;

7. les mesures de sécurité;

8. la transparence;

9. l’accès aux renseignements personnels;

10. la possibilité de porter plainte à l’égard

du non-respect des principes.

Ces principes sont décrits de manière plus précise dans les sections qui suivent.