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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-86

Une banque a omis d'informer un client que son appel téléphonique allait être enregistré

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque a omis d'informer un client que son appel téléphonique allait être enregistré

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-87

Des employés prétendent que leur employeur a refusé de leur communiquer les résultats d'un concours

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Des employés prétendent que leur employeur a refusé de leur communiquer les résultats d'un concours

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-98

Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-77

Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par un commerce de détail

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par un commerce de détail

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-82
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-79

Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par deux sociétés de télécommunication

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par deux sociétés de télécommunication

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-83

Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une banque

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une banque

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-81

Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une société de télécommunication

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une société de télécommunication

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-80

Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une société de télécommunication

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une société de télécommunication

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-78

Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une entreprise

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une entreprise

Date de conclusions :

Affichage des éléments 1601 à 1610 de 1706.

Date de modification :