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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-49

Un demandeur de crédit accuse une banque d'avoir refusé de lui communiquer des renseignements sur son crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-49 : Un demandeur de crédit accuse une banque d'avoir refusé de lui communiquer des renseignements sur son crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-48

Un demandeur de services refuse de donner des renseignements concernant sa carte de crédit ou son compte bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-48 : Un demandeur de services refuse de donner des renseignements concernant sa carte de crédit ou son compte bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-47

Une banque refuse à un demandeur de crédit l'accès aux renseignements de son rapport de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-47 : Une banque refuse à un demandeur de crédit l'accès aux renseignements de son rapport de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-46

Une banque est accusée d'avoir exigé indûment les dates de naissance de demandeurs de compte

PIPEDA Case Summary #2002-46: Bank accused of inappropriately demanding birthdates from account applicants

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-45

Une banque est accusée d'intentions trompeuses dans la collecte de la date de naissance

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-45 : Une banque est accusée d'intentions trompeuses dans la collecte de la date de naissance

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-44

Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur une ancienne employée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-44 : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur une ancienne employée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-43

Une victime de fraude sur carte de crédit reprocheàune banque de se fier au courrier de première classe pour protéger les renseignements personnels - Reprocheàune banque de se fier au courrier de première classe

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-43 : Une victime de fraude sur carte de crédit reproche à une banque de se fier au courrier de première classe pour protéger les renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-41

Un client s'objecte quand une compagnie lui annonce qu'elle a cédé son compte de courriel

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-41 : Un client s'objecte quand une compagnie lui annonce qu'elle a cédé son compte de courriel

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-40

Un demandeur s'oppose à une vérification de son crédit comme condition d'ouverture d'un compte bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-40 : Un demandeur s'oppose à une vérification de son crédit comme condition d'ouverture d'un compte bancaire

Date de conclusions :

Affichage des éléments 1641 à 1650 de 1706.

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