Comité consultatif canadien

Le Comité consultatif canadien de l'ISO/CEI JTC 1/sous-comité 38 (CCC 38) s'intéresse au rapport du Commissariat à la protection de la vie privée intitulé : Rapport sur les consultations de 2010 du Commissariat à la protection de la vie privée sur le suivi, le profilage et le ciblage en ligne, et l'infonuagique. Le CCC 38 remarque particulièrement que les auteurs du rapport demandent des commentaires sur les questions suivantes :

  • Nous avons été témoins de discussions sur la nécessité d'élaborer des normes, et nous pressons les organisations d'élaborer des normes de sécurité des renseignements personnels solides. Nous aimerions recevoir d'autres commentaires sur les travaux effectués dans ce domaine au Canada et des suggestions sur les prochaines étapes. Le CPVP est ouvert aux commentaires de l'industrie à ce sujet.
  • On a suggéré que le gouvernement élabore de telles normes. Nous aimerions recevoir d'autres commentaires sur cette suggestion.

Répondant à l'invitation faite dans le rapport, le CCC 38 fait part de ses commentaires.

L'Organisation internationale de normalisation (ISO, fondée en 1947) et la Commission électrotechnique internationale (CEI, créée en 1906) ont formé le Comité technique mixte (JTC 1, en 1987) pour qu'il établisse des normes concernant les technologies de l'information et des communications (TIC). La mission du JTC 1 est plus particulièrement la suivante :

Le JTC 1 réunit des experts qui élaborent des normes mondiales en matière de technologies de l'information et des communications (TIC) à l'intention des entreprises et des consommateurs.

De plus, le JTC 1 offre un milieu où les normes sont approuvées afin d'intégrer des TIC diverses et complexes. Ces normes dépendent des technologies relatives aux infrastructures de base créées par les centres d'expertise du JTC 1 et complétées par les spécifications que formulent d'autres organisations.

Au cours de la réunion plénière de 2009, le JTC 1 a créé le nouveau sous-comité SC 38 — Plateformes et services d'applications distribuées. L'infonuagique fait partie du mandat du SC 38, dont les objectifs immédiats consistent à établir la définition, la terminologie, la taxonomie et la proposition de valeur de l'infonuagique, à évaluer la situation actuelle de la normalisation mondiale, à cerner les besoins de normalisation du JTC 1 SC 38 à partir de l'analyse des lacunes ainsi qu'à fournir un ensemble de recommandations sur l'élaboration de normes.

Le Conseil canadien des normes, qui a été créé par une loi du Parlement en 1970, gère la participation canadienne au sein du JTC 1. Plus précisément, le Comité consultatif canadien du SC 38 a été formé pour planifier la contribution canadienne au JTC 1 SC 38. Il compte 22 membres provenant du secteur privé, du secteur public et du monde universitaire.

Le système des comités consultatifs canadiens est un processus bien établi permettant de préparer une contribution représentative du Canada aux activités d'élaboration des normes internationales du JTC 1. Dans la grande majorité des cas, les normes en matière de TIC mises de l'avant par le JTC 1 peuvent être adoptées au Canada. De plus, les comités consultatifs canadiens sont harmonisés, c'est-à-dire qu'ils sont à la fois reconnus par l'Association canadienne de normalisation (CSA) et capables de créer des normes canadiennes. Par conséquent, des normes purement canadiennes sont nécessaires en ce qui concerne l'infonuagique. Le CCC SC 38 est en mesure de les fixer et de recommander leur approbation par la CSA.

Selon le CCC SC 38, la proposition formulée dans le cadre des consultations publiques du Commissariat à la protection de la vie privée selon laquelle le gouvernement devrait se charger seul de la normalisation de l'infonuagique doit être rejetée. La responsabilité de répondre aux besoins du Canada relativement à l'établissement de normes sur l'infonuagique, y compris l'établissement de normes sur la sécurité des renseignements personnels, peut être confiée sans crainte aux institutions actuelles qui ont fait leur preuve et qui défendent l'ensemble des intérêts du pays.

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