Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (Association canadienne de l’immeuble)

Association canadienne de l’immeuble

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.


Sommaire

L’ACI soutient fortement la démarche actuelle en matière de protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur privé au Canada, qui repose sur le consentement individuel. L’approche actuelle fondée sur des principes arrive à concilier la protection de la vie privée des personnes et les besoins légitimes des entreprises.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document HTML)

Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.

 

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