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QU’EST-CE QU’UNE « ENTREPRISE

FÉDÉRALE»?

L’expression « entreprise fédérale » désigne « les

installations, ouvrages, entreprises ou secteurs

d’activité qui relèvent de la compétence législative

du Parlement ». Même si la plupart des organisations

réglementées par le gouvernement fédéral entrent

dans cette catégorie, tous les types d’organisations

ne sont pas des entreprises fédérales. Par exemple,

les compagnies d’assurances et les coopératives de

crédit peuvent être assujetties à certains règlements

fédéraux, mais elles relèvent de la compétence des

provinces en vertu de la Constitution et ne sont

pas considérées comme des entreprises fédérales

aux termes de la

Loi

. Les entreprises ou activités

suivantes sont comprises parmi les entreprises

fédérales visées par la partie 1 de la LPRPDE :

• les aéroports, aéronefs ou lignes de transport

aérien;

• les banques;

• le transport interprovincial ou international par

voie terrestre ou par eau;

• les télécommunications;

• les activités ou entreprises de forage en mer;

• les stations de radiodiffusion et de télédiffusion.

Il convient de noter qu’il ne s’agit pas ici d’une liste

exhaustive des « entreprises fédérales ». Votre

entreprise ne constitue pas une entreprise fédérale

du seul fait qu’elle est constituée en personne morale

sous le régime d’une loi fédérale. En revanche, si

elle est visée par l’une ou l’autre des parties du

Code canadien du travail

, il se peut qu’elle soit une

entreprise fédérale.

Le gouvernement fédéral peut exclure de

l’application de la Loi des organisations

ou des activités dans les provinces qui ont

adopté, dans le domaine de la protection

de la vie privée, une loi essentiellement

similaire à la LPRPDE. À ce jour, le Québec,

la Colombie-Britannique et l’Alberta

ont adopté à l’égard du secteur privé des

lois jugées essentiellement similaires à la

loi fédérale. Pour leur part, l’Ontario, le

Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-

Labrador ont adopté des lois essentiellement

similaires à la loi fédérale dans le domaine

des renseignements personnels sur la santé.

Même dans les provinces ayant adopté

des lois essentiellement similaires à la loi

fédérale sur la protection de la vie privée, la

LPRPDE continue de s’appliquer à toute

activité interprovinciale ou internationale

par toute organisation visée par la

Loi

dans

le cadre de ses activités commerciales.

Par ailleurs, dans ces provinces, la LPRPDE

continue de s’appliquer aux organisations

réglementées par le gouvernement fédéral –

« les entreprises fédérales » – telles que les

banques, les sociétés de télécommunications

et les entreprises de transport.