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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-162

Un client se plaint de la présence de « témoins » sur le site Web d'une compagnie aérienne

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client se plaint de la présence de « témoins » sur le site Web d'une compagnie aérienne

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-154

Consternation chez un couple qui reçoit une enveloppe non scellée de sa banque

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Consternation chez un couple qui reçoit une enveloppe non scellée de sa banque

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-155

Une banque se fie à son afficheur pour identifier une cliente et accède à l'information du compte de celle-ci

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque se fie à son afficheur pour identifier une cliente et accède à l'information du compte de celle-ci

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-151

Un individu conteste le fait qu'on lui demande son NAS pour effectuer une enquête de crédit et s'oppose à une clause de consentement à la communication de ses renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un individu conteste le fait qu'on lui demande son NAS pour effectuer une enquête de crédit et s'oppose à une clause de consentement à la communication de ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-152

Un câblodistributeur accusé de recueillir trop de renseignements personnels comme condition de service

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un câblodistributeur accusé de recueillir trop de renseignements personnels comme condition de service

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-153

Une compagnie de télécommunications ne recueille ni n'utilise indûment les statistiques de ses employés

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de télécommunications ne recueille ni n'utilise indûment les statistiques de ses employés

Date de conclusions :
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : George Radwanski
Événement : Série de colloques sur la politique gouvernementale
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-150

Une agence de crédit est accusée de communication inappropriée de renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence de crédit est accusée de communication inappropriée de renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-167

Un abonné s'oppose au fait qu'un magazine loue son nom et son adresse à des commerçants

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un abonné s'oppose au fait qu'un magazine loue son nom et son adresse à des commerçants

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-148

Une passagère est offensée par les renseignements qu'exige un transporteur aérien à l'occasion d'une réclamation pour bagages perdus

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une passagère est offensée par les renseignements qu'exige un transporteur aérien à l'occasion d'une réclamation pour bagages perdus

Date de conclusions :

Affichage des éléments 2561 à 2570 de 2947.

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