Mémoire soumis dans le cadre de la consultation sur la réputation en ligne (FIPA)

La Freedom of Information and Privacy Association de la Colombie-Britannique

Août 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur la réputation en ligne.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page d’Avis importants.


Sommaire

Dans cette présentation, la Freedom of Information and Privacy Association (FIPA) détermine quelles politiques permettront aux Canadiens d’exercer un meilleur contrôle sur l’information qui les concerne, de prévenir et de réduire les préjudices possibles liés aux renseignements personnels et d’assurer que la protection de leur réputation contribue — et ne nuit pas — à la liberté d’association et à la liberté d’expression d’une société démocratique.

Nous examinons d’abord les mesures de protection existantes - des textes de loi aux normes sociales et des solutions sur le marché à l’architecture de l’information en ligne. Nous prétendons que les statuts en matière de protection de la vie privée, la common law et les lois créant des délits pour atteinte à la vie privée, et les dispositions du Code criminel contribuent déjà à protéger la capacité des personnes à gérer l’utilisation de leurs renseignements personnels et à préserver leur réputation, mais que les lois ne peuvent pas régler tous les problèmes de société.

Nous faisons état des contraintes normatives qui sont renforcées en grande partie par les échanges d’information non formels entre pairs, au cours desquels les personnes échangent des renseignements de façon discriminatoire dans des contextes quasi publics. Cependant, ces normes sont encore en cours d’élaboration et n’ont pas été apprises.

Nous discutons des mesures de protection de la vie privée dans l’architecture des réseaux sociaux et d’autres sites — mais nous soulignons que les contrôles en matière de protection des renseignements personnels peuvent varier et demeurer inconnus des utilisateurs moins au fait des technologies de pointe.

Nous mentionnons également les solutions qui existent sur le marché pour résoudre les cas d’atteinte à la réputation — mais qui ne s’adressent qu’aux personnes qui ont les moyens d’y recourir.

Afin d’aider à combler les lacunes dans les mesures de protection, nous proposons (1) l’éducation de la population au moyen d’une approche basée sur les droits de la personne et la protection de la réputation en ligne; (2) des normes plus élevées sur le contrôle en matière de protection des renseignements personnels, incluant des paramètres par défaut de protection de la vie privée acceptables par les compagnies de réseaux sociaux et (3) des solutions juridiques qui n’ont pas une trop grande portée et qui sont axées spécifiquement sur des comportements jugés indésirables.

Cette demande porte aussi sur le concept « d’obscurité » — défini comme étant un manque de visibilité dans les résultats de recherches, un manque d’identification ou de précision, une protection contre les accès non autorisés — et sur les façons pratiques d’utiliser le concept avant d’aborder la question du « droit à l’oubli ».

Nous recommandons de faire preuve d’une grande prudence avant de mettre en œuvre ce dernier concept — nous plaidons contre la responsabilité des intermédiaires, nous mettons en garde contre la création de différents niveaux d’accès et nous préconisons la mise en place de mesures assurant la protection contre les demandes erronées ou malveillantes, entre autres mesures — et proposons quatre recommandations générales :

  • Que toute mesure entreprise pour assurer la protection de la réputation en ligne soit gérée par un organisme qui dispose de ressources suffisantes et qui rend des comptes à la population;
  • Que tout processus visant à obscurcir ou à retirer du contenu soit relativement simple, comporte des critères d’évaluation clairs et exige la notification des créateurs de contenu ou des hôtes Web en temps opportun;
  • Que des efforts soient déployés afin que les utilisateurs d’Internet sachent que des renseignements peuvent être omis dans le cadre de leurs recherches ou de leurs navigations;
  • Que des données soient recueillies sur les effets de la réputation en ligne dans l’univers en ligne et hors ligne des personnes.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document PDF)

Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.

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