Moderniser les principes de consentement et de protection de la vie privée prévus dans la LPRPDE

Association canadienne de la technologie de l’information

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.


Sommaire

L’Association canadienne de la technologie de l’information (ACTI) se réjouit de l’occasion de participer au dialogue continu lancé par le Commissariat à la protection de la vie privée sur les possibilités de moderniser le cadre canadien de la protection de la vie privée. Les données sont devenues une denrée de plus en plus importante ainsi qu’un moteur de l’innovation dans l’économie globale. Nous encourageons le Commissariat à prendre en compte dans ses délibérations les grands enjeux économiques alors qu’il envisage de recommander l’apport de changements législatifs au cadre canadien global de protection de la vie privée. 

Un cadre réglementaire rigoureux de protection de la vie privée, comprenant une surveillance de la réglementation et des limites raisonnables quant à la façon dont les données peuvent être utilisées, constitue un élément important pour ce qui est d’établir la confiance entre les entreprises et leurs clients. Nous attendons avec intérêt de travailler avec le Commissariat, et tous les intervenants, pour renforcer cette confiance et ainsi établir un juste équilibre entre la protection de la vie privée et les questions d’ordre opérationnel liées à une économie axée sur les données. 

Les membres de l’ACTI sont confrontés à trois défis généraux en lien avec la LPRPDE; nous espérons que le Commissariat sera en mesure de les examiner dans le cadre de cette consultation :

  1. Dans les interprétations de la LPRPDE, on insiste souvent trop sur le consentement exprès. Cette forme de consentement comporte certaines limites.
  2. Le principe de minimisation des données prévu dans la LPRPDE nuit à la production de bonnes analyses.
  3. Les responsables de la réglementation peuvent avoir une vue trop générale de ce qui constitue un « renseignement personnel ».

Dans sa forme actuelle, la LPRPDE est flexible et peut être adaptée aux changements technologiques et sociétaux. Cependant, les lois neutres sur le plan technologique et basées sur des principes (comme la LPRPDE) ne peuvent être efficaces que si leur interprétation demeure également souple et reflète des réalités pratiques. Si le Commissariat croit être contraint par la loi actuelle (p. ex. si une approche de consentement fondée sur le risque ne peut être mise en place), et si le gouvernement va de l’avant et modifie la LPRPDE, l’ACTI recommanderait que les changements suivants soient apportés, et que des mesures vastes soient prises pour atteindre les objectifs de la loi :

  1. Mettre en place une orientation ou une nouvelle exemption concernant les intérêts commerciaux légitimes.
  2. Instaurer une nouvelle exception au consentement concernant les fins « compatibles ».
  3. Mettre à jour l’exception au consentement concernant les « renseignements accessibles au public ».
  4. Obtenir du Commissariat la reconnaissance que le processus de dépersonnalisation des renseignements personnels ne constitue pas une « utilisation ».
  5. Appuyer les initiatives volontaires visant à gérer le risque associé à la réidentification des données dépersonnalisées par des moyens contractuels, lorsque les circonstances s’y prêtent.
  6. Soutenir la transparence grâce à des codes de conduite volontaires régis par le secteur privé.
  7. Encourager l’innovation en matière de protection des renseignements personnels.

L’ACTI serait heureuse de pouvoir participer à d’autres consultations avec le Commissariat, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ainsi que tout autre intervenant afin de mettre en place des approches concrètes qui permettent de moderniser les principes de consentement et de protection de la vie privée, d’en renforcer la transparence et la confiance, et qui sont bénéfiques pour tous les Canadiens.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document PDF)

Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.

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