Comment déposer une plainte concernant la protection de la vie privée

Au niveau fédéral, votre droit à la vie privée est protégé par deux lois distinctes :

  • La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique aux institutions fédérales gouvernementales.
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s'applique à plusieurs organisations du secteur privé.

En vertu de ces lois, les gens peuvent, s'ils jugent que leurs renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée, déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le Commissariat est également responsable de l’application de certaines mesures de la Loi canadienne anti-pourriel.

IMPORTANT – Première étape avant de porter plainte

Au Canada, plusieurs lois se rapportent au droit à la vie privée et divers organismes et organisations gouvernementales sont chargés de veiller à leur respect. Par exemple, chaque province et territoire du Canada a son commissaire ou ombudsman chargé de veiller au respect des lois provinciales et territoriales en matière de protection de la vie privée.

Pour savoir si votre plainte découle d’une question qui relève des lois que le Commissariat met en application, consultez la fiche d’information Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada.

Plainte visant une organisation du secteur privé

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles que doivent suivre les organisations du secteur privé lorsqu’elles traitent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. Dans le cas des organisations sous juridiction fédérale, la LPRPDE s’applique également aux renseignements personnels de leurs employés.

Note : L’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec ont des lois générales pour le secteur privé qui sont considérées comme étant essentiellement similaires à la LPRPDE. Si votre préoccupation concerne une organisation du secteur privé dans l’une de ces trois provinces, consultez la fiche d’information Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada pour de plus amples renseignements.

Déposer une plainte en vertu de la LPRPDE

Avant de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée, veuillez consulter notre Guide sur le processus relatif aux plaintes. Vous y trouverez de l'information utile sur les motifs possibles de plainte en vertu de la LPRPDE ainsi que sur les actions auxquelles vous pouvez vous attendre de notre part. Toutefois, vous devriez tout d'abord essayer de régler le problème directement avec l'organisation visée par votre plainte. Pour d'autres renseignements, consultez Un guide pour les particuliers – Votre guide sur la LPRPDE. Vous pouvez également communiquer avec le Commissariat en composant sans frais le 1-800-282-1376. Un de nos agents d’information pourra répondre aux questions que vous pourriez avoir au sujet de notre processus relatif aux plaintes.

Si vous choisissez de déposer une plainte concernant la protection de la vie privée contre une organisation du secteur privé, veuillez utiliser l’une des trois options suivantes :

  1. Remplir le formulaire de plainte en ligne
  2. Télécharger, remplir un formulaire de plainte à l’écran, imprimer et envoyer votre plainte par la poste (version PDF)
  3. Télécharger, imprimer un formulaire de plainte, remplir à la main et envoyer votre plainte par la poste (version RTF)

Le Commissariat est déterminé à faire en sorte que les clients ayant une déficience disposent d’un accès égal et puissent profiter de tous ses services offerts au public. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour vous aider à déposer une plainte, veuillez contacter notre Centre d'information. Un agent d'information s'occupera de vous aider à formuler votre demande ou vous redirigera à la bonne personne.

Nota : Si vous déposez une plainte au nom de quelqu’un d’autre, vous aurez besoin de l'autorisation écrite de cette personne. Voici un lien vers le Formulaire d’autorisation du Commissariat.

Instructions

Si vous choisissez l’option 2 ou 3, faites parvenir le formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Demandes de renseignements : 1-800-282-1376 (sans frais)

Le dépôt d'une plainte auprès du Commissariat est gratuit et il ne nécessite pas l'aide d'un conseiller spécialisé.

Les renseignements personnels que vous inscrivez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez noter que votre nom et les détails liés à votre plainte seront communiqués à l'organisation qui fait l’objet de la plainte.

 

Voici quelques autres ressources utiles :

Plainte visant une institution du gouvernement fédéral

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit les règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par les institutions fédérales gouvernementales. Elle octroie également aux personnes le droit de voir les renseignements personnels que détient le gouvernement à leur sujet et de demander des corrections.

Déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Avant de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée, vous devriez essayer de régler le problème avec l'aide du coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l'institution responsable des renseignements personnels en cause. Vous trouverez une liste des coordonnateurs de l'AIPRP à : http://www.tbs-sct.gc.ca/atip-aiprp/apps/coords/index-fra.asp. Vous pouvez également communiquer avec le Commissariat en composant sans frais le 1-800-282-1376. Un de nos agents d’information pourra répondre aux questions que vous pourriez avoir au sujet de notre processus relatif aux plaintes.

Si vous choisissez de déposer une plainte concernant la protection de la vie privée contre une institution fédérale gouvernementale, veuillez utiliser l’une des trois options suivantes :

  1. Remplir le formulaire de plainte en ligne
  2. Télécharger, remplir un formulaire de plainte à l’écran, imprimer et envoyer votre plainte par la poste (version PDF)
  3. Télécharger, imprimer un formulaire de plainte, remplir à la main et envoyer votre plainte par la poste (version RTF)

Le Commissariat est déterminé à faire en sorte que les clients ayant une déficience disposent d’un accès égal et puissent profiter de tous ses services offerts au public. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour vous aider à déposer une plainte, veuillez contacter notre Centre d'information. Un agent d'information s'occupera de vous aider à formuler votre demande ou vous redirigera à la bonne personne.

Nota : Si vous déposez une plainte au nom de quelqu’un d’autre, vous aurez besoin de l'autorisation écrite de cette personne. Voici un lien vers le Formulaire d’autorisation du Commissariat.

Instructions

Si vous utilisez l’option 2 ou 3, faites parvenir le formulaire rempli à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Demandes de renseignements : 1-800-282-1376 (sans frais)

Le dépôt d'une plainte auprès du Commissariat est gratuit et il ne nécessite pas l'aide d'un conseiller spécialisé.

Les renseignements personnels que vous inscrivez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez noter que votre nom et les détails liés à votre plainte seront communiqués à l'organisation qui fait l’objet de la plainte.

 

Voici quelques autres ressources utiles :

Comment faire une demande d’accès à l’information au sujet de vos renseignements personnels

Tant la LPRPDE que la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient un droit d’accès aux renseignements personnels à votre sujet que détiennent les organisations du secteur privé et les institutions fédérales.

Loi canadienne anti-pourriel

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel le 1er juillet 2014, toutes les demandes en vertu de cette loi devront être présentées au Centre de notification des pourriels, le dépôt central pour l’information sur les activités et les menaces liées aux pourriels. L’ensemble des demandes soumises par les Canadiens contribuera à cerner les organisations qui pourraient contrevenir à la loi, et ainsi prendre les mesures nécessaires. Votre demande pourrait relever des mandats du CRTC ou du Bureau de la concurrence au sens de la Loi canadienne anti-pourriel.