Participation du Commissariat aux organismes internationaux de protection de la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) œuvre au sein de plusieurs organismes internationaux de protection de la vie privée afin de s’attaquer aux questions de protection de la vie privée découlant d’une circulation transfrontalière croissante de l’information. Ces organismes internationaux offrent au Commissariat la possibilité d’orienter et d’améliorer les politiques et normes de protection de la vie privée à l’échelle internationale, ce qui se traduit par une meilleure protection des renseignements personnels des Canadiens.

Sur cette page, vous pouvez en apprendre davantage sur les groupes et organismes internationaux auxquels participe le Commissariat afin de faire avancer les questions de protection de la vie privée.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Les Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel ont été élaborées il y a plus de 30 ans. Bien que ce document se soit avéré extrêmement solide, le monde a beaucoup changé depuis cette époque.

Consciente de cette situation, l’OCDE a amorcé un examen de ces lignes directrices en 2011, année qui coïncide avec le 30e anniversaire des Lignes directrices, pour vérifier si elles sont toujours pertinentes « compte tenu de l’évolution des technologies, des marchés et du comportement des utilisateurs ainsi que de l’importance croissante des identités numériques ». Le Groupe de travail sur la sécurité de l’information et la vie privée (GTSIVP) de l’OCDE, maintenant nommé « Groupe de travail sur la sécurité de l’information et la vie privée dans l’économie numérique », a mené à bien cet examen. Il a été conseillé et appuyé par un groupe multilatéral de bénévoles présidé par Jennifer Stoddart, alors commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Le groupe de bénévoles et le secrétariat du Groupe de travail ont examiné un large éventail de propositions en vue de mettre à jour les Lignes directrices. En juillet 2013, après des discussions et débats approfondis, le Conseil de l’OCDE a adopté les lignes directrices révisées. En outre, une note explicative complémentaire a été rédigée pour présenter le contexte et la justification des révisions.

L’OCDE a examiné des questions touchant la protection de la vie privée que suscitent l’utilisation et l’analyse de données à grande échelle. Le Commissariat, qui a également participé à une table ronde d’experts sur le sujet en mars 2014, contribue à cet examen.

Autorités de protection de la vie privée de la zone Asie-Pacifique

Le Commissariat est membre du forum des autorités de protection de la vie privée de la zone Asie-Pacifique. Les membres du forum se réunissent deux fois par année pour échanger des idées et des pratiques exemplaires liées à la réglementation de la protection des renseignements personnels, aux nouvelles technologies et aux moyens de mieux faire connaître les enjeux de protection de la vie privée.

Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP)

Le Commissariat a joué un rôle essentiel dans la création, en 2007, d’une organisation représentant les autorités francophones responsables de la protection des données dans le monde entier : l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP). Il s’agit d’une tribune unique permettant d’aider les pays en développement de la Francophonie, qui mettent actuellement sur pied un régime de protection des données en vue de protéger le droit à la vie privée de leurs citoyens et aux fins du commerce international. Comme le français est l’une des deux langues officielles du Canada, et compte tenu de notre régime de protection de la vie privée bien établi, le Commissariat est bien placé pour jouer un rôle de renforcement des capacités de premier plan au sein de l’AFAPDP. En participant aux réunions et ateliers annuels organisés par l’AFAPDP, le Commissariat peut mettre ses connaissances et son savoir-faire au service de cette cause et promouvoir la protection de la vie privée comme un droit fondamental et un avantage économique.

Accord de coopération de l’APEC sur la protection transfrontière des données

L’Accord de coopération de l’APEC sur la protection transfrontière des données est entré en vigueur en juillet 2010. Le Commissariat a participé à l’élaboration de l’Accord de coopération multilatéral, auquel il a adhéré en même temps que la Federal Trade Commission des États-Unis et une vingtaine d’autorités chargées de l’application des lois de protection de la vie privée de la zone Asie-Pacifique. L’Accord de l’APEC vise à encourager la communication d’information et à promouvoir la coopération dans le cadre de l’exécution des lois. En vertu de cet accord, le Commissariat a communiqué de l’information à d’autres membres, qui lui en ont également transmis et qui l’ont aidé à mener plusieurs enquêtes. Comme pour les ententes bilatérales susmentionnées, la participation du Commissariat à l’Accord de coopération de l’APEC sur la protection transfrontière des données est fondée sur le pouvoir de conclure des ententes avec les organismes étrangers en vue d’assurer une coopération et de communiquer des renseignements que lui confère la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL

Un membre de la direction du Commissariat participe aux réunions de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF), un organe de contrôle indépendant qui surveille dans quelle mesure INTERPOL respecte les normes établies sur le traitement des renseignements personnels. Ses trois fonctions principales sont les suivantes :

  • donner des avis sur des questions ayant trait au traitement de données à caractère personnel;
  • effectuer des inspections des activités d’INTERPOL relatives au traitement des données; et
  • traiter les demandes d’accès aux fichiers d’INTERPOL et les plaintes de personnes alléguant qu’INTERPOL a porté atteinte à leurs droits.

La participation du Commissariat à la CCF lui offre une précieuse occasion de se renseigner sur les questions d’application du droit international, en plus de lui permettre de s’assurer qu’INTERPOL respecte les principes de protection de la vie privée partout dans le monde.

Global Privacy Enforcement Network (GPEN)

Le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) (réseau mondial d’application des lois de protection de la vie privée) est un réseau informel d’autorités chargées de l’application des lois sur la protection des renseignements personnels qui a pour objectif de promouvoir la coopération en communiquant des renseignements sur les enjeux liés à l’exécution des lois et en facilitant une application transfrontière efficace des lois dans des domaines précis.

Le GPEN a été établi par suite d’une recommandation formulée en 2007 par le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), laquelle demandait qu’un réseau d’autorités chargées de l’application des lois soit créé. La recommandation a été élaborée en collaboration avec un groupe de bénévoles présidé par Jennifer Stoddart, alors commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Le réseau compte actuellement plus de 50 membres.

Le Commissariat siège au comité de gestion du GPEN et il a coordonné en 2013 et en 2014 les ratissages pour la protection de la vie privée du GPEN. En 2013, 19 autorités chargées de l’application des lois en matière de protection de la vie privée ont examiné la politique de confidentialité de plus de 2 000 sites Web et applications. En 2014, 27 autorités du monde entier ont examiné la collecte et l’utilisation de renseignements personnels par les applications mobiles.

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