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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-23

Une employée s'oppose à ce que son employeur inscrive son numéro de compte bancaire sur sa fiche de paie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une employée s'oppose à ce que son employeur inscrive son numéro de compte bancaire sur sa fiche de paie

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-22

Une entreprise demande le NAS d'une cliente en vertu d'une politique

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-22 : Une entreprise demande le NAS d'une cliente en vertu d'une politique

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-21

Une utilisatrice accuse un FSI de lire ses messages électroniques et d'empêcher leur transmission

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-21 : Une utilisatrice accuse un FSI de lire ses messages électroniques et d'empêcher leur transmission

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-20

Un employeur envoie à des tiers des copies d'une réponse à des demandes d'accès présentées par une employée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-20 : Un employeur envoie à des tiers des copies d'une réponse à des demandes d'accès présentées par une employée

Date de conclusions :
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : George Radwanski
Événement : Centre des relations industrielles de l'Université de Toronto et Lancaster House Publishing 5e Conférence annuelle sur l'arbitrage en relations de travail
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-19

Une entreprise de transport aérien accusée de priver des voyageurs de leur droit de consulter des renseignements personnels au sujet d'incidents de voyage

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de transport aérien accusée de priver des voyageurs de leur droit de consulter des renseignements personnels au sujet d'incidents de voyage

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-18

Un demandeur affirme ne pas avoir reçu son rapport de solvabilité d'une agence d'évaluation

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un demandeur affirme ne pas avoir reçu son rapport de solvabilité d'une agence d'évaluation

Date de conclusions :
Conseils au Parlement
Avis aux médias

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