Consentement et protection des renseignements personnels

Avner Levin (Professeur et directeur, Privacy and Cyber Crime Institute, Université Ryerson)

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page d’Avis importants.


Sommaire

Le principe du consentement, qui était la pierre angulaire du système de réglementation de la protection de la vie privée il y a une vingtaine d’années, n’est maintenant plus qu’une façade. Aujourd’hui, nous n’avons plus que l’illusion d’avoir le contrôle sur nos renseignements personnels; en réalité, les sociétés sont libres d’effectuer un traitement commercial de nos données à grande échelle. En raison de l’évolution rapide de la technologie ainsi que des nouveaux paradigmes sociaux et politiques en matière de partage de l’information, l’idée du consentement, ainsi que les principes généraux de choix individuel et de contrôle sur les renseignements personnels qu’elle sous-tend, peut encore être récupérée par l’entremise d’une nouvelle approche de la réglementation. Cette approche devrait mettre l’accent sur le maintien du consentement dans les cas qui ont d’importantes répercussions sur les personnes (p. ex. lorsqu’il est question de soins de santé, d’emploi ou d’éducation). Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada doit posséder des pouvoirs d’application de la loi et de délivrance d’ordonnances comparables à ceux des organismes relevant d’autres administrations, et des règlements supplémentaires doivent protéger les renseignements personnels en tirant parti de la puissance de la technologie pour trouver des solutions hybrides (à la fois réglementaires et technologiques) semblables à l’arrêt Google Spain et à la loi régissant le droit d’auteur aux États-Unis (Digital Millenium Copyright Act). Si nous avons pu trouver un moyen de protéger la propriété intellectuelle pour les grands intérêts commerciaux malgré les progrès technologiques, nous pouvons assurément trouver une façon de faire la même chose pour la protection des renseignements personnels.

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