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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-121

Un employé d'une banque utilise des renseignements sur un client pour commettre une fraude

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé d'une banque utilise des renseignements sur un client pour commettre une fraude

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-114

Un employé s'oppose à l'utilisation de caméras vidéo numériques de surveillance par la compagnie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé s'oppose à l'utilisation de caméras vidéo numériques de surveillance par la compagnie

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-113

Un client accuse un employé de la banque d'avoir communiqué des renseignements confidentiels à des tiers

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client accuse un employé de la banque d'avoir communiqué des renseignements confidentiels à des tiers

Date de conclusions :
Avis aux médias
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-115

Des clients s'opposent à l'utilisation du numéro d'assurance social pour activer une carte de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-115: Des clients s'opposent à l'utilisation du numéro d'assurance social pour activer une carte de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-103

Un employé d'un chemin de fer se voit refuser l'accès à une lettre se trouvant dans son dossier d'emploi

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé d'un chemin de fer se voit refuser l'accès à une lettre se trouvant dans son dossier d'emploi

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-102

Une personne s'oppose à la réponse tardive d'une agence relativement à son dossier de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne s'oppose à la réponse tardive d'une agence relativement à son dossier de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-101

Accès refusé à des renseignements personnels se trouvant dans un dossier aux ressources humaines

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Accès refusé à des renseignements personnels se trouvant dans un dossier aux ressources humaines

Date de conclusions :

Affichage des éléments 2541 à 2550 de 2861.

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