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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

30, rue Victoria

Gatineau (Québec) K1A 1H3

Téléphone : 819-994-5444

Sans frais : 1-800-282-1376

Télécopieur : 819-994-5424

Site Web :

www.priv.gc.ca

Suivez-nous sur Twitter : @privacyprivee

Bien qu’il ait été élaboré avec soin pour assurer un contenu exact et exhaustif, le présent guide n’a aucune

valeur juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la

Loi sur la protection des

renseignements personnels et les documents électroniques

, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.priv.

gc.ca

ou téléphonez au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

IP54-58/2014F-PDF

ISBN : 978-0-660-21913-4

Mise à jour : décembre 2015

Le présent guide porte uniquement sur la partie 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les

documents électroniques

. Toute référence à la

Loi

qui y est faite se rapporte donc expressément à cette partie.

Les parties 2 à 5 de la

Loi

portent sur l’utilisation des signatures et des documents électroniques comme

solution de rechange autorisée aux signatures et aux documents originaux. Pour obtenir de plus amples

renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le ministère de la Justice.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Ce document attire l’attention sur un certain nombre d’autres ressources qui fournissent de

l’information plus détaillée sur la façon dont les organisations peuvent s’acquitter de leurs

obligations en vertu de la LPRPDE. Pour suivre des hyperliens menant à ces documents, veuillez

consulter la version électronique de ce guide sur le site Web du Commissariat à la protection de la

vie privée du Canada, à l’adresse suivante :

www.priv.gc.ca.