Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

(Document original signé par)

L’honorable Robert D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


 

Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Jennifer Stoddart

C'est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014, qui énonce les orientations stratégiques, les priorités, les résultats visés et les prévisions de dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice financier qui commence.

J’arrive cette année à la conclusion de mon second mandat. Je ferai le point et je consoliderai nos projets pour mener une transition ordonnée vers un nouveau leadership et de nouveaux locaux.

Depuis 2008, nous priorisons quatre domaines de développement de politiques: technologie de l’information, sécurité publique, protection et intégrité de l’identité, et information génétique. Nous évaluerons nos progrès dans ces domaines pour consolider nos acquis et les partager avec divers partenaires sous forme de politiques, résolutions, documents d’information ou guides pratiques.

Mais les technologies et l’intérêt envers les questions reliées à la vie privée continueront d’évoluer rapidement et nous demeurerons à l’affût des dernières tendances en améliorant encore notre laboratoire d’analyse technologique, en soutenant la recherche indépendante et en sondant le public (incluant les jeunes), la société civile, l’entreprise et les institutions publiques pour comprendre et donner suite à leurs besoins en information.

Dans cet univers fluide, le simple fait de préserver notre capacité d’analyse et d’intervention exige des efforts constants. Nous répondrons à ces attentes élevées avec toute la rigueur intellectuelle et administrative dont nous sommes capables. Nous continuerons d’améliorer notre réponse aux plaintes, de moderniser nos services d’enquête et de développer nos partenariats au pays et à l’étranger, pour coordonner notre action partout où elle s’impose.

L’année de transition qui s’annonce demandera de l’agilité dans la bonne intendance de nos précieuses ressources; c’est ce qui fera la différence entre un rendement adéquat et un excellent rendement. Notre déménagement renouvellera notre regard sur nos méthodes et nos opérations. Nous examinerons tous les gains possibles d’efficacité en envisageant le partage de ressources avec d’autres agents du Parlement qui se joindront à nous dans nos nouveaux locaux.

Nous consoliderons nos progrès récents et soutiendrons notre capacité opérationnelle dans le respect des ressources que nous confient les contribuables. Au terme de cette année fertile en renouvellement, j’ai confiance de pouvoir laisser à ma/mon successeur(e) une équipe dynamique et prête à répondre à l’évolution des besoins des Canadien(ne)s.

(Document original signé par)

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Section I: Survol de l’organisation

Raison d'être

À titre d’agente du Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne antipourriel. Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privéeNote de bas de page 1.

Responsabilités

Les pouvoirs grâce auxquels la commissaire peut défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée comprennent les suivants :

  • examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
  • publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

La commissaire enquête sur les plaintes déposées par des personnes et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé. Elle mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. L’objectif est de recourir à la médiation et à la conciliation; toutefois, en cas de refus des parties de collaborer, la commissaire est habilitée à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d’éléments de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Dans l’exercice de son mandat, le CPVP cherche à protéger le droit à la vie privée des individus comme résultat stratégique. À cette fin, l’architecture des activités de programme du CPVP comprend trois activités opérationnelles et une activité de gestion. Le diagramme ci-dessous illustre cette architecture :

Résultat stratégique Le droit des individus à la vie privée est protégé.
Program Activity 1. Activités relatives à la conformité 2. Recherche et élaboration de politiques 3. Sensibilisation du grand public
4. Services internes

Priorités organisationnelles

Le CPVP vise un seul résultat stratégique (RS 1) : le droit des individus à la vie privée est protégé. Pour l’atteindre, tout en poursuivant les Résultats attendus présentés à la Section II de ce rapport, il a cerné trois priorités organisationnelles durant la période de planification pour se donner les meilleures chances de succès à la lumière des changements dans ses environnements externe et interne.

Le tableau ci-dessous présente la façon dont chaque priorité organisationnelle contribue au résultat stratégique, justifie chaque priorité par rapport à l’environnement opérationnel du CPVP, et explique ce que le CPVP entend faire pour promouvoir chaque priorité. On trouvera davantage de précisions dans les Points saillants de la planification, à la section II.

Priorité TypeNote de bas de page 2 Résultats stratégiques et/ou programmes
1. Améliorer continuellement le service à la population canadienne en intégrant l’amélioration des procédures et la mise en œuvre des nouveaux cadres juridiques. Déjà établie Cette priorité est liée à l’unique résultat stratégique du CPVP: le droit des individus à la vie privée est protégé.
Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

Tout comme la technologie, l’économie, la nature de la protection de la vie privée et la loi, le mandat du CPVP en matière de conformité ne cesse d’évoluer. Il incombe donc au CPVP d’améliorer constamment sa prestation de services et d’optimiser l’utilisation des ressources grâce à de nouveaux pouvoirs et à ceux déjà en place.

Plan en vue de donner suite à la priorité

  • Intégrer les pratiques exemplaires, notamment celles découlant des récents changements apportés aux modèles de prestation de services, pour améliorer davantage l’efficacité des processus au sein du CPVP.
  • En collaboration avec des partenaires fédéraux responsables de l’application de la loi, adapter les processus d’enquête du CPVP afin de respecter les nouvelles obligations instaurées par la loi canadienne anti-pourriel.
  • Accroître la collaboration avec les intervenants nationaux et internationaux pour aborder les enjeux communs en matière de protection de la vie privée.
Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
2. Consolider les résultats obtenus relativement aux quatre questions prioritaires liées à la protection de la vie privée et faire connaître les résultats à la population canadienne. Nouvelle Cette priorité est liée à l’unique résultat stratégique du CPVP : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

En 2008, le CPVP a décidé d’axer de façon stratégique ses activités sur quatre enjeux prioritaires liés à la protection de la vie privée afin de protéger le mieux possible la vie privée des Canadiennes et Canadiens en fonction des ressources disponibles. Tout en s’adaptant à l’évolution rapide des enjeux liés à la protection de la vie privée, le CPVP est tenu de déterminer s’il doit se pencher sur ces secteurs prioritaires ou s’il doit les modifier pour mieux protéger le droit à la vie privée de la population canadienne.

Plan en vue de donner suite à la priorité

  • Faire le bilan des résultats concrets obtenus au cours des cinq dernières années, période durant laquelle le CPVP a axé ses activités sur ces quatre enjeux prioritaires liés à la protection de la vie privée : les technologies de l’information, la sécurité publique, l’intégrité et la protection de l’identité et les renseignements génétiques.
  • Communiquer les résultats dans l’intérêt de la population canadienne.
Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
3. Appuyer la capacité organisationnelle compte tenu des grandes transitions et des restrictions budgétaires. Nouvelle Cette priorité est liée à l’unique résultat stratégique du CPVP : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

Le CPVP s’emploie à offrir le même niveau et la même qualité de services aux Canadiennes et Canadiens tout au long de cette période d’importante transition et de ressources limitées. Pour ce faire, il doit renforcer sa capacité organisationnelle, élaborer une stratégie progressive de gestion des changements, chercher constamment à optimiser l’utilisation de ses ressources et procéder à la communication et à la coordination horizontales de l’information.

Plan en vue de donner suite à la priorité

  • Maintenir l’excellence du service et assurer le bien-être du personnel pendant la période de transition associée à l’entrée en fonction du nouveau commissaire et pendant le déménagement de l’administration centrale du CPVP.
  • Moderniser les fonctions administratives pour optimiser les ressources en utilisant des procédés administratifs communs et des services et systèmes partagés.
  • Optimiser le partage d’information et la collaboration afin de favoriser la prise de décisions intégrées.

Analyse des risques

Les principaux risques influent sur le choix des priorités organisationnelles du CPVP ainsi que sur ses plans et son rendement, et orientent sa prise de décisions. Le CPVP analyse continuellement son environnement pour demeurer en mesure de réagir au changement. La présente section décrit les contextes stratégique et opérationnel du CPVP et donne un aperçu des principaux risques auxquels il était exposé et des stratégies d’atténuation qu’il a utilisées.

Contexte stratégique et opérationnel

Deux facteurs déterminants façonnent le contexte opérationnel du CPVP : les innovations technologiques et la politique gouvernementale. Dans le contexte actuel d’une société et d’une économie numériques qui ne cessent de croître, les innovations technologiques surgissent jour après jour, et ce, à une vitesse fulgurante. Les technologies existantes et celles qui viennent tout juste de voir le jour - telles que la reconnaissance faciale, la reconnaissance vocale, les téléphones intelligents toujours connectés, la technologie géospatiale, l’infonuagique, l’analyse avancée, les véhicules aériens sans pilote (drones) et la dactyloscopie génétique - soulèvent de nouveaux enjeux importants liés à la protection de la vie privée qui peuvent être difficiles à comprendre. Les technologies et les dispositifs innovateurs ont créé de nouveaux réseaux et sources de données qui convergent de plus en plus les uns vers les autres et forment des outils interdépendants capables de recueillir des renseignements détaillés sur les activités, les déplacements, le comportement et les préférences d’une personne. Ces technologies et innovations représentent également un défi pour les structures juridiques et les structures de gouvernance en place.

La politique gouvernementale, qui est en constante évolution et vise un très vaste ensemble de sujets, a de plus en plus de conséquences sur la protection de la vie privée puisque les technologies de l’information sont omniprésentes. On demande souvent la collaboration du CPVP afin qu’il examine diverses problématiques (depuis les mesures de sécurité publique près des frontières jusqu’à la surveillance exercée par le gouvernement sur les activités en ligne de la population en passant par le besoin pour les Canadiennes et Canadiens de posséder une meilleure culture numérique) et qu’il formule des observations à ce sujet. Afin de contribuer à ces discussions de manière significative, le CPVP ne doit pas seulement partager son savoir-faire en matière de protection de la vie privée, il doit aussi transmettre ses connaissances générales sur les enjeux et les considérations plus vastes liées à la politique gouvernementale. Par conséquent, les activités du CPVP et la nature même des enjeux auxquels il fait face sont beaucoup plus complexes et compliquées qu’en 1983, à l’époque où la Loi sur la protection des renseignements personnels a été adoptée, ou même qu’en 2000 lorsque la LPRPDE est entrée en vigueur.

Les enjeux liés à la protection de la vie privée traversent les frontières et les pays et nécessitent une collaboration interdépendante de divers partenaires et acteurs. L’explosion du commerce de renseignements continue de soulever des questions complexes liées aux instances responsables, notamment concernant l’externalisation accrue de l’information vers des pays qui ont des normes moins sévères de protection de la vie privée. Il est impératif que le CPVP collabore davantage avec ses homologues provinciaux et les autorités internationales de protection des données afin de s’attaquer efficacement à des problèmes réellement mondiaux.

Au cours des dernières années, la demande de renseignements personnels et la valeur leur étant attribuée ont connu une croissance exponentielle. Les progrès effectués en exploration et en analyse de données permettent, en réunissant les renseignements personnels ou en effectuant un suivi des activités auprès de plusieurs sources différentes, de créer plus facilement des profils personnels détaillés. Les entreprises du secteur privé trouvent sans cesse de nouvelles façons leur permettant de tirer parti de ces renseignements et de les monétiser. Les renseignements personnels ont pris de la valeur puisque le gouvernement et les entreprises du secteur privé cherchent à tirer des conclusions sur une grande quantité de renseignements personnels recueillis par des technologies de pointe intégrées et à leur attribuer une signification. Les gouvernements exigent de plus en plus d’information de leurs citoyens au nom de la sécurité et de la prévention des actes criminels. Compte tenu de ces phénomènes, la population est davantage sensibilisée aux enjeux liés à la protection de la vie privée et exige une meilleure protection des renseignements personnels.

Principaux risques

Bien que les risques soient soumis à une surveillance constante, le CPVP met à jour son profil de risque organisationnel une fois par an. L’analyse des risques guide l’établissement des priorités organisationnelles qui est effectué dans le cadre de la session annuelle de planification stratégique. Les principaux risques sont évalués selon leur degré de probabilité et les répercussions qu’ils pourraient entraîner sur la réalisation des activités du CPVP. Pendant l’année 2013-2014, le CPVP s’emploiera à gérer les trois risques organisationnels suivants (deux sont des menaces qu’il faut atténuer et le troisième est une occasion à saisir) :

Combler les attentes croissantes – Risque que le CPVP ne réponde pas aux attentes croissantes.

On demande de plus en plus au CPVP d’offrir ses conseils et son savoir-faire en matière de protection de la vie privée. Ces demandes ne cessent de gagner en complexité alors qu’il doit faire face à des réductions budgétaires. Il est important de bien gérer cette situation pour que l’excellente crédibilité du CPVP ne soit pas entachée et qu’il puisse continuer d’offrir des services de qualité à la population canadienne.

Afin de faire face à ce risque, le CPVP a consolidé son cadre de gestion financière et a simplifié certains de ses processus de base, améliorant ainsi l’efficacité et le bon fonctionnement de ses activités (p. ex. la modernisation des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la simplification du processus d’examen des EFVP). Dans le but d’atténuer encore davantage ce risque, le CPVP continuera d’améliorer sa prestation de services et de maximiser son efficacité en favorisant une culture axée sur l’amélioration continue et en intégrant des pratiques exemplaires découlant des récents changements apportés à d’autres processus du CPVP.

Changement dans la direction – Risque que le CPVP ne soit pas en mesure d’appuyer efficacement le changement de commissaire.

Cette année, le mandat de la commissaire actuelle prendra fin. Ce sera la première fois en dix ans que le CPVP change de commissaire. Il s’agit d’une importante transition qui doit être bien planifiée si nous ne voulons pas qu’il y ait de rupture dans l’orientation au sein même du CPVP et dans la prestation de services à la population canadienne.

Pour gérer efficacement ce risque, le CPVP élaborera un plan de transition qui appuiera les priorités de la commissaire lors de cette dernière année de mandat tout en respectant les besoins en information de son successeur. Le CPVP intensifiera également les efforts de communication interne afin de saisir toutes les occasions qui se présenteront d’aider le personnel du CPVP pendant toutes les étapes de la transition.

Déménagement de l’administration centrale du CPVP – Occasion pour le Commissariat de développer une meilleure synergie dans le cadre de son déménagement.

L’administration centrale du CPVP s’installera dans de nouveaux locaux à la fine pointe de la technologie en octobre 2013. Ce déménagement offrira au CPVP la chance de travailler en étroite collaboration avec d’autres agents du Parlement installés dans le même bâtiment et de créer un milieu de travail propice à un plus grand partage de renseignements et à une meilleure collaboration entre les employés. Ainsi, cette nouvelle synergie représente une occasion d’améliorer la productivité.

Les travaux visant à assurer une transition tout en douceur avancent rondement. Nous avons mis sur pied un comité qui a pour objectif de superviser tous les aspects du déménagement et d’assurer la participation constante du personnel. Afin de tirer profit des occasions créées par ce déménagement, le CPVP étudiera la possibilité de partager certains services avec les autres agents du Parlement et continuera d’encourager la collaboration entre les employés pour que ce nouvel environnement de travail soit propice à la synergie et contribue au bien-être du personnel.

En plus des risques de haut niveau susmentionnés qui doivent être atténués en 2013-2014, le CPVP continue de réduire deux autres risques identifiés lors de précédentes évaluations et qui sont considérés comme des risques acceptables compte tenu de l’efficacité des mesures d’atténuation en place : l’exécution des nouvelles responsabilités définies par la loi canadienne anti-pourriel, notamment la gestion des attentes de la population, et la gestion du capital de savoir du CPVP pour que de l’information complète et adéquate soit accessible en vue d’une prise de décisions efficace.

Sommaire de la planification

Les deux tableaux qui suivent résument l’ensemble des ressources humaines et financières prévues allouées au CPVP au cours des trois prochains exercices financiers.

Ressources financières (dépenses prévues - en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013–2014
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
29 100* 29 100* 24 304 24 304
* Le montant prévu des dépenses comprend le financement de 4,1 millions de dollars pour le déménagement du CPVP, un montant qui sera remboursé sur une période de 15 ans à partir de 2014 2015.

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

2013–2014 2014–2015 2015–2016
181 181 181
Le nombre d’ETP prévus a augmenté de cinq entre 2012-2013 et 2013-2014 en raison du projet de modernisation des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tableau récapitulatif de la planification (en milliers de dollars)

Résultat stratégique Programme Dépenses réelles 2010–2011 Dépenses réelles 2011–2012 Dépenses projetées 2012–2013 Dépenses prévues Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada
2013–2014 2014–2015 2015–2016
Le droit des individus à la vie privée est protégé. Activités relatives à la conformité 9 568 12 633 12 004 11 154 10 950 10 950 La commissaire à la protection de la vie privée est indépendante du gouvernement et relève directement du Parlement. Par conséquent, l’exigence relative à l’harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada ne s’applique pas à elle.
Recherche et élaboration de politiques 3 218 4 032 4 086 4 622 4 547 4 547 La commissaire à la protection de la vie privée est indépendante du gouvernement et relève directement du Parlement. Par conséquent, l’exigence relative à l’harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada ne s’applique pas à elle.
Sensibilisation du grand public 3 298 3 225 3 320 3 152 3 094 3 094 La commissaire à la protection de la vie privée est indépendante du gouvernement et relève directement du Parlement. Par conséquent, l’exigence relative à l’harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada ne s’applique pas à elle.
Total partiel 16 084 19 890 19 410 18 928 18 591 18 591  

Tableau Sommaire – Planification pour les Services internes (en milliers de dollars)

Programme Dépenses réelles 2010–2011 Dépenses réelles 2011–2012 Dépenses projetées 2012–2013 Dépenses prévues
2013–2014 2014–2015 2015–2016
Services Internes 6 740 6 988 6 130 10 172* 5 713 5 713
Sub partiel 6 740 6 988 6 130 10 172* 5 713 5 713
* Le montant prévu des dépenses comprend le financement de 4,1 millions de dollars pour le déménagement du CPVP, montant qui sera remboursé sur une période de 15 ans à partir de 2014-2015.

Total du sommaire de la planification (en milliers de dollars)

Résultats stratégiques, programmes et services internes Dépenses réelles 2010–2011 Dépenses réelles 2011–2012 Dépenses projetées 2012–2013 Dépenses prévues
2013–2014 2014–2015 2015–2016
Total 22 825 26 878 25 540 29 100* 24 304 24 304
* Le montant prévu des dépenses comprend le financement de 4,1 millions de dollars pour le déménagement du CPVP, montant qui sera remboursé sur une période de 15 ans à partir de 2014-2015.

Profil des dépenses

Le CPVP envisage, pour 2013-2014, de dépenser 29,1 millions de dollars pour donner suite à ses trois priorités organisationnelles, dont le déménagement de son administration centrale, et pour atteindre les résultats prévus de ses activités de programme.

Tendance en matière de dépenses

Tendance en matière de dépenses

Tendance en matière de dépenses

Le graphique illustre l’évolution des dépenses du CPVP sur une période de sept ans. Entre 2009-2010 et 2012‑2013, il y a eu une augmentation des dépenses d’environ deux millions de dollars, principalement attribuables au nouveau financement découlant de la loi canadienne anti-pourriel. Après quoi, les dépenses pour 2013-2014 affichent une forte hausse principalement en raison du financement obtenu pour le déménagement de l’administration centrale. Ce surplus de dépenses servira surtout  à l’installation du bureau, à l’équipement et à la nouvelle infrastructure technologique. À partir de 2014-2015, la tendance des dépenses illustrera les réductions liées au Plan d’action pour la réduction du déficit qui découlera des efforts déployés par le CPVP pour optimiser ses activités et l’utilisation de ses ressources.

Le graphique ci-contre illustre l’évolution des dépenses du CPVP sur une période de sept ans. Entre 2009-2010 et 2012 2013, il y a eu une augmentation des dépenses d’environ deux millions de dollars, principalement attribuables au nouveau financement découlant de la loi canadienne anti-pourriel. Après quoi, les dépenses pour 2013-2014 affichent une forte hausse principalement en raison du financement obtenu pour le déménagement de l’administration centrale. Ce surplus de dépenses servira surtout à l’installation du bureau, à l’équipement et à la nouvelle infrastructure technologique. À partir de 2014-2015, la tendance des dépenses illustrera les réductions liées au Plan d’action pour la réduction du déficit qui découlera des efforts déployés par le CPVP pour optimiser ses activités et l’utilisation de ses ressources.

Répartition du financement pour 2013-2014 par activité de programme

Le schéma ci-dessous présente la répartition du financement du CPVP par activité de programme pour 2013-2014 (en millions de dollars). Au total, 38 % des fonds sont affectés à l’activité de programme 1, Activités relatives à la conformité, qui réunit les principaux mécanismes d’exécution de programme du CPVP, soit les réponses aux demandes de renseignements, les enquêtes sur les plaintes, les avis juridiques, les actions en justice, les vérifications et les examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. L’activité de programme 4, Services internes, inclut le coût unique associé au déménagement de l’administration centrale.

Répartition du financement pour 2013-2014 par activité de programme

Répartition du financement pour 2013-2014 par activité de programme

Le schéma présente la répartition du financement du CPVP par activité de programme pour 2013-2014 (en millions de dollars). Au total, 38 % des fonds sont affectés à l’activité de programme 1, Activités relatives à la conformité. Le programme 2, recherche et élaboration de politiques représente 16% des allocations. Le programme 3, Sensibilisation du grand public représente 11% tandis que le programme 4, Services internes représente 35% des dépenses.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits alloués au CPVP, veuillez consulter la publication Budget principal des dépenses de 2013-2014.

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Tant les activités que les efforts du CPVP sont axés sur l’atteinte de son résultat stratégique, qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les entreprises qui manipulent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens à respecter leur droit à la vie privée. Les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, les autres organismes nationaux de protection des données, les groupes de défense de la vie privée, les responsables de la protection de la vie privée, les associations professionnelles, les représentants des consommateurs, les universitaires, les comités parlementaires ainsi que les ministères et organismes fédéraux contribuent tous à cette mission.

Résultat stratégique: Le droit des individus à la vie privée est protégé.
Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens: Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des individus à la vie privée et à protéger les renseignements personnels qui les concernent.
Indicateurs de rendement Cibles
Sur une échelle de 1 à 5, changements aux pratiques en matière de protection de la vie privée des institutions fédérales et des organisations du secteur privé à la suite des actions du CPVP.

(Pour déterminer quels changements ont été apportés aux pratiques en matière de protection de la vie privée au Canada, il faut comparer le rendement annuel du CPVP au niveau de référence de 2010-2011 relativement à six cibles principales qui servent à évaluer l’atteinte des résultats prévus pour les activités de programme, puis classer le résultat de la comparaison sur une échelle préétablie de 1 à 5.)
« 3 », signifie que « certaines améliorations » auront été apportées aux pratiques en matière de protection de la vie privée au Canada par rapport au niveau de référence de 2010-2011, d’ici le 31 mars 2014.

Cet indicateur de rendement qui sert à mesurer le résultat stratégique est un indicateur englobant puisqu’il provient de l’information sur le rendement tirée des six indicateurs de rendement qui mesurent les résultats pour les activités de programme 1, 2 et 3 du CPVP. Le reste de la section II porte sur les quatre activités de programme du CPVP (activités relatives à la conformité, recherche et élaboration de politiques, sensibilisation du grand public et services internes); il contient un aperçu de chacune, un tableau illustrant les résultats prévus pour les Canadiennes et les Canadiens, les indicateurs de rendement et les cibles, les ressources humaines et financières allouées et les points saillants de la planification pour 2013-2014.

Le cadre de mesure du rendement (CMR) permet au CPVP de compléter les méthodes qualitatives de rapport sur le rendement par des méthodes quantitatives qui mesurent les progrès dans l’atteinte des résultats prévus et du résultat stratégique. Le CPVP évalue régulièrement la mise en œuvre du CMR et apporte les correctifs nécessaires au besoin afin que les indicateurs puissent être mesurés et qu’ils fournissent des renseignements utiles à des fins de prise de décisions et de reddition de comptes.

Programme 1: Activités relatives à la conformité

Description de programme

Programme 1: Activités relatives à la conformité

Le CPVP a la responsabilité de faire enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises. Par des vérifications et des examens, le CPVP évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des conseils d’expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013–2014 Dépenses prévues 2014–2015 Dépenses prévues 2015–2016
11 646 11 154 11 180 11 180

Ressources humaines (ETP)

2013–2014 2014–2015 2015–2016
81 81 81

<tdcolspan="3" headers="op-po9.1 op-po9.2 op-po9.3">Résultat intermédiaire<tdrowspan="2" headers="op-po9.1">Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et mettent en œuvre des pratiques modernes de protection des renseignements personnels. <tdheaders="op-po9.2">Pourcentage des recommandations des enquêtes mises en œuvre en temps voulu

(Mesurée sur la base de : l’analyse des réponses aux rapports d’enquête) <tdheaders="op-po9.3">90%<tdheaders="op-po9.2">Pourcentage des recommandations des vérifications entièrement mises en œuvre dans les deux années suivant le rapport définitif

(Mesuré sur la base de :l’ analyse des réponses aux rapports de vérification) <tdheaders="op-po9.3">75%<tdcolspan="3" headers="op-po9.1 op-po9.2 op-po9.3">Résultats immédiats<tdrowspan="3" headers="op-po9.1">Les personnes reçoivent des réponses à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. <tdheaders="op-po9.2">Pourcentage de demandes d’information ayant reçu une réponse dans les délais établis

(Mesuré sur la base de : l’analyse des données du CPVP sur les temps de traitement) <tdheaders="op-po9.3">90%<tdheaders="op-po9.2">Pourcentage de plaintes réglées rapidement (aucune enquête officielle n’est entreprise) (Mesuré sur la base de: l’analyse des suites données aux plaintes) <tdheaders="op-po9.3">20%<tdheaders="op-po9.2">Pourcentage de plaintes ayant reçu une réponse dans les 12 mois suivant leur réception

(Mesuré sur la base de: l’analyse des données du CPVP sur le temps de réponse aux plaintes) <tdheaders="op-po9.3">95%<tdrowspan="2" headers="op-po9.1">Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils et des recommandations pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux politiques fédérales à cet égard. <tdheaders="op-po9.2">Pourcentage de consultations et de recommandations liées aux EFVP donnant lieu à une protection accrue de la vie privée dans le cadre des programmes et des initiatives gouvernementales

(Mesuré sur la base de: l’analyse des résultats sur la protection de la vie privée des consultations et des recommandations liées aux EFVP) <tdheaders="op-po9.3">75%<tdheaders="op-po9.2">Pourcentage des vérifications réalisées dans les délais prévus

(Mesuré sur la base de: l’analyse du temps consacré aux vérifications comparativement aux délais prévus) <tdheaders="op-po9.3">90%

Programme Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles

Faits saillants de la planification

Le CPVP continuera de s’employer à atteindre les résultats des activités relatives à la conformité (tels qu’ils sont indiqués dans le tableau ci-dessus), en menant ses activités courantes. Toutefois, en 2013-2014, il se concentrera sur les initiatives stratégiques suivantes pour respecter les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I) :

  • Apporter les améliorations aux systèmes relevées dans le projet de modernisation des enquêtes qui, grâce à un processus d’évaluation et d’améliorations continues, permettront de régler les plaintes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’objectif du projet était de simplifier les procédures d’enquête et de réduire le temps nécessaire pour mener une enquête sur une plainte officielle en développant une approche proportionnelle de règlement des plaintes.
  • Étendre la portée du projet de modernisation des enquêtes pour inclure le règlement des plaintes liées à la LPRPDE (p. ex. en examinant la capacité du bureau de Toronto à régler rapidement les plaintes) en se fondant sur les leçons retenues de la modernisation des activités de règlement des plaintes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Adapter, en collaboration avec des partenaires fédéraux de l’application de la loi, les processus d’enquête du CPVP afin de respecter les nouvelles obligations instaurées par la loi canadienne anti-pourriel.
  • Adopter une approche fondée sur le risque permettant de relever les plaintes qui pourraient être déposées par la commissaire, conformément aux quatre enjeux prioritaires du CPVP en matière de protection de la vie privée.
  • Améliorer davantage les services que le Centre d’information du CPVP fournit à la population canadienne et aux organisations qui s’informent au sujet de leurs droits et responsabilités en matière de vie privée (p. ex. tirer pleinement parti du nouveau système téléphonique conçu pour les centres d’appels et des nouvelles mesures d’assurance de la qualité).
  • Mettre en œuvre des initiatives de collaboration particulières, telles qu’un balayage mondial d’Internet, afin de renforcer davantage les relations entre le CPVP et les intervenants nationaux et internationaux et, ainsi, aborder les enjeux communs en matière de protection de la vie privée. Pour ce faire, il faudra élaborer des ententes multilatérales ou bilatérales relatives au partage de l’information et peut-être même mener des enquêtes conjointes.

Programme 2: Recherche et élaboration de politiques

Description de programme

Programme 2: Recherche et élaboration de politiques

Le CPVP est un centre d’expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une part importante du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle des propositions de lois et de programmes gouvernementaux ainsi que des initiatives du secteur privé sur la vie privée.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013–2014 Dépenses prévues 2014–2015 Dépenses prévues 2015–2016
4 622 4 622 4 132 4 132

Ressources humaines (ETP)

2013–2014 2014–2015 2015–2016
29 29 29

<tdcolspan="3" headers="op-po12.1 op-po12.2 op-po12.3">Résultat intermédiaire<tdheaders="op-po12.1">Les intervenants des secteurs public et privé sont en mesure d’élaborer des politiques et des initiatives qui respectent le droit à la vie privée. <tdheaders="op-po12.2">Pourcentage de commentaires positifs reçus des intervenants à propos de l’utilité de l’orientation stratégique du CPVP.

(Mesuré sur la base de: l’analyse des commentaires des intervenants sur l’orientation stratégique du CPVP recueillis dans le cadre d’un sondage électronique) <tdheaders="op-po12.3">70%<tdcolspan="3" headers="op-po12.1 op-po12.2 op-po12.3">Résultats immédiats<tdheaders="op-po12.1">Les parlementaires tirent profit de l’expertise du CPVP pour cerner et aborder des questions de protection de la vie privée. <tdheaders="op-po12.2">Pourcentage de projets de loi et d’enjeux de pertinence moyenne ou élevée pour la protection de la vie privée ayant fait l’objet de commentaires du CPVP au cours du processus législatif

(Mesurée sur la base du: nombre de projets de loi pour lesquels le CPVP a formulé des commentaires, soit par des comparutions en comités parlementaires, des présentations ou des lettres) <tdheaders="op-po12.3">75%<tdheaders="op-po12.1">Les connaissances à l’égard des questions de protection de la vie privée progressent. <tdheaders="op-po12.2">Reconnaissance accrue de la recherche du CPVP. (Mesurée sur la base du: nombre de fois où les rapports de recherche du CPVP ou leurs liens URL ont été consultés) <tdheaders="op-po12.3">Hausse annuelle par rapport à l’année précédente

Programme Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles

Faits saillants de la planification

Le CPVP continuera de s’employer à atteindre les résultats des activités relatives à la recherche et à l’élaboration de politiques (telles qu’ils sont indiqués dans le tableau ci-dessus), en menant ses activités courantes. Toutefois, en 2013-2014, il se concentrera sur les initiatives stratégiques suivantes pour respecter les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I) :

  • Accroître la capacité de soutien technologique du CPVP grâce à un laboratoire d’essai nouvellement agrandi et à la fine pointe de la technologie dans le but de répondre à la demande prévue engendrée par l’entrée en vigueur de la loi canadienne anti-pourriel et par l’augmentation générale du nombre d’enjeux en matière de vie privée découlant de la technologie.
  • Faire le bilan des résultats concrets obtenus entre 2008 et 2013, période durant laquelle le CPVP a axé ses activités sur les quatre enjeux prioritaires en matière de protection de la vie privée (les technologies de l’information, la sécurité publique, l’intégrité et la protection de l’identité et les renseignements génétiques) et communiquer les résultats dans l’intérêt de la population canadienne.
  • Appliquer la stratégie élaborée pour maximiser la valeur et la pertinence du Programme des contributions du CPVP et communiquer les résultats des recherches aux intervenants et au public.
  • Mettre à contribution les connaissances acquises grâce à la recherche sur l’opinion publique pour orienter les initiatives de sensibilisation ou élaborer des documents d’orientation qui favoriseront la conformité, surtout celle des PME.

Programme 3: Sensibilisation du grand public

Description de programme

Programme 3: Sensibilisation du grand public

Le CPVP entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d’avoir accès à de l’information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations de comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013–2014 Dépenses prévues 2014–2015 Dépenses prévues 2015–2016
3 152 3 152 3 160 3 160

Ressources humaines (ETP)

2013–2014 2014–2015 2015–2016
21 21 21

<tdcolspan="3" headers="op-po15.1 op-po15.2 op-po15.3">Résultat intermédiaire<tdrowspan="3" headers="op-po15.1">Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent mieux leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent mieux leurs droits. <tdheaders="op-po15.2">Pourcentage de participants à l’atelier annuel sur les EFVP qui estiment comprendre mieux la nécessité d’évaluer les risques pour la vie privée des programmes fédéraux

(Mesuré sur la base des: résultats d’un sondage électronique auprès des participants à l’atelier annuel du CPVP sur les EFVP) <tdheaders="op-po15.3">75%<tdheaders="op-po15.2">Pourcentage d’organisations du secteur privé qui ont un niveau modéré ou élevé de connaissances sur leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels

(Mesuré sur la base des: résultats du sondage bisannuel auprès de l’industrie; prochain sondage an 2013-2014) <tdheaders="op-po15.3">85%<tdheaders="op-po15.2">Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leurs droits en matière de protection de la vie privée (Mesuré sur la base des : résultats du sondage bisannuel auprès du grand public; prochain sondage en 2014-2015) <tdheaders="op-po15.3">20%<tdcolspan="3" headers="op-po15.1 op-po15.2 op-po15.3">Résultats immédiats<tdheaders="op-po15.1">Les personnes ont accès en temps voulu à des renseignements pertinents pour protéger leur droit à la vie privée. <tdheaders="op-po15.2">Hausse annuelle du nombre de visites du site Web (Mesurée sur la base : de suivi et d’analyse des statistiques de trafic sur le site Web) <tdheaders="op-po15.3">Les visites du site Web du CPVP augmentent d’année en année<tdheaders="op-po15.2">De nouveaux moyens ou de nouvelles approches sont adoptés chaque année pour la diffusion de renseignements sur la protection de la vie privée et de documents d’orientation (Mesurés sur la base de : surveillance des moyens et des approches utilisés pour rendre les renseignements accessibles) <tdheaders="op-po15.3">Au moins 3

Programme Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accès à des renseignements utiles sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée.

Faits saillants de la planification

Le CPVP continuera de s’employer à atteindre les résultats des activités relatives à la sensibilisation du grand public (tels qu’ils sont indiqués dans le tableau ci-dessus), en menant ses activités courantes. Toutefois, en 2013-2014, il se concentrera sur les initiatives stratégiques suivantes pour respecter les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I) :

  • Soutenir la commissaire lorsqu’elle rendra public l’examen de ses dix années de mandat.
  • Produire et rendre public un rapport faisant état des résultats concrets obtenus par le CPVP à l’égard des quatre enjeux en matière de protection de la vie privée sur lesquels le CPVP a axé ses activités depuis 2008.
  • Préparer et mettre en œuvre des stratégies et des activités de communication visant à sensibiliser le public et les organisations tout en continuant à axer ses efforts sur les jeunes et sur la gestion de la réputation en ligne.
  • Orienter les activités de communication vers les PME en encourageant, grâce à la diffusion de messages clés et à la mise en commun des pratiques exemplaires et des outils sur la protection de la vie privée, une bonne conformité à la LPRPDE à l’échelle nationale, et ce, en privilégiant les quatre enjeux prioritaires du CPVP en matière de protection de la vie privée.
  • Faire la synthèse des renseignements qui visent à sensibiliser les intervenants et qui attirent l’attention sur les enjeux et les intérêts en matière de protection de la vie privée afin que l’élaboration des documents d’orientation et du matériel de communication réponde autant que possible aux besoins des entreprises canadiennes en matière de protection de la vie privée.
  • Accroître l’accessibilité de l’information pour les organisations soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de les aider à assurer que leurs initiatives et programmes protègent la vie privée de la population canadienne.
  • Faire connaître le succès qu’ont obtenu les précédents projets de recherche financés par le Programme des contributions du CPVP et faire part des connaissances acquises dans le cadre des projets de contribution pendant le colloque qui aura lieu en 2013-2014. 

Programme 4: Services internes

Description de programme

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes permettant de répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes du CPVP, une petite entité, comprennent deux sous activités : soutien à la gouvernance et à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de l’activité de programme 3 — Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes; ils font plutôt partie de l’activité de programme 1 — Activités relatives à la conformité, et de l’activité de programme 2 — Recherche et élaboration de politiques.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013–2014 Dépenses prévues 2014–2015 Dépenses prévues 2015–2016
10 172* 10 172* 5 833 5 833
* Le montant prévu des dépenses comprend le financement de 4,1 millions de dollars pour le déménagement du CPVP, montant qui sera remboursé sur une période de 15 ans à partir de 2014-2015.

Ressources Humaines (ETP)

2013–2014 2014–2015 2015–2016
50 50 50

<tdheaders="op-po18.1">Le CPVP atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. <tdheaders="op-po18.2">Pourcentage de composantes du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) cotées « fort » ou « acceptable »

(Mesurée sur la base des: résultats du rapport de l’exercice bisannuel d’autoévaluation du CRG et du rapport annuel d’étape) <tdheaders="op-po18.3">70%

Programme Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles

Faits saillants de la planification

Le CPVP continuera de chercher à atteindre et à maintenir une norme d’excellence organisationnelle en plus d’exiger que ses gestionnaires et son personnel adoptent de saines pratiques de gestion. Au cours des trois prochains exercices, et plus particulièrement en 2013 2014, le CPVP maintiendra sa capacité organisationnelle au fil d’importantes transitions et restrictions budgétaires (sa troisième priorité organisationnelle) en menant les initiatives stratégiques suivantes, en plus de ses activités habituelles :

  • Améliorer les activités et les possibilités de communications internes qui permettront de soutenir le personnel du CPVP pendant les grandes transitions, particulièrement en lien avec la fin du mandat de la commissaire, Jennifer Stoddart, et l’arrivée de son successeur, et le déménagement de l’administration centrale du Commissariat.
  • À l’aide de la diffusion des recherches à l’interne, optimiser la formation et le transfert des connaissances au sein du CPVP afin de maintenir l’excellence des services d’une manière responsable sur le plan financier.
  • Examiner les structures organisationnelles qui devront peut-être être revues par suite du projet de modernisation des enquêtes et de toute autre initiative de changement menée par le CPVP.
  • Mettre en œuvre les processus opérationnels communs de gestion des ressources humaines au gouvernement du Canada pour réaliser des économies et mettre en place des instruments stratégiques et des outils de ressources humaines révisés qui appuient les priorités du CPVP.
  • Planifier et effectuer efficacement le déménagement de l’administration centrale du CPVP en appliquant les principes de gestion du changement tout au long du processus pour appuyer l’organisation.  
  • Étudier les possibilités d’utiliser des services communs ou partagés, que ce soit dans le contexte du déménagement de l’administration centrale ou en bénéficiant des initiatives de systèmes communs à l’ensemble de l’administration fédérale (p. ex. ressources financières et humaines).
  • Renforcer l’approche horizontale et multidisciplinaire utilisée pour l’exécution du mandat du CPVP. Accroître davantage le partage de l’information et favoriser la collaboration grâce à la mise en place intégrale d’un nouveau système de gestion des documents électroniques.

Section III: Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Les points saillants des états financiers prospectifs présentés dans le présent Rapport sur les plans et les priorités constituent un aperçu de la situation et des opérations du CPVP. Ces états financiers sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice afin de renforcer la reddition de comptes et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministère
Pour l’exercice financier (ayant pris fin le 31 mars)
(en milliers de dollars)
  Écart ($) Résultats prévus 2013-2014 Résultats estimatifs 2012-2013
Total des dépenses 3 109 30 115 27 006
Total des revenues 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 109 30 115 27 006
Situation financière nette du ministère 1 770 1 414 (356)
État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l’exercice (ayant pris fin le 31 mars)
(en milliers de dollars)
  Écart ($) Résultats prévus 2013-2014 Résultats estimatifs 2012-2013
Total du passif net 378 5 336 4 958
Total des actifs financiers nets 227 3 088 2 861
Dette nette du ministère 151 2 248 2 097
Total des actifs non financiers 1 921 3 662 1 741
Position financière nette du ministère 1 770 1 414 (356)

États financiers prospectifs

On trouvera les états financiers prospectifs dans le site Web du CPVP.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014 est affichée sur le site Web du CPVP.

  • écologisation des opérations gouvernementales;
  • sommaire des dépenses en capital par activité de programme;
  • vérifications internes à venir au cours des trois prochains exercices.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV: Autres sujets d’intérêts

Lois administrées par la commissaire à la protection de la vie privée

Loi sur la protection des renseignements personnels L.R.C. 1985, chap. P21, modifiée en 1997, chap. 20, art. 55
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 2000, chap. 5

Rapports annuels prévus par la loi, autres parutions et renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant le CPVP et les ressources offertes, veuillez consulter le site Web du CPVP ou communiquer avec le Commissariat sans frais au 1-800-282-1376.

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Remarque

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