Procédure de demande d’accès à des documents détenus par le Commissariat

Si vous désirez accéder à des renseignements qui relèvent d’une autre institution du gouvernement fédéral, vous devez soumettre votre demande au coordonateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de cette institution.

Pour toute demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information faite au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, vous devez remplir le Formulaire de demande d’accès à l’information ou rédiger une demande écrite en décrivant complètement l’information demandée et fournir tous les renseignements pertinents afin de nous aider dans nos recherches. Vous devez mentionner que votre demande est faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et vous devez y joindre un montant de 5 $ pour les frais de dossier.

Vous pouvez payer les frais de dossier par chèque ou par mandat, libellé à l’ordre du receveur général du Canada.

En outre, si vous demandez des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez inclure un consentement à la communication des renseignements. Il est possible de donner son consentement en obtenant une déclaration écrite indiquant le nom de la personne qui donne son consentement et le nom de celle à qui le consentement est donné. La déclaration doit être signée et datée par la personne qui donne son consentement.

Veuillez soumettre votre demande à :

Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

N.B. : Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne traite pas les demandes envoyées par courriel ou par téléphone. Veuillez donc soumettre vos demandes par courrier.

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