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QU’ENTEND-ON PAR «RENSEIGNEMENTS PERSONNELS»?

En vertu de la LPRPDE, on entend par renseignement personnel tout renseignement factuel

ou subjectif, consigné ou non, concernant une personne identifiable. Il peut s’agir de tout

type de renseignement, par exemple :

l’âge, le nom, un numéro d’identification, le revenu, l’origine ethnique ou le groupe

sanguin;

une opinion, une évaluation, un commentaire, le statut social ou une mesure

disciplinaire;

le dossier d’un employé, un dossier de crédit ou de prêt, un dossier médical, l’existence

d’un différend entre un consommateur et un commerçant ou le projet d’une personne

(par exemple, l’intention d’acquérir des biens ou des services ou de changer d’emploi).

QUELS SONT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

NON VISÉS

PAR LA

LPRPDE?

Il y a des cas où la LPRPDE ne s’applique pas, par exemple :

les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par des organisations

fédérales assujetties à la

Loi sur la protection des renseignements personnels

;

les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par des gouvernements

provinciaux et territoriaux et leurs mandataires;

les coordonnées d’affaires – y compris le nom, le titre, l’adresse professionnelle, le

numéro de téléphone, le numéro de télécopieur ou l’adresse courriel de l’employé –

qu’une organisation recueille, utilise ou communique uniquement afin de contacter une

personne pour les besoins de son emploi, de son entreprise ou de sa profession;

les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par une personne à des

fins strictement personnelles (p. ex. la constitution d’une liste de personnes à qui adresser

des cartes de vœux);

les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par une organisation à

des fins strictement journalistiques, artistiques et littéraires.