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Avis de consultation et appel de commentaires sur le document de consultation portant sur l’IA

Le Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat) procède actuellement à une analyse des politiques dans le cadre de la réforme législative des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Nous examinons l’intelligence artificielle (IA) dans le contexte de ces travaux en lien en particulier avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). À notre avis, l’IA présente des défis fondamentaux pour tous les principes de la LPRPDE et nous avons relevé plusieurs domaines dans lesquels la loi pourrait être renforcée.

Selon nous, l’innovation responsable dans le domaine des systèmes d’IA doit se faire dans un environnement réglementaire qui respecte les droits fondamentaux et crée les conditions qui engendreront la confiance nécessaire pour permettre à l’économie numérique de prospérer.

Nous vous invitons à lire les Propositions du Commissariat visant à assurer une réglementation adéquate de l’intelligence artificielle et à nous faire part de vos commentaires par écrit à OPC-CPVPconsult1@priv.gc.ca d’ici le 13 mars 2020.

Critères et procédure de consultation

Vos commentaires peuvent être envoyés sous forme de courriel ou de document Word. Si un commentaire contrevient aux lois canadiennes ou à nos Politiques relatives aux commentaires, il ne sera pas considéré dans la portée de cet appel de commentaires. Il sera détruit ou traité conformément aux pouvoirs qui nous sont conférés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez prendre note que le Commissariat n’offre pas de compensation financière pour les commentaires liés à cet appel de commentaires.

Vos commentaires ne seront pas publiés sur le site Web du Commissariat, mais nous publierons plutôt un sommaire général de tous les commentaires que nous recevrons. Si vous publiez vos commentaires en ligne, veuillez nous avertir et nous fournir un lien. Si vous soumettez des travaux déjà publiés pour accompagner vos commentaires, veuillez inclure les références et les liens appropriés.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l’accès à l’information accorde au public un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux individus un droit d’accès aux renseignements personnels les concernant et protège ces renseignements contre toute communication non autorisée. Certains renseignements que vous nous fournirez dans le cadre de ce processus pourront être accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, mais non les renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez consulter la Politique sur la protection des renseignements personnels du Commissariat, les modalités connexes ainsi que nos Politiques relatives aux commentaires pour savoir comment nous traitons vos renseignements. Les renseignements personnels fournis seront utilisés et pourraient être communiqués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou rassemblés par le Commissariat, ou pour un usage compatible avec ces fins.

Si vous avez une question qui ne concerne pas le présent appel de commentaires, veuillez utiliser notre formulaire de demande d’information en ligne ou communiquer avec notre Centre d’information. Les commentaires soumis en réponse au présent appel de commentaires ne seront pas traités comme des plaintes concernant la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la LPRPDE. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de dépôt d’une plainte en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, veuillez consulter la page Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Melanie Millar-Chapman. Vous pouvez la joindre directement par courriel à l’adresse melanie.millar-chapman@priv.gc.ca ou par téléphone en composant le 819-994-6008 ou le numéro sans frais 1-800-282-1376.

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