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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-36

Une banque est accusée de retenir des renseignements sur les paiements d'une créance d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-36 : Une banque est accusée de retenir des renseignements sur les paiements d'une créance d'un client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-34

Une banque est accusée de communication inappropriée des renseignements d'un client à un organisme de recouvrement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-34 : Une banque est accusée de communication inappropriée des renseignements d'un client à un organisme de recouvrement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-35

La cliente d'une banque s'oppose à ce qu'une entreprise privée la consulte pour un sondage

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-35 : La cliente d'une banque s'oppose à ce qu'une entreprise privée la consulte pour un sondage

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-32

Une ancienne employée accuse une société de télécommunications de retenir des documents relatifs à son emploi

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-32 : Une ancienne employée accuse une société de télécommunications de retenir des documents relatifs à son emploi

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-33

Une banque offre un bon-cadeau de 20 $ en guise d'indemnisation pour violation des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-33 : Une banque offre un bon-cadeau de 20 $ en guise d'indemnisation pour

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-30

Une banque est accusée d'avoir communiqué les affaires bancaires personnelles à l'employeur de son client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-30 : Une banque est accusée d'avoir communiqué les affaires bancaires personnelles à l'employeur de son client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-31

Un client reproche à une société de télécommunications de lui avoir refusé accès aux documents de son compte

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-31 : Un client reproche à une société de télécommunications de lui avoir refusé accès aux documents de son compte

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-29

Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur un prêt

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-29 : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur un prêt

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-28

Une banque envoie des bulletins de paie de clients à la mauvaise personne

Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-28 : Une banque envoie des bulletins de paie de clients à la mauvaise personne

Date de conclusions :
Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement 2000-2001

Rapport annuels au Parlement 2000-2001 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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