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Bien qu’il protège les droits individuels, le

commissaire défend aussi les principes relatifs

à l’équité dans le traitement de l’information

sur lesquels repose la LPRPDE.

Les enquêtes approfondies menées par le

commissaire et son impartialité protègent

à la fois les droits individuels et les

organisations contre des accusations injustes.

Le commissaire fait la promotion des

objectifs de la LPRPDE au moyen

d’initiatives d’éducation et de sensibilisation

du public, de travaux de recherche, de

rapports, de consultations et d’ententes.

En vertu de la LPRPDE, le commissaire

est également tenu d’entreprendre des

travaux de recherche sur la protection de

la vie privée et d’en publier les conclusions

de façon à enrichir les connaissances et à

améliorer la conformité aux principes relatifs

à l’équité dans le traitement de l’information

qui sont définis dans la LPRPDE. Le

commissaire peut effectuer des travaux de

recherche indépendante sur des questions

relatives à la protection de la vie privée

en collaboration avec des universitaires

ou d’autres chercheurs. Il peut également

accorder des subventions et des contributions

pour la réalisation de travaux universitaires

ou d’autres travaux de recherche sur la

protection de la vie privée.

Le commissaire rend compte annuellement

au Parlement des questions relatives à la

protection de la vie privée.

SURVOL DE LA LPRPDE

Les organisations visées par la

Loi

doivent

obtenir le consentement d’une personne

avant de recueillir, d’utiliser ou de

communiquer des renseignements personnels

la concernant. Toute personne a le droit

de consulter les renseignements personnels

que détient une organisation à son sujet

et, au besoin, d’en contester l’exactitude.

Les renseignements personnels ne peuvent

être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils

ont été recueillis. L’organisation qui entend

les utiliser à d’autres fins doit obtenir

expressément le consentement de le faire.

Les personnes devraient par ailleurs avoir

l’assurance que les renseignements qui les

concernent seront protégés par les mesures

de sécurité appropriées.

En vertu de la LPRPDE, une organisation

désigne une association, une société de

personnes, une personne ou une organisation

syndicale.

MODALITÉS D’APPLICATION DE

LA

LOI

La LPRPDE vise la collecte, l’utilisation

ou la communication de renseignements

personnels dans le cadre d’une activité

commerciale.

Une activité commerciale est définie comme

toute activité régulière ainsi que tout acte

isolé qui revêtent un caractère commercial de

par leur nature, y compris la vente, le troc ou

la location de listes de donneurs, d’adhésion

ou de collecte de fonds.