Solutions de remplacement du consentement - L’exception au consentement fondée sur des intérêts commerciaux légitimes

Canadian National Insurance Crime Services

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.


Sommaire

CANATICS est un organisme à but non lucratif qui est actuellement composé de neuf compagnies d’assurance automobile ontariennes dont les parts de marché représentent 75 % du total des primes originales émises dans la province. La raison d’être de CANATICS consiste à utiliser des technologies d’analyse de données de pointe pour fournir une aide au gouvernement, à l’industrie de l’assurance et aux clients en matière de détection, de suppression et de prévention de la fraude organisée et préméditée touchant les assurances.

Actuellement, le type de données en matière d’assurance que les membres de CANATICS peuvent traiter à l’aide de la solution d’analyse et de détection des fraudes est limité en raison de l’incertitude que suscite le cadre de consentement existant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Par conséquent, les données sur les indemnités d’accident légales (données IAL) que les membres recueillent au moyen de formulaires IAL réglementés font partie de dans la solution actuellement, mais tel n’est pas le cas des données sur les réclamations en responsabilité civile délictuelle pour des dommages corporels liées aux demandes d’indemnisation soumises pour le même accident.

CANATICS exhorte le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) à accepter et à ajouter l’exception au consentement fondée sur des intérêts commerciaux légitimes et à reconnaître que la détection, la suppression et la prévention de la fraude en matière d’assurance à l’aide de solutions d’analyse constituent des intérêts légitimes pour traiter des données sans le consentement de l’intéressé sous le régime de la LPRPDE.

CANATICS recommande que l’on ait recours au critère à deux volets suivant, lequel est similaire à celui qui a été adopté par l’Union européenne, pour faire en sorte qu’un équilibre adéquat soit atteint lorsque l’exception au consentement fondée sur des intérêts commerciaux légitimes est invoquée.

  1. La collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels sont-elles raisonnables aux fins de la poursuite d’un intérêt légitime de l’organisation? Dans l’affirmative,
  2. l’intérêt légitime est-il toujours valable après avoir soupesé les intérêts de la personne concernée?

Pour ce qui est du premier volet du critère, CANATICS recommande qu’il y ait présomption de légitimité lorsque l’intérêt invoqué par une organisation constitue une obligation, ou qu’il fait l’objet d’une promotion active, en vertu d’une politique publique du gouvernement, p. ex. la lutte coordonnée du gouvernement de l’Ontario contre la fraude organisée et préméditée en matière d’assurance.

En ce qui a trait au deuxième volet du critère, CANATICS recommande que lorsque des renseignements personnels sont mis en commun et traités par un consortium d’entreprises en vue de se conformer à une politique explicite du gouvernement ou pour d’autres raisons d’intérêt public, l’accréditation de technologies de traitement conformes au principe de protection de la vie privée dès l’étape de la conception indique de façon fiable, voire concluante, que le traitement des données ne constitue pas une atteinte indue à la vie privée des personnes concernées.

Finalement, CANATICS recommande au Commissariat de ne pas entreprendre la longue procédure de modification de la LPRPDE et d’adopter rapidement l’exception au consentement fondée sur des intérêts commerciaux légitimes en établissant des directives inspirées des commentaires reçus dans le cadre de cette consultation.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

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Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.

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