Procédure de demande d’accès à vos renseignements personnels détenus par le Commissariat

Si vous désirez accéder à des renseignements qui relèvent d’une autre institution du gouvernement fédéral, vous devez soumettre votre demande au coordonateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de cette institution.

Pour accéder aux renseignements personnels dont le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dispose à votre sujet, vous devez remplir le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels ou rédiger une demande écrite en décrivant complètement l’information demandée.  Veuillez fournir tous les renseignements pertinents afin de nous aider dans nos recherches. Vous devez mentionner que votre demande est faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Seul les citoyens canadiens, les résidants permanents et les individus présents au Canada peuvent soumettre une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

De plus, si vous demandez des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez inclure un consentement à la communication des renseignements. Il est possible de donner son consentement en obtenant une déclaration écrite indiquant le nom de la personne qui donne son consentement et le nom de celle à qui le consentement est donné. La déclaration doit être signée et datée par la personne qui donne son consentement.

Aucuns frais ne sont exigés pour accéder à vos propres renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Nota : Si vous demandez l’accès à des renseignements qui ne sont pas des renseignements personnels (renseignements détenus par le Commissariat comme des copies de factures ou de rapports, par exemple), vous devez le faire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cliquez sur le lien qui suit pour obtenir des instructions sur la manière de soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au Commissariat : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Veuillez soumettre votre demande à :

Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Nota : Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne traite pas les demandes envoyées par courriel ou par téléphone. Veuillez donc soumettre vos demandes par courrier.

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