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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-130

Communication de renseignements personnels lors du recouvrement d'une dette

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication de renseignements personnels lors du recouvrement d'une dette

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-128

Une compagnie aérienne est accusée de recueillir trop de renseignements pour les autorités américaines

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie aérienne est accusée de recueillir trop de renseignements pour les autorités américaines

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-129

Une banque a communiqué des renseignements personnels de tiers sans qu'ils n'en soient informés ou qu'ils n'y consentent

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque a communiqué des renseignements personnels de tiers sans qu'ils n'en soient informés ou qu'ils n'y consentent

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-124

Une personne se plaint du retard d'une réponse sur ses antécédents de crédit et du refus de modifier des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se plaint du retard d'une réponse sur ses antécédents de crédit et du refus de modifier des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-123

Une station de radio recueille et communique des renseignements personnels à des fins journalistiques

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une station de radio recueille et communique des renseignements personnels à des fins journalistiques

Date de conclusions :
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : George Radwanski
Événement : International Association of Privacy Professionals
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-122

Banque accusée de priver l'accès aux renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Banque accusée de priver l'accès aux renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-118

Les efforts d'un employeur pour recueillir des renseignements médicaux personnels sont jugés appropriés; il n'y a aucune preuve de communication inappropriée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les efforts d'un employeur pour recueillir des renseignements médicaux personnels sont jugés appropriés; il n'y a aucune preuve de communication inappropriée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-119

Pratique d'un employeur sur la collecte de renseignements personnels médicaux aux fins d'une demande de mutation jugée appropriée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Pratique d'un employeur sur la collecte de renseignements personnels médicaux aux fins d'une demande de mutation jugée appropriée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-120

Politique et pratiques d'un employeur concernant la collecte de renseignements personnels médicaux jugées appropriées

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Politique et pratiques d'un employeur concernant la collecte de renseignements personnels médicaux jugées appropriées

Date de conclusions :

Affichage des éléments 2561 à 2570 de 2907.

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