Rapport spécial au Parlement - page 9

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Défis particuliers
liés à la reddition de
comptes dans le
contexte du
renseignement
SECRET ET
IMPUTABILITÉ
Le secret fait partie intégrante de nombreuses
activités de renseignement — il en va de
même de la reddition de comptes. Les
exigences en matière de présentation de
rapports ainsi que les examens et les contrôles
pertinents prévus par la loi obligent les
décideurs et les institutions à rendre des
comptes. Les arguments relatifs à la sécurité
nationale ne réduisent en rien les obligations
redditionnelles, et les organismes de sécurité
doivent rendre compte aux Canadiens de
l’usage qu’ils font des renseignements
personnels
5
.
Des mécanismes d’examen
indépendants sont nécessaires pour assurer
cette reddition de comptes par les organismes
de sécurité, préserver la confiance du public et
vérifier que le respect des droits individuels
peut être démontré
6
.
5
Ronald Deibert,
Bounding Cyber Power: Escalation
and Restraint in Global Cyberspace
, CIGI, Internet
Governance Papers, octobre 2013 –
,
p. 15;
voir aussi Ronald Deibert
, Black Code: Inside the Battle
for Cyberspace
, 2013, p. 8-11 et 31-43.
6
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et
de la défense, « Manque de surveillance »,
Manuel de
sécurité du Canada
, décembre 2004 –
.
Dans son rapport annuel 2012-2013 – le
dernier de son mandat – l’ancien commissaire
du Centre de la sécurité des
télécommunications, l’honorable Robert
Décary, affirme : « Il reste beaucoup à faire,
encore, mais je crois que la glace est brisée et
que les autorités concernées comprennent
mieux aujourd’hui qu’il est possible, sans trahir
des secrets d’État et sans mettre en péril la
sécurité nationale, d’expliquer avec beaucoup
plus d’ouverture le travail qu’elles font. Plus la
transparence sera grande, plus le scepticisme
et le cynisme de la population iront
s’atténuant ». La transparence est la clé de
l’imputabilité.
Quoi qu’il en soit, on doit dans de nombreux
cas protéger les détails personnels concernant
les employés, les informateurs rémunérés, les
cibles ou les personnes d’intérêt. Il y a des
limites raisonnables à la communication
intégrale et proactive de l’information sur toutes
les opérations gouvernementales, en particulier
celles associées à une fonction de sécurité et
de renseignement. Pour que les sources et les
techniques demeurent efficaces et fiables, il
faut éviter de les divulguer. Les échanges
opérationnels très sensibles avec d’autres
gouvernements et des partenaires doivent se
faire en préservant un certain niveau de
confidentialité et ne peuvent être décrits en
détail. Il est toutefois important de rappeler que
des dispositions visant à protéger l’information
dans ces cas sont déjà prévues dans la
législation actuelle : la
Loi sur le Service
canadien du renseignement de sécurité,
la
Loi
sur la protection de l’information,
la
Loi sur la
preuve au Canada,
la
Loi sur la protection des
renseignements personnels
et la
Loi sur
l’accès à l’informatio
7
.
7
Stanley Cohen,
Privacy, Crime and Terror: Legal Rights
and Security in a Time of Peril
, Lexis Nexis, 2005,
p. 289-314.
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