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PLAINTES DÉPOSÉES AUPRÈS

DU COMMISSARIAT À LA

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

DU CANADA

Une personne peut déposer une plainte

relative à une infraction présumée à la

loi auprès de l’organisation visée ou du

Commissariat à la protection de la vie privée

du Canada.

Le commissaire peut lui aussi déposer une

plainte s’il a des motifs raisonnables de le

faire.

Dans la mesure du possible, le Commissariat

à la protection de la vie privée du Canada

s’efforce de régler les différends grâce à la

tenue d’enquêtes ou par la persuasion, la

médiation ou la conciliation. Idéalement,

cette approche à l’égard du règlement des

conflits peut se révéler moins intimidante

pour la partie plaignante et moins coûteuse

pour l’entreprise en cause que le recours aux

tribunaux.

Dans certaines situations, lorsqu’une plainte

porte sur un différend susceptible d’être réglé

rapidement, la plainte est renvoyée à un

agent de règlement rapide.

L’agent de règlement rapide travaille avec

le plaignant et l’organisation mise en cause

pour régler la plainte. Dans certains cas, un

différend qui aurait pris des mois à régler

par la procédure d’enquête officielle sur les

plaintes peut être réglé en quelques jours

seulement.

Si les parties ne peuvent parvenir à une

entente, la plainte fait l’objet d’une enquête

au terme de laquelle le Commissariat à la

protection de la vie privée du Canada publie

un rapport de conclusions.

Le commissaire formule des

recommandations, mais il n’émet pas

d’ordonnance. Toutefois, en vertu d’une

disposition de la LPRPDE, le plaignant ou le

commissaire à la protection de la vie privée

du Canada peut dans certains cas présenter

une demande d’audience devant la Cour

fédérale.

La Cour fédérale peut ordonner à une

organisation de modifier ses pratiques ou

de verser des dommages et intérêts à un

plaignant, notamment en réparation d’une

humiliation.

Le commissaire peut rendre publique toute

information dont il prend connaissance dans

l’exercice des attributions que lui confère

la

Loi

s’il estime que cela est dans l’intérêt

public.