Procédure de demande d’accès à des documents détenus par le Commissariat

Si vous désirez accéder à des renseignements qui relèvent d’une autre institution du gouvernement fédéral, vous devez soumettre votre demande au coordonateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de cette institution.

Si vous demandez des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez remplir le formulaire Autorisation de représentation par un tiers dans le cadre d’une demande d’accès à l'information et à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et le joindre à votre demande d'accès à l'information. L'autorisation doit être signée et datée par la personne qui donne son consentement.

Vous pouvez soumettre votre demande d’accès à l’information par la poste.  Vous pourrez soumettre une demande d’accès en ligne, via le Service de demandes d’ d’accès à l’information et aux renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat du Conseil du trésor, aussitôt que le Commissariat y sera inscrit.

N.B. : Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne traite pas les demandes envoyées par courriel ou par téléphone. Veuillez donc soumettre vos demandes par courrier ou, éventuellement, en ligne, tel que mentionné ci-bas.

Soumettre une demande en ligne

Le gouvernement du Canada a lancé un nouveau service pour soumettre des demandes AIPRP en ligne.

Ce service vous aidera à :

  • effectuer des recherches parmi les 265 institutions du gouvernement du Canada;
  • trouver l’institution qui correspond le mieux à votre demande;
  • consulter les demandes d’AIPRP antérieures.

Visitez le Service de demande d’AIPRP en ligne afin d’entreprendre le processus de demande d’AIPRP en ligne.

Veuillez prendre note de ce qui suit :

  • votre recherche pourrait vous rediriger vers le présent site puisque nous n’acceptons toujours pas de demandes en ligne;
  • votre recherche pourrait aussi vous mener vers l’institution qui répondrait le mieux à votre demande.

Soumettre une demande par la poste

Pour toute demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information faite au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, vous devez remplir le Formulaire de demande d’accès à l’information ou rédiger une demande écrite en décrivant complètement l’information demandée et fournir tous les renseignements pertinents afin de nous aider dans nos recherches. Vous devez mentionner que votre demande est faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et vous devez y joindre un montant de 5 $ pour les frais de dossier.

Vous pouvez payer les frais de dossier par chèque ou par mandat, libellé à l’ordre du receveur général du Canada.

Veuillez soumettre votre demande à :

Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

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