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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada

Les conclusions du commissaire à la protection de la vie privée concernant le Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-39

Le commissaire à la protection de la vie privée rend publique ses conclusions concernant le refus d'une banque de divulguer la cote de solvabilité

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire à la protection de la vie privée rend publique ses conclusions concernant le refus d’une banque de divulguer la cote de solvabilité

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-38

Une entreprise de télécommunications est accusée d'utilisation inappropriée de renseignements de son client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-38 : Une entreprise de télécommunications est accusée d'utilisation inappropriée de renseignements de son client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-37

La direction d'un aéroport invoque le secret professionnel liant l'avocat à son client pour refuser de communiquer les renseignements d'une employée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-37 : La direction d'un aéroport invoque le secret professionnel liant l'avocat à son client pour refuser de communiquer les renseignements d'une employée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-36

Une banque est accusée de retenir des renseignements sur les paiements d'une créance d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-36 : Une banque est accusée de retenir des renseignements sur les paiements d'une créance d'un client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-34

Une banque est accusée de communication inappropriée des renseignements d'un client à un organisme de recouvrement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-34 : Une banque est accusée de communication inappropriée des renseignements d'un client à un organisme de recouvrement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-35

La cliente d'une banque s'oppose à ce qu'une entreprise privée la consulte pour un sondage

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-35 : La cliente d'une banque s'oppose à ce qu'une entreprise privée la consulte pour un sondage

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-32

Une ancienne employée accuse une société de télécommunications de retenir des documents relatifs à son emploi

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-32 : Une ancienne employée accuse une société de télécommunications de retenir des documents relatifs à son emploi

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-33

Une banque offre un bon-cadeau de 20 $ en guise d'indemnisation pour violation des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-33 : Une banque offre un bon-cadeau de 20 $ en guise d'indemnisation pour

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-30

Une banque est accusée d'avoir communiqué les affaires bancaires personnelles à l'employeur de son client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-30 : Une banque est accusée d'avoir communiqué les affaires bancaires personnelles à l'employeur de son client

Date de conclusions :

Affichage des éléments 1651 à 1660 de 1706.

Date de modification :