Avis de consultation et appel de commentaires : Documents d’orientation préliminaires sur le consentement

Avis

La date limite pour la présentation de rétroaction a été repoussée au 4 décembre 2017.

En mai 2015, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié ses priorités stratégiques liées à la vie privée, qui orienteront ses efforts proactifs au cours des cinq prochaines années. Le modèle de consentement est l’un des enjeux qui ont été cernés dans le cadre de la priorité stratégique « L’économie des renseignements personnels », et nous nous sommes engagés à « recherche[r] des améliorations au modèle du consentement de manière à tenir compte des préoccupations soulevées tant par les particuliers que par les organismes ».

Nous avons amorcé un dialogue sur le consentement et le respect de la vie privée à l’aide d’un document de discussion. Nous avons également organisé des rencontres et des groupes de discussion partout au Canada avec une variété d’intervenants, afin de discuter de solutions pour accroître le contrôle individuel sur les renseignements personnels dans le secteur commercial, et ce, en vue de clarifier la définition des rôles et des responsabilités des divers intervenants qui pourraient les mettre en œuvre.

Le 21 septembre 2017, le Commissariat a publié son Rapport sur le consentement. Dans le même ordre d’idées, nous publions à votre attention deux documents d’orientation préliminaires. L’un de ces documents modifie l’orientation diffusée conjointement avec les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Nous avons déjà eu des discussions avec nos homologues provinciaux et nous poursuivrons notre collaboration. Dans l’intervalle, nous vous invitons à les commenter avant la mise en place des versions finales :

Demande de rétroaction sur les documents d’orientation préliminaires : Critères et date limite

Nous invitons les personnes, les organisations, les autres autorités chargées de l’application des lois sur la protection des renseignements personnels, les universitaires, les groupes de défense des droits, les spécialistes des technologies de l’information, les éducateurs, les étudiants et les autres parties intéressées à participer à cette discussion en nous faisant part de leurs opinions sur les recommandations figurant dans ces documents d’orientation préliminaires.

Veuillez envoyer votre rétroaction conformément à nos procédures et critères d’ici le 4 décembre 2017.

Nous cherchons particulièrement des réponses aux questions suivantes :

  1. Les documents d’orientation sont-ils clairs?
  2. Les documents d’orientation sont-ils utiles pour votre organisation en ce qui concerne l’encadrement du comportement ou pour vous-même en tant qu’individu dans l’exercice de vos droits?
  3. Parmi toutes les solutions présentées dans ces documents d’orientation, avons-nous trouvé un juste équilibre entre le droit à la vie privée des particuliers et le besoin légitime de renseignements personnels des entreprises? Pourquoi?
  4. Existe-t-il d’autres lacunes n’ayant pas été cernées dans les documents d’orientation qui nécessitent plus de directives de la part du Commissariat?

Questions supplémentaires destinées aux organisations :

  1. Les documents d’orientation proposés contiennent-ils des éléments qui pourraient être difficiles à mettre en œuvre pour votre organisation? Si oui, veuillez expliquer pourquoi et indiquer s’il est possible de remédier à la situation.
  2. Combien de temps faudra-t-il pour que votre organisation intègre les recommandations des documents d’orientation à vos politiques et pratiques?

Procédures et critères concernant les commentaires :

  1. Veuillez envoyer votre réponse à l’adresse OPC-CPVPconsult2@priv.gc.ca d’ici le 4 décembre 2017.
  2. Vos commentaires peuvent être envoyés sous forme de courriel, document Word ou document PDF.
  3. Veuillez indiquer votre nom, vos coordonnées et la catégorie qui correspond le mieux à votre perspective (p. ex. personne, organisation, universitaire, groupe de défense des droits, spécialiste des technologies de l’information, éducateur, etc.).
  4. Si un commentaire contrevient aux lois canadiennes ou à nos Politiques relatives aux commentaires, il ne sera pas considéré dans la portée de cet appel de commentaires. Il sera détruit ou traité conformément aux pouvoirs qui nous sont conférés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un courriel de confirmation sera envoyé si vous avez donné votre adresse de courriel conformément aux conditions susmentionnées.

Veuillez prendre note que le Commissariat n’offre pas de compensation financière pour les commentaires liés à cet appel de commentaires.

Vos commentaires ne seront pas publiés sur le site Web du Commissariat. Cependant, un sommaire général de tous les commentaires pourrait y être publié. Si vous publiez vos commentaires en ligne, veuillez nous avertir et nous fournir un lien. Si vous soumettez des travaux qui ont déjà été publiés dans le cadre de vos commentaires, veuillez inclure les références et les liens appropriés.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l’accès à l’information accorde au public le droit d’accéder aux documents gouvernementaux. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels les concernant et protège ces renseignements d’une communication non autorisée. Certains des renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus peuvent être accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information; cela ne comprend pas les renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si vous décidez de participer à cette consultation, les renseignements personnels que vous fournissez directement au Commissariat sont versés dans le Fichier de renseignements personnels POU 938 (Activités de sensibilisation). Veuillez également consulter la Politique sur la protection des renseignements personnels et les Conditions d’utilisation du Commissariat ainsi que sa Politiques relatives aux commentaires pour savoir comment nous traitons vos renseignements. Les renseignements personnels fournis pourront être communiqués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou rassemblés par le Commissariat, ou pour un usage compatible avec ces fins.

Si vous avez une question qui ne concerne pas cet appel de commentaires, veuillez utiliser notre formulaire de demande d’information en ligne ou communiquer avec notre Centre d’information. Les commentaires ne seront pas traités comme une plainte relative à la protection de la vie privée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt d’une plainte en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, veuillez consulter la page Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Melanie Millar-Chapman. Vous pouvez la joindre directement par courriel à l’adresse melanie.millar-chapman@priv.gc.ca, ou par téléphone en composant le 819-994-6008, ou le numéro sans frais 1-800-282-1376.

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