Rapport spécial au Parlement - page 11

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Survol des modèles
de supervision et
d’examen pour les
organismes de
renseignement
Comment pouvons-nous atteindre une norme
élevée de protection de la vie privée dans ce
nouveau contexte du renseignement?
Un aperçu des modèles en cours au Royaume-
Uni, aux États-Unis et au Canada témoignent
de l’éventail de mécanismes qu’il pourrait être
utile d’envisager.
ROYAUME-UNI
Au Royaume-Uni, un commissaire
indépendant examine les demandes de
mandat et les approbations des enquêteurs
gouvernementaux selon des conditions
précises définies par la loi.
Des statistiques sur les interceptions de
communications privées sont également
compilées et publiées une fois l’an, et elles
sont accompagnées de précisions sur
toutes les demandes gouvernementales de
soi-disant « renseignements sur les
abonnés » permettant d’identifier des
individus en particulier dans le cadre d’une
enquête. Ce régime est en place depuis
l’adoption de la
Regulation of Investigatory
Powers Act
(RIPA) en 2001.
Des commissaires spéciaux sont par
ailleurs chargés de la protection des
renseignements, de la surveillance, de
l’utilisation de caméras en circuit fermé et
des services de renseignement.
En outre, le Royaume-Uni a créé un comité
spécial doté d’une autorisation de sécurité,
dont les membres sont issus des deux
chambres du Parlement – le Comité du
renseignement et de la sécurité
(Intelligence and Security Committee) –
pour superviser les activités relatives à la
sécurité nationale approuvées par le
ministre (conformément aux dispositions
révisées de la
Justice and Security Act
de
2013
)
8
.
ÉTATS-UNIS
Aux États-Unis, un tribunal spécial
constitué de juges ayant une autorisation
de sécurité préside la Foreign Intelligence
Surveillance Court (FISC), qui est chargée
d’approuver les activités de surveillance du
Federal Bureau of Investigation (FBI) et de
la National Security Agency (NSA)
9
.
Le Congrès dispose, pour chaque
chambre, d’un comité permanent distinct
doté d’une autorisation de sécurité et
chargé de la surveillance du
renseignement. On estime que ces deux
comités remplissent une importante
fonction d’analyse critique
10
.
Le Congrès administre et dirige également
le Government Accountability Office, qui
est un organisme indépendant.
8
Parlement du Royaume-Uni. A Bill to provide for
oversight of the Security Service, the Secret Intelligence
Service, GCHQ and other activities relating to
intelligence or security matters; to provide for closed
material procedure in relation to certain civil
proceedings; to prevent the making of certain court
orders for the disclosure of sensitive information; and for
connected purposes (Justice and Security Act 2013) –
.
Voir aussi Nicholas A.
MacDonald, « Les parlementaires et la sécurité nationale
au Canada »,
Revue parlementaire canadienne
,
hiver 2011 –
.
9
Frederick Kaiser, « Congressional Oversight of
Intelligence: Current Structure and Alternatives », dans
Intelligence Oversight and Disclosure Issues
, Nova,
2010, p. 1-27.
10
Protecting Individual Privacy in the Struggle Against
Terrorists: A Framework for ProgramAssessment,
National Research Council of the National Academies,
Washington DC, National Academies Press, 2008 –
,
p. 166-184.
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