Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (Association du Barreau canadien)

Association du Barreau canadien

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.


Sommaire

La Section nationale du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’Association du Barreau canadien et l’Association canadienne des conseiller(ère)s juridiques d'entreprises (collectivement les Sections de l’ABC) appuient le cadre législatif existant visant à protéger les renseignements personnels et à trouver un équilibre entre la nécessité présente d’obtenir un consentement informé avant de procéder à la collecte des renseignements personnels, d’utiliser ou de divulguer ceux-ci. Les Sections de l’ABC ne proposent pas un nouveau modèle de consentement ou des ajouts au modèle existant dans la LPRP/DE. Elles continuent de se fier aux tribunaux ainsi qu’aux pouvoirs actuels d’enquêtes et d’application de la loi du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP).

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