Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (Brothers)

Michael et Karin Brothers

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page d’Avis importants.


Nous avons lu et compris les procédures de consultation. Nous écrivons en tant que personnes soucieuses des violations de la vie privée qui se produisent malgré nos tentatives de nous assurer d’obtenir une confidentialité maximale lorsque nous fournissons des renseignements personnels.

Nous appuyons les normes de l’Union européenne sur la protection des renseignements personnels, et nous croyons que la protection de la vie privée devrait l’emporter sur les intérêts commerciaux.

  1. Nos observations sont dirigées vers le gouvernement, parce que nous croyons que celui‑ci doit appliquer les normes liées à la protection des renseignements personnels de façon stricte et judicieuse; des sanctions financières importantes (si des sanctions pénales ne sont pas possibles) devraient être appliquées selon la gravité de la violation et son impact sur la personne qui en fait l’objet.
  2. Les membres du public doivent fournir une autorisation explicite pour que leurs renseignements personnels puissent être partagés ou utilisés de façons autres que celles tenues pour acquises lors de la communication initiale des renseignements.
  3. Les entreprises doivent aviser les personnes lorsqu’elles partagent leurs données personnelles sans leur consentement; nous sommes troublés quand nous constatons que nos renseignements ont été communiqués. Nous devrions être en mesure de savoir qui les a communiqués, et cette personne devrait faire face à des sanctions correspondant à la violation commise.
  4. Les options en matière de protection de la vie privée et les sanctions imposées en cas de violation doivent être présentées clairement aux gens lorsqu’ils fournissent des renseignements personnels.
  5. Les sanctions doivent être faciles à imposer et les parties lésées doivent en recevoir une partie; nous avons essayé de déposer des plaintes contre des entreprises qui nous appellent constamment, mais en vain.
  6. Toutefois, le point le plus important est qu’en tant que Canadiens, nous devons pouvoir tenir pour acquis que nos données personnelles sont protégées des autres pays : nos données financières ne doivent pas être partagées avec le gouvernement des États‑Unis, nos données de recensement (recueillies par Statistique Canada) ne doivent pas être traitées par des sociétés étrangères (en particulier des sociétés œuvrant dans le domaine militaire, comme Lockheed Martin!) et nos factures de cartes de crédit canadiennes ne doivent pas être traitées à l’extérieur du Canada. La souveraineté canadienne doit être plus que symbolique.
  7. Les données personnelles et les métadonnées doivent demeurer au Canada et être assujetties aux règles en matière de protection de la vie privée.
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