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Guide à l’intention des entreprises et des organisations
1

TABLE DES MATIÈRES
3

APERÇU
5

PRINCIPES RELATIFS À L’ÉQUITÉ DANS LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION
13

PLAINTES DÉPOSÉES AUPRÈS DU COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
39

RECOURS DEVANT LA COUR FÉDÉRALE
45

VÉRIFICATION DES PRATIQUES DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
47