Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

R√©sum√© de conclusions d’enqu√™te en vertu de la LPRPDE no¬†2009-003

Un assureur communique les renseignements m√©dicaux d’un particulier √† un expert-conseil ind√©pendant en fonction d’un consentement implicite

[Principes 4.3, 4.3.4 et 4.3.5]

Leçons retenues

  • L’obtention du consentement explicite pour la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels d’une personne demeure la m√©thode de consentement privil√©gi√©e √† laquelle une organisation devrait se conformer. ¬†
  • Dans de plus rares occasions, la forme du consentement, qu’il soit explicite ou implicite, peut varier selon les circonstances particuli√®res qui entourent la communication, son objet ainsi que le type de renseignements en cause.
  • Il n’est pas n√©cessaire de solliciter le consentement explicite pour la communication de renseignements personnels lorsque, dans les circonstances, la personne ne devrait raisonnablement pas s’attendre √† recevoir une demande √† cet effet.

La plaignante, au cours des quatre ann√©es qui ont suivi un accident de voiture lui ayant caus√© de graves blessures, a entrepris plusieurs proc√©dures officielles de r√®glement des diff√©rends avec son assureur en vue de r√©gler les questions concernant son droit aux prestations √† long terme. Elle souhaitait voir officiellement reconnu le fait qu’elle avait une ¬ę¬†d√©ficience invalidante¬†¬Ľ et attendait une audience pour un arbitrage obligatoire, processus dont elle √©tait l’instigatrice. Avant l’audience pr√©c√©dant l’arbitrage avec la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), son assureur a sollicit√© l’expertise de m√©decins consultants ind√©pendants et leur a communiqu√©, sans le consentement de la plaignante, ses ant√©c√©dents m√©dicaux et deux √©valuations m√©dicales ant√©rieures de son √©tat qui constituaient le sujet du diff√©rend. Une fois mise au courant de la situation, la plaignante s’est oppos√©e √† la communication de ses renseignements m√©dicaux sans son consentement explicite.

La commissaire adjointe a conclu que la Loi permettait la communication de renseignements sans un consentement explicite, √† la lumi√®re des circonstances particuli√®res de l’affaire en question. En entreprenant, aupr√®s de la CSFO, une proc√©dure arbitrale dans laquelle elle a mis ses renseignements m√©dicaux personnels en cause, la plaignante a implicitement consenti √† la collecte, √† l’utilisation et √† la communication de ses renseignements personnels par l’assureur devant lui servir uniquement √† se d√©fendre dans le cadre de ces proc√©dures particuli√®res — √† condition que le type de renseignements personnels communiqu√©s soient pertinents √† cette fin. Il s’av√©rerait raisonnable qu’une personne, dans pareilles circonstances et pour cet objet restreint, ne s’attende pas √† ce qu’un assureur cherche √† obtenir son consentement explicite afin de communiquer ses renseignements m√©dicaux personnels.

La section qui suit offre un aper√ßu de l’enqu√™te et des conclusions de la commissaire adjointe.

R√©sum√© de l’enqu√™te

La plaignante a eu un accident de voiture. Comme elle y a subi de graves blessures, elle a pr√©sent√© une demande de prestations, qu’elle a finalement re√ßues, aupr√®s de son assureur en vertu de l’Annexe sur les indemnit√©s d’accident l√©gales (l’Annexe) de la Loi sur l’assurance automobile de l’Ontario. Les diverses prestations qu’a re√ßues la plaignante aux termes de l’Annexe n’√©taient pas permanentes.¬†

Pr√®s de quatre ans apr√®s l’accident, la plaignante a demand√© √† ce que son assureur d√©termine qu’elle √©tait atteinte d’une d√©ficience invalidante, laquelle, advenant sa confirmation, lui donnerait droit √† des prestations prolong√©es. Selon l’Annexe, pour qu’elle obtienne ce statut, la plaignante devrait √™tre reconnue comme souffrant de ¬ę¬†toute d√©ficience ou combinaison de d√©ficience qui, selon l’ouvrage de l’American Medical Association intitul√© Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 4th edition¬†¬Ľ, corresponde √† certaines normes prescrites. ¬†¬†

Conform√©ment √† l’article 42 de l’Annexe, l’assureur de la plaignante a demand√© √† ce qu’elle soit √©valu√©e afin de d√©terminer si son √©tat satisfaisait aux crit√®res d’une d√©ficience invalidante. Selon le rapport de cette √©valuation ind√©pendante, ce n’√©tait pas le cas. Sa demande a donc √©t√© rejet√©e et l’assureur a refus√© de lui verser les prestations prolong√©es qu’elle souhaitait recevoir.

√Ä la suite du refus, la plaignante a demand√© une m√©diation aupr√®s de la CSFO. √Ä ses frais, elle a de nouveau fait √©valuer son √©tat par un √©valuateur m√©dical professionnel de son choix. Dans son rapport en contre-preuve, ce dernier a conclu qu’elle r√©pondait aux crit√®res d’une d√©ficience invalidante. La plaignante a transmis √† son assureur une copie de ce rapport avant la m√©diation. ¬†¬†¬†

La m√©diation n’a pas permis de r√©soudre les questions litigieuses en mati√®re de prestations.

La plaignante a, par la suite, d√©pos√© une demande d’arbitrage par l’entremise de la CSFO. La d√©termination de l’existence d’une d√©ficience invalidante a √©t√© cit√©e comme l’une des questions litigieuses tout comme les conclusions du rapport de l’√©valuateur ind√©pendant.¬† ¬†¬†

L’assureur a alors retenu les services de m√©decins consultants sp√©cialis√©s dans le but d’obtenir leur opinion d’experts quant √† l’invalidit√© totale qui s’appliquerait concernant la blessure de la plaignante de m√™me que leur √©valuation des approches des deux pr√©c√©dents √©valuateurs.

L’assureur a fourni aux m√©decins consultants une copie du dossier m√©dical de la plaignante, lequel comprenait le rapport r√©dig√© par son propre √©valuateur. Il n’en a pas avis√© la plaignante √† l’avance, pas plus qu’il n’a tent√© d’obtenir son consentement explicite √† cet effet.

Les m√©decins consultants ont conclu que la plaignante ne satisfaisait pas aux crit√®res en vue de d√©terminer une incapacit√© invalidante. Une copie de leur rapport a √©t√© transmise √† son avocat avant l’audience pr√©c√©dant l’arbitrage. ¬†

La plaignante s’est plainte aupr√®s du Commissariat du fait que son assureur avait communiqu√© des renseignements concernant ses dossiers m√©dicaux priv√©s avec les m√©decins consultants √† son insu et sans son consentement afin d’obtenir un rapport qui infirmerait la d√©termination d’une incapacit√© invalidante. ¬†¬†¬†

Dans ses observations pr√©sent√©es au Commissariat, l’assureur a affirm√© n’avoir communiqu√© les renseignements personnels de la plaignante aux m√©decins consultants qu’aux fins de la proc√©dure arbitrale, entam√©e par la plaignante elle-m√™me, ainsi que de sa d√©fense contre un rapport que cette derni√®re avait auparavant soumis.¬†

L’assureur a soutenu qu’il avait le droit de produire des documents √† l’intention des sp√©cialistes qu’il avait embauch√©s au cours de l’arbitrage et que les lois en mati√®re de protection des renseignements personnels ne pouvaient pas √™tre invoqu√©es une fois que la plaignante avait mis les questions en cause et entrepris les proc√©dures pertinentes. Il a aussi soutenu qu’en d√©posant une demande d’arbitrage sur la question de l’incapacit√© invalidante, la plaignante avait clairement mis son √©tat m√©dical en cause.

Conclusions

Rendues le 23 février 2009

Application¬†: Le principe¬†4.3 stipule que toute personne doit √™tre inform√©e de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, √† moins qu’il ne soit pas appropri√© de le faire. Le principe¬†4.3.4 stipule que la forme du consentement que l’organisation cherche √† obtenir peut varier selon les circonstances et la nature des renseignements. Le principe 4.3.5 stipule que, dans la d√©termination du type de consentement √† obtenir, les attentes raisonnables de la personne sont aussi pertinentes.

Pour rendre sa d√©cision, la commissaire adjointe s’est appuy√©e sur les consid√©rations suivantes¬†:

  • Bien que les organisations doivent habituellement tenter d’obtenir le consentement explicite de la personne pour recueillir, utiliser ou communiquer ses renseignements personnels, le consentement peut √™tre implicite dans certaines circonstances.
  • L’information transmise par l’assureur √† la soci√©t√© d’experts-conseils se limitait aux renseignements n√©cessaires pour assurer sa d√©fense relativement aux probl√®mes particuliers de la plaignante. Les renseignements transmis √† la soci√©t√© √©taient le dossier m√©dical de la plaignante, qui √©tait d√©j√† l’objet d’un diff√©rend. Pour √©valuer les blessures de la plaignante et d√©terminer son admissibilit√© √† la d√©termination de l’existence d’une d√©ficience invalidante en vertu de l’Annexe, une √©valuation compl√®te de ses renseignements m√©dicaux aurait √©t√© n√©cessaire. En plus de tous les renseignements m√©dicaux post-accident, les sp√©cialistes retenus devraient examiner tous les troubles m√©dicaux qui existaient avant l’accident afin de d√©terminer l’incidence de ceux-ci sur l’√©tat actuel de la personne.
  • La commissaire adjointe √©tait convaincue que l’assureur n’avait pas communiqu√© les renseignements personnels de la plaignante de fa√ßon n√©gligente. Par exemple, les motifs invoqu√©s par l’assureur pour justifier la communication des renseignements √† un tiers √©taient clairs, pr√©cis et tout √† fait conformes aux efforts attendus de lui (en pr√©vision de la proc√©dure arbitrale) afin de r√©soudre le conflit et d’aider √† l’√©valuation de la r√©clamation de la plaignante. De plus, la commissaire adjointe a soulign√© qu’il √©tait clair que l’assureur avait communiqu√© les renseignements et demand√© l’√©valuation des m√©decins consultants apr√®s la demande officielle de proc√©dure arbitrale par la plaignante.
  • Selon la commissaire adjointe, en entreprenant, aupr√®s de la CSFO, une proc√©dure arbitrale dans laquelle elle a mis ses renseignements m√©dicaux personnels en cause, la plaignante a implicitement consenti √† la collecte, √† l’utilisation et √† la communication de ses renseignements personnels par l’assureur devant lui servir uniquement √† se d√©fendre dans le cadre de ces proc√©dures particuli√®res, √† condition que le type de renseignements personnels communiqu√©s soient pertinents √† cette fin. Il s’av√®re raisonnable qu’une personne, dans pareilles circonstances et pour cet objet, ne s’attende pas √† ce qu’un assureur cherche √† obtenir son consentement explicite afin de communiquer ses renseignements m√©dicaux.

La commissaire adjointe a conclu que la plainte n’√©tait pas fond√©e.