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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale. Vous pouvez aussi demander une publication sur un support de substitution, que ce soit un document imprimé en gros caractères, en braille ou en format audio.

C’est ici votre point de départ pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé d'incident no 1

Des télécopies contenant des renseignements médicaux sont envoyées par erreur aux concierges d'un immeuble à appartements

Date de conclusions :
Conseils au Parlement

Projet de loi C-11 — Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles

Projet de loi C-11 Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseils au Parlement

Projet de loi C-22 — Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
Projet de loi C-23 — Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois

Projet de loi C-22 Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois - Projet de loi C-23 Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois - Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Conseils au Parlement

Projet de loi C-12, la Loi sur la quarantaine

Projet de loi C-12, la Loi sur la quarantaine - Comité permanent de la chambre sur la santé

Conseils au Parlement

Rapport annuel et Budget principal des dépenses

Rapport annuel et Budget principal des dépenses - Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Exemple de plainte réglée rapidement no 1

Demande d'accès ignorée, mais aucun renseignement personnel n'existait

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 7

Une entreprise élimine des renseignements excessifs de sa base de données

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 8

Une entreprise prend des mesures pour se conformer à la Loi

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 6

Une entreprise de camionnage prépare des politiques et procédures de protection des renseignements personnels et nomme un agent chargé de la protection des renseignements personnels après la résolution d'une plainte déposée par un ancien employé

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 1

Un magasin instaure des changements à la suite d'un incident concernant un ordinateur portatif

Date de conclusions :

Affichage des éléments 1861 à 1870 de 1929.

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