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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-61

Un client prétend qu'une entreprise s'est servie du relevé de ses appels téléphoniques pour retrouver une débitrice

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client prétend qu'une entreprise s'est servie du relevé de ses appels téléphoniques pour retrouver une débitrice

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-60

L'employée d'un aéroport demande d'avoir accès à ses renseignements personnels détenus par un transporteur aérien

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : L'employée d'un aéroport demande d'avoir accès à ses renseignements personnels détenus par un transporteur aérien

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-59

Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-55

Une entreprise est accusée d'avoir refusé de communiquer un dossier des appels téléphoniques

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise est accusée d'avoir refusé de communiquer un dossier des appels téléphoniques

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-56

Une compagnie de téléphone demande des pièces d'identité aux nouveaux abonnés

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de téléphone demande des pièces d'identité aux nouveaux abonnés

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 57

Un client s'oppose à ce que son numéro d'assurance sociale paraisse sur l'étiquette d'adresse de sa facture de téléphone

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client s'oppose à ce que son numéro d'assurance sociale paraisse sur l'étiquette d'adresse de sa facture de téléphone

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-58

Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une agence de crédit sur un demandeur de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une agence de crédit sur un demandeur de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-53

Une banque est accusée d'avoir fourni au service de police des photos de surveillance de la mauvaise personne

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir fourni au service de police des photos de surveillance de la mauvaise personne

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-54

Un couple prétend qu'il y a eu communication inappropriée de leur dossier téléphonique à un tiers

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un couple prétend qu'il y a eu communication inappropriée de leur dossier téléphonique à un tiers

Date de conclusions :

Affichage des éléments 2521 à 2530 de 2756.

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