Rapport spécial au Parlement - page 5

1
Introduction :
Mandat du
Commissariat et
objet du présent
rapport
Au cours des derniers mois, les préoccupations
au sujet de la protection de la vie privée dans
le contexte des activités liées à la sécurité
nationale se sont intensifiées. Afin de
contribuer à un débat informé et constructif au
sujet de ces préoccupations, le Commissariat à
la protection de la vie privée du Canada a
préparé ce rapport, soumis à la réflexion du
Parlement en espérant qu’il lui sera utile afin
de déterminer si le Canada dispose toujours de
mesures de protection de la vie privée
adéquates dans le contexte de la sécurité
nationale.
Le Commissariat surveille la conformité à la
Loi
sur la protection des renseignements
personnels,
qui régit le secteur public fédéral,
et à la
Loi sur la protection des
renseignements personnels et les documents
électroniques,
qui régit le secteur privé. Les
organismes et les activités de renseignement
sont régis par la
Loi sur la protection des
renseignements personnels
, qui s’applique aux
pratiques des institutions fédérales dans le
domaine pour protéger la vie privée des
individus
1
.
Le commissaire à la protection de la vie privée
du Canada est un agent indépendant du
Parlement. Le Commissariat reçoit des
plaintes, effectue des vérifications et formule
des avis sur des enjeux touchant la protection
de la vie privée à l’intention des organisations
commerciales, des institutions fédérales et du
Parlement. Le présent rapport spécial est
présenté aux deux chambres conformément à
l’article 39(1) de la
Loi sur la protection des
renseignements personnels.
Alors que le Commissariat surveille la
conformité à la
Loi sur la protection des
renseignements personnels
pour l’ensemble de
la fonction publique, des organismes
spécialisés ont été créés afin de surveiller la
conformité aux lois dans le domaine des
activités de renseignement au Canada et de
procéder à l’examen de celles-ci, entre autres
sous l’angle de la protection de la vie privée. Il
s’agit entre autres du Comité de surveillance
des activités de renseignement de sécurité
(CSARS), du Bureau du commissaire du
Centre de la sécurité des télécommunications
(BCCST) et de la Commission des plaintes du
public contre la GRC.
1
Loi sur la protection des renseignements personnels
,
L.R.C., 1985, ch. P-21, art. 2.
1,2,3,4 6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,...26
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