Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (Trosow, Tremblay et Weiss)

Samuel E. Trosow, Scott Tremblay, et Daniel Weiss (Université Western)

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page d’Avis importants.


Sommaire

Le modèle de consentement actuel est inadéquat pour protéger les intérêts légitimes des personnes en matière de protection de la vie privée, étant donné la complexité accrue de la technologie qui caractérise notre époque. Puisque bon nombre des conditions historiques et des hypothèses qui sous‑tendent l’adoption du modèle de consentement actuel sont maintenant désuètes, cette présentation soutient que des mesures visant à renforcer le consentement doivent être prises pour veiller à ce que celui‑ci ait un sens.

La présentation rejette l’argument selon lequel les exigences relatives au consentement devraient être assouplies, car cela serait préjudiciable aux droits fondamentaux à la protection de la vie privée des personnes et ne permettrait pas l’atteinte des objectifs de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le cadre de la LPRPDE est fondé sur un ensemble de principes d’équilibrage, et une interprétation téléologique devrait être adoptée pour réévaluer ces principes de temps à autre. Au lieu d’assouplir les exigences relatives au consentement, le modèle de ce dernier devrait être renforcé et complété par d’autres mesures de réglementation.

Nous proposons de rendre le consentement plus éclairé en favorisant la compréhension des politiques sur la protection de la vie privée et des conditions d’utilisation, et en veillant à ce que les utilisateurs et les consommateurs aient des moyens plus efficaces de comprendre et d’exprimer leurs préférences en matière de protection de la vie privée. Nous constatons l’existence d’un paradoxe troublant lié au consentement (si l’information fournie dans la politique sur la protection de la vie privée est plus brève, il se peut que les personnes ne soient pas bien informées, mais si l’information est fournie en intégralité, on ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce que les personnes prennent le temps de la lire au complet et de bien la comprendre) et la nécessité connexe d’élaborer des politiques sur la protection de la vie privée et des conditions d’utilisation plus accessibles et mieux compréhensibles. À cette fin, nous proposons au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada d’entreprendre l’élaboration d’un modèle pour la politique sur la protection de la vie privée et les conditions d’utilisation.

Toutefois, même si l’établissement d’un consentement plus éclairé représente une étape nécessaire en vue de l’atteinte des objectifs stratégiques globaux de la politique sur la protection de la vie privée, il ne s’agit aucunement d’une solution complète. Par conséquent, nous discutons également de l’établissement d’une responsabilité accrue et de l’adoption de mesures de réglementation additionnelles qui permettraient une meilleure compréhension de la politique.

La présentation soutient que les consommateurs ne devraient pas être pénalisés lorsqu’ils expriment leurs préférences en matière de protection de la vie privée en évitant de donner leur consentement. 

Nous proposons également que les données générées par les applications de l’« Internet des objets » soient réputées être de nature délicate et considérées comme des « renseignements personnels », même si elles ont supposément été dépersonnalisées. Cela est attribuable au risque beaucoup plus élevé de repersonnalisation et à la capacité des algorithmes puissants de tirer des conclusions de nature délicate à partir de renseignements qui ne seraient pas autrement de nature délicate.

En conclusion, nous proposerons plusieurs révisions textuelles du principe 4 de la LPRPDE.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document PDF)

Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.

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