Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

(La version originale a été signée par)

L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada


© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada, 2015

No de cat. IP51-3/2015F-PDF
ISSN 2292-4965

Message du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Daniel Therrien J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 au nom du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le présent rapport décrit nos orientations stratégiques, priorités, résultats attendus et prévisions de dépenses pour le prochain exercice.

Quand j'ai amorcé mon mandat en juin 2014, j'ai affirmé qu'une de mes priorités serait de faire en sorte que les Canadiens puissent exercer un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels. Ils pourront ainsi prendre part à l'économie numérique en tant que consommateurs informés et adopter de nouvelles technologies avec confiance. Pour y arriver, nous devrons demeurer à l'avant-garde d'un monde complexe et en évolution rapide. C'est dans cet esprit et dans ce contexte que nous avons entrepris de consulter les représentants d'un large éventail de secteurs pour redéfinir nos priorités stratégiques pour un horizon de cinq ans.

Au cours de l'année qui commence, nous allons donc définir et amorcer la mise en œuvre d'un plan d'action ciblé sur les domaines où nous voyons émerger les tendances les plus significatives en matière de protection de la vie privée. Nous pourrons ainsi concentrer nos efforts et nos ressources dans les domaines où nous aurons les effets les plus tangibles.

L'innovation technologique ne connaît pas de frontières. Nous verrons donc à resserrer nos liens avec nos partenaires provinciaux et internationaux afin de mettre en commun nos expertises respectives et proposer des solutions efficaces et coordonnées.

Les Canadiens accordent une valeur grandissante à leur vie privée et veulent la protéger, comme en témoignent nos sondages et leurs réactions aux atteintes à la vie privée. Ce fait élève leurs attentes envers de nombreux aspects de notre travail et motive le Commissariat à maintenir l'excellence de ses réalisations dans un cadre de gestion active et responsable. Nous avons donc établi comme priorité de maximiser notre rendement en continuant de mettre en place de nouveaux processus d'enquêtes simplifiés et plus ciblés. Nous explorerons aussi des initiatives conjointes avec des agents du Parlement et coordonnerons plus étroitement nos activités à l'échelle du Commissariat par un meilleur usage des technologies de l'information.

En conclusion, je suis résolu à nous donner cette année un plan à long terme à la hauteur des défis de notre temps et à relever ces défis dans un esprit d'inclusion, avec nos partenaires de tous les horizons. Pour y arriver, je compte m'appuyer sur le talent et la créativité démontrés d'une équipe qui se dévoue sans relâche au mandat crucial de protection de la vie privée que le Parlement lui a confié.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(Document original signé par)

Daniel Therrien

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre de tutelleNote de bas de page 1 : Peter MacKay

Premier dirigeant : Daniel Therrien

Portefeuille ministérielNote de bas de page 2 : Ministère de la Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C., 2000, ch.5.

Année d'incorporation ou de création : 1982

Contexte organisationnel

Raison d'être

À titre d'agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privéeNote de bas de page 3.

Responsabilités

Les pouvoirs grâce auxquels le commissaire peut défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée comprennent les suivants :

  • examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
  • publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

Le commissaire enquête indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral sur les plaintes déposées par des personnes et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé en vertu respectivement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE. Il est également en partie responsable d'assurer la conformité à la LCAP. Bien que le recours à la médiation et à la conciliation fasse partie de son mandat, le commissaire est habilité à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d'éléments de preuves. Lorsqu'un dossier n'aboutit pas à un accord ou une résolution volontaire et demeure non réglé, dans certaines circonstances précises, le commissaire peut demander à la Cour fédérale d'émettre une ordonnance pour corriger la situation.

Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programmes

Conformément à son mandat, le CPVP se consacre à la protection du droit à la vie privée des individus à titre d'objectif stratégique. À cette fin, l'AAP du CPVP est composée de trois programmes opérationnels et d'un programme de gestion, qui sont les suivants :

  • 1. Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé
    • 1.1 Programme : Activités relatives à la conformité
    • 1.2 Programme : Recherche et élaboration des politiques
    • 1.3 Programme : Sensibilisation du grand public

    • Services internes

Priorités organisationnelles

Le CPVP vise un seul résultat stratégique : le droit des individus à la vie privée est protégé. Pour l'atteindre, tout en poursuivant les résultats attendus présentés à la Section II de ce rapport, il a cerné trois priorités organisationnelles durant la période de planification pour se donner les meilleures chances de succès à la lumière des changements dans ses environnements externe et interne.

Le tableau ci-dessous présente la façon dont chaque priorité organisationnelle contribue au résultat stratégique, justifie chaque priorité par rapport à l'environnement opérationnel du CPVP, et explique ce que le CPVP entend faire pour promouvoir chaque priorité. On trouvera davantage de précisions dans les Points saillants de la planification, à la section II.

Priorité TypeNote de bas de page 4 Résultat stratégique
1. Faire progresser les nouvelles priorités en matière de protection de la vie privée.

Nouvelle

Cette priorité est liée à l'unique résultat stratégique du CPVP : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Le CPVP renouvelle ses priorités en matière de protection de la vie privée afin d'orienter ses travaux de planification pour l'avenir de façon que le Commissariat continue d'anticiper les nouveaux enjeux de premier plan qui pourraient avoir le plus grand effet sur la protection des renseignements personnels des Canadiens. Cette démarche lui permettra d'améliorer sa capacité d'informer les parlementaires, et de protéger et de faire la promotion du droit à la vie privée de la population canadienne. Cela permettra aussi au CPVP de mieux tirer profit de ses ressources limitées afin de maximiser son potentiel d'avoir un effet important et positif pour la protection du droit des individus à la vie privée. Ces nouvelles priorités seront établies au début de l'année 2015-2016, et seront ensuite mises en œuvre ainsi que le décrivent les prochaines lignes.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

  • Cerner les occasions à court terme de réaliser des progrès associés aux priorités.
  • Élaborer un plan d'action pluriannuel à volets multiples pour chacune des priorités en matière de protection de la vie privée.
Priorité Type Résultat stratégique
2. Optimiser la capacité et la souplesse organisationnelles Nouvelle Cette priorité est liée à l'unique résultat stratégique du CPVP : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Le CPVP doit tirer profit au maximum des ressources humaines et financières existantes afin de traiter efficacement le volume de travail en constante augmentation et de faire face à la complexité croissante des travaux, tout en répondant aux attentes du public et des autres intervenants quant aux préoccupations exprimées en matière de protection de la vie privée. Pour optimiser le rendement et les répercussions, le Commissariat doit maintenir une certaine souplesse en ce qui a trait à la prestation des services et à l’utilisation de ses outils de conformité dans un contexte où les technologies et les questions liées à la vie privée évoluent rapidement.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

  • Faire preuve d'innovation grâce à des initiatives d'amélioration des services qui permettent tout à la fois d'équilibrer normalisation et flexibilité ainsi que de gérer les attentes des intervenants.
  • Améliorer et optimiser l'utilisation de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (GI-TI), et augmenter la collaboration horizontale pour maximiser l'efficacité et la productivité.
Priorité Type Résultat stratégique
3. Améliorer les partenariats et les occasions de collaboration Nouvelle Cette priorité est liée à l'unique résultat stratégique du CPVP : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

De nombreuses questions liées à la protection de la vie privée s'étendent au-delà des frontières et, de ce fait, exigent que le CPVP collabore avec des partenaires des provinces et de l'étranger. En collaborant davantage avec les intervenants et en les mobilisant, le CPVP pourra veiller à faire en sorte que ses directives et ses recommandations soient coordonnées et efficaces. Le travail en collaboration avec les homologues provinciaux et internationaux contribuera à tirer profit au maximum de l'expertise et des ressources afin d'atteindre des résultats positifs pour la population canadienne.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

  • Bâtir des relations avec de nouveaux intervenants.
  • Trouver de nouveaux moyens de collaborer avec les intervenants actuels.

Analyse des risques

Le tableau ci-après fait état des trois risques clés auxquels l'organisation devra faire face en 2015-2016 ainsi que des stratégies d'atténuation correspondantes.

Principaux risques

Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Le premier risque est lié à la capacité du CPVP de gérer et d'utiliser efficacement les renseignements qu'il détient afin d'appuyer la bonne marche de ses activités et la prise de décisions raisonnées.

Ce risque est évalué à « moyen » pour ce qui est de la probabilité et à « élevé » pour l'incidence.
Le CPVP améliorera ses systèmes et ses outils et en tirera profit le mieux possible, tout en menant des activités de gestion du changement, de formation et de sensibilisation qui faciliteront la transition vers les nouveaux systèmes et applications, et aideront à en promouvoir l'utilisation. D'autres stratégies d'atténuation sont énoncées dans la section II - Services internes.

Le CPVP surveillera ce risque en travaillant activement à obtenir des commentaires des employés et des responsables des domaines opérationnels clés, de même qu'en analysant les tendances en matière de rendement.
Le droit des individus à la vie privée est protégé.
Le deuxième risque porte sur la capacité du CPVP de respecter ses obligations en raison de l'augmentation importante de la complexité des dossiers et du volume de travail, et des contraintes financières. Il en était fait mention aussi dans le RPP de 2014-2015.

Ce risque est évalué à « élevé » pour ce qui est de la probabilité et à « modéré » pour l'incidence.
Le CPVP continuera d'axer ses efforts sur les questions liées à la protection de la vie privée qui sont importantes pour les Canadiens, tout en orientant attentivement l'allocation de ses ressources limitées; il examinera également l'efficacité de ses processus.

Le CPVP continuera d'examiner de près le rendement général par rapport aux normes de service, et ce, par le truchement de rapports statistiques mensuels, et il analysera les progrès réalisés au chapitre des engagements opérationnels afin de suivre l'évolution de ce risque pendant tout l'exercice.
Le droit des individus à la vie privée est protégé.
Le troisième risque porte sur la capacité du CPVP de répondre aux attentes du public qui se préoccupe de plus en plus de la protection de la vie privée, et ce, malgré les restrictions imposées par la loi, les contraintes financières et l'augmentation de la charge de travail. Il en était fait mention aussi dans le RPP de 2014-2015.

Ce risque est évalué à « moyen » pour ce qui est de la probabilité et à « modéré » pour l'incidence.
Le CPVP fera progresser les nouvelles priorités en matière de protection de la vie privée, en concentrant les travaux du Commissariat sur les domaines les plus importants pour les Canadiens et en améliorant les relations avec ses partenaires et ses intervenants.

Le Commissariat surveillera ce risque en analysant les tendances des activités médiatiques, les demandes de conseils du CPVP faites par les intervenants et les demandes d'information du public.
Le droit des individus à la vie privée est protégé.

Contexte stratégique et opérationnel

Le Commissariat évolue dans un milieu dynamique où les défis abondent. Les constants changements technologiques devancent les mesures de protection de la vie privée mises en place et soulèvent des questions d'ordre juridique et éthique. De nouvelles techniques sophistiquées sont élaborées pour pister les renseignements personnels et en compromettre la protection, ce qui présente de graves défis au CPVP et à ses homologues à l'étranger.

Les questions liées à la protection de la vie privée prennent de plus en plus une dimension interdisciplinaire et internationale. Le CPVP a dû investir plus de ressources en matière d'enquêtes et de politiques pour favoriser les échanges d'information et la coordination avec d'autres autorités nationales et internationales de protection des renseignements personnels, afin de renforcer l'application de la loi à l'échelle mondiale, et pour améliorer l'élaboration de politiques.

Les organisations des secteurs public et privé font pression en vue d'élargir la manière d'obtenir accès aux renseignements personnels et de s'en servir, et ce faisant, ils remettent en question de plus en plus les cadres juridiques et de gouvernance actuels. De nouveaux modèles économiques apparaissent, fondés sur le forage de renseignements personnels.

Par ailleurs, le volume croissant de renseignements personnels échangés entre les organisations des secteurs privé et public continue de créer des difficultés sur le plan de la protection de la vie privée et celui de la responsabilité. Les initiatives visant à élargir les pouvoirs de surveillance, à faciliter la communication de renseignements personnels sans mandat ou à élargir l'accès du gouvernement aux renseignements personnels détenus par les organisations du secteur privé ont suscité des préoccupations accrues en matière de protection des renseignements personnels. Cela a mené à des contestations judiciaires en vue de limiter les activités de surveillance du gouvernement, d'assurer une responsabilisation plus rigoureuse et de souligner l'importance du respect des procédures établies. Une plus grande sensibilisation aux activités de surveillance du gouvernement a également mené à des propositions visant à réformer les mesures actuelles de surveillance et de contrôle.

En plus des tendances précitées, d'autres, de première importance, ont contribué à augmenter le volume de travail et la complexité des dossiers au CPVP. Par exemple, les nouveaux avis obligatoires d'incident lié à la protection des renseignements personnels dans le secteur public, l'augmentation des préoccupations au sujet d'incidents dans le secteur privé, l'entrée en vigueur de la loi canadienne anti-pourriel, la complexité croissante des plaintes et des enquêtes, les technologies de l'information qui évoluent rapidement, de même qu'un programme parlementaire très chargé ayant des répercussions décisives en matière de protection de la vie privée sont autant de défis nouveaux et importants.

Cela dit, le CPVP continue de relever ces défis à l'aide des ressources existantes. Il s'en sert dans le but de fournir en temps opportun des conseils éclairés au Parlement et aux autres intervenants, et ce, en menant des travaux de recherche sur les questions liées à la protection de la vie privée, ainsi que d'élaborer des directives et des positions officielles, et de renforcer la coopération avec ses homologues provinciaux et étrangers dans des domaines d'intérêt mutuel.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
24 327 294 24 327 294 24 452 294 24 452 294

Le niveau de référence prend en compte la négociation collective et le rajustement du régime d'avantages sociaux des employés.

Ressources humaines (Équivalents temps plein – ETP)

2015-2016 2016-2017 2017-2018
181 181 181

Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Résultat Stratégique 1 : Le droit des individus à la vie privée est protégé.
Résultat stratégique Programmes et services internes Dépenses 2012-2013 Dépenses 2013-2014 Dépenses projetées 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018
Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé.
Activités relatives à la conformité 11 800 606 11 423 619 12 294 801 11 675 374 11 675 374 11 736 624 11 736 624
Recherche et élaboration des politiques 4 028 548 2 968 987 4 012 800 3 835 821 3 835 821 3 853 321 3 853 321
Sensibilisation du grand public 3 500 946 2 698 747 3 261 886 3 097 548 3 097 548 3 113 798 3 113 798
Total partiel Résultat Stratégique 19 330 100 17 091 353 19 569 487 18 608 743 18 608 743 18 608 743 18 608 743
Total partiel Services internes 6 208 756 11 027 772* 6 021 943 5 718 551 5 718 551 5 748 551 5 748 551
Total 25 538 856 28 119 125 25 591 430 24 327 294 24 327 294 24 327 294 24 327 294

* Les dépenses projetées pour les Services internes comprennent les dépenses associées au déménagement.

Au cours des dernières années, les niveaux de dépenses du CPVP ont varié tant en fonction des activités que du point de vue général. Cela résulte de divers changements en matière de financement liés à des initiatives ponctuelles, comme l'encaissement des indemnités de départ par les fonctionnaires en 2012-2013, le déménagement de l'administration centrale d'Ottawa à Gatineau en 2013-2014 et les coupes liées au Plan d'action pour la réduction du déficit en 2014-2015. Cependant, dès 2015-2016, on s'attend à ce que le financement pour le CPVP reste relativement stable à 24 millions de dollars, puisque ces divers éléments de financement ont pris fin ou ont été éliminés.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Résultat Stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2015-2016
1. Le droit des individus à la vie privée est protégé 1.1 Activités relatives à la conformité Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 11 675 374
  1.2 Recherche et élaboration des politiques Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 3 835 821
  1.3 Sensibilisation du grand public Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 3 097 548

Total des dépenses prévues par secteurs de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 0
Affaires sociales 0
Affaires internationales 0
Affaires gouvernementales 18 608 743

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tant le sommaire de la planification budgétaire que le graphique ci-dessus décrivent l'évolution des dépenses du Commissariat à partir de l'exercice financière 2012-2013 à 2017-2018.

Le graphique montre une augmentation significative des dépenses de 2012-2013 à 2013-2014 (23 036 569$ et 25 553 436$ respectivement). Par la suite, les tendances des dépenses du Commissariat diminuent de manière significative pour 2014-2015 (23 215 709$), 2015-2016 (21 908 457$), 2016-2017 (22 033 457$) et 2017-2018 (22 033 457$).

Le graphique montre également les dépenses statutaires du Commissariat pour 2012-2013 (2 502 287$), 2013-2014 (2 565 689$), 2014-2015 (2 375 721$), 2015-2016 (2 418 837$), 2016-2017 (2 418 837$) et 2017-2018 (2 418 837$).

Le Commissariat n'a aucun programme temporaire.

Le sommaire de la planification budgétaire et le graphique ci-dessus montrent tous les deux une augmentation marquée des dépenses entre 2012-2013 et 2013-2014. Cela résulte principalement du financement ponctuel reçu en 2013-2014 pour assumer les coûts liés au déménagement de l'administration centrale du Commissariat à l'hiver 2014 (y compris l'installation des locaux, l'équipement et la nouvelle infrastructure technologique). Par la suite, on remarque dans le graphique une baisse importante pour 2014-2015.

Le financement reçu pour le déménagement sera compensé par des réductions à venir aux niveaux de référence du CPVP. Les tendances en matière de dépenses qui commenceront dès 2014-2015 témoignent aussi des réductions liées au Plan d'action pour la réduction du déficit qui découlent des efforts déployés en vue de dégager des économies au niveau des opérations et de l'utilisation des ressources, de même que d'un transfert au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au titre de la création et du fonctionnement du Centre de notification des pourriels sous le régime de la loi canadienne anti-pourriel. Le financement permanent du CPVP devrait rester stable à partir de 2015-2016.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du CPVP, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé

Résultat stratégique: Le droit des individus à la vie privée est protégé.

Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens: Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des individus à la vie privée et à protéger les renseignements personnels qui les concernent.

Tant les activités que les efforts du CPVP sont axés sur l'atteinte de son résultat stratégique, qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les entreprises qui manipulent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens à se conformer à leurs obligations en matière de respect du droit à la vie privée. Les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, les autres organismes nationaux de protection des données, les groupes de défense de la vie privée, les responsables de la protection de la vie privée, les associations professionnelles, les représentants des consommateurs, les universitaires, les comités parlementaires ainsi que les ministères et organismes fédéraux contribuent tous à cette mission.

Programme 1.1: Activités relatives à la conformité

Description

Ce programme supervise la conformité aux lois fédérales en matière de vie privée qui s'appliquent aux organisations du secteur public et du secteur privé, contribuant ainsi à la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Dans le cadre de ce programme, le Commissariat fait enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et répond aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises, examine les rapports concernant les incidents et a le pouvoir d'entreprendre ses propres enquêtes lorsqu'il est justifié de le faire (plaintes déposées par le commissaire). Au moyen de vérifications et d'examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor. Ce programme est appuyé par une équipe juridique qui offre des conseils d'expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d'agents principaux de soutien technique et d'évaluation des risques.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018
11 675 374 11 675 374 11 736 624 11 736 624

Ressources humaines (ETP)

2015-2016 2016-2017 2017-2018
81 81 81

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Résultat intermédiaire
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Pourcentage de plaintes et d'incidents (avis d'atteinte à la protection des renseignements personnels et interventions du CPVP) réglés à la satisfaction du CPVP

(Mesuré sur la base des : décisions découlant des enquêtes et analyse des conclusions tirées à la suite des interventions du CPVP)
80 % 31 mars 2016
Pourcentage des recommandations découlant de vérifications dont la mise en œuvre est bien avancée deux ans après la publication du rapport de vérification final

(Mesuré sur la base de : analyse des réponses aux rapports de vérification)
85 % 31 mars 2016
Résultats immédiats
Les personnes reçoivent des réponses à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. Pourcentage de demandes d'information et de plaintes ayant reçu une réponse dans les délais établis

(Mesuré sur la base de : analyse des données du CPVP sur les temps de traitement)
90 % 31 mars 2016
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils et des recommandations pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux politiques fédérales à cet égard. Pourcentage de conseils liés aux EFVP permettant d'accroître la protection des renseignements personnels dans le cadre des programmes et initiatives du gouvernement

(Mesuré sur la base de : analyse des résultats des consultations et des recommandations relatives aux EFVP)
90 % 31 mars 2016

Faits saillants de la planification

En 2015-2016, tout en cherchant à atteindre les résultats indiqués dans le tableau ci dessus, le CPVP se concentrera sur les initiatives et activités stratégiques suivantes afin de prendre en compte les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I) :

  • Élaborer et commencer la mise en œuvre de plans opérationnels en vue de faire progresser chaque priorité énoncée dans l'exercice d'établissement des priorités en matière de protection de la vie privée.
  • Continuer de mettre en œuvre et de surveiller des approches et des procédures visant à créer des processus d'enquête simplifiés, novateurs et flexibles. Par exemple, le Commissariat :
    • examinera le processus d'enquête énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d'obtenir des résultats optimaux;
    • poursuivra et poussera plus loin l'élaboration d'une approche fondée sur les résultats pour les processus d'enquête découlant de la LPRPDE;
    • améliorera les outils, les processus et les protocoles d'enquête pour remplir le nouveau mandat d'application de la loi du Commissariat dans le cadre de la loi canadienne anti-pourriel en temps opportun et efficacement, et ce, en collaborant avec ses partenaires d'application de la loi (le CRTC et le Bureau de la concurrence), le cas échéant.
  • Élargir l'éventail d'activités non officielles d'application de la loi qui s'appuient sur les relations bâties à l'occasion du ratissage annuel pour la protection de la vie privée organisé par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) et tirent profit des leçons tirées à cette occasion, afin que l'outil d'application de la loi le plus efficace soit choisi pour régler chaque préoccupation en matière de protection de la vie privée.
  • Revoir le Plan de vérification axé sur les risques du CPVP pour axer les ressources limitées afin d'examiner les systèmes et les pratiques des organisations qui posent les plus grands risques en matière de protection de la vie privée. Le nouvel exercice d'établissement des priorités en matière de protection de la vie privée orientera le processus de planification des vérifications.
  • Cibler de façon proactive les domaines les plus à risque dans les examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, et les conseils et les activités de sensibilisation connexes, tout en continuant à répondre aux demandes d'orientation des institutions fédérales.
  • Améliorer notre capacité de soutien technologique et continuer à simplifier la prestation des services juridiques afin de fournir un soutien rapide et pertinent pour les activités d'application de la loi et pour régler les questions de plus en plus complexes liées à la protection de la vie privée.

Programme 1.2: Recherche et élaboration des politiques

Description

Ce programme accroît les connaissances en matière de protection de la vie privée, élabore des positions de principe et fournit des conseils stratégiques au sujet de l'ensemble des questions liées à la protection de la vie privée aux parlementaires ainsi qu'aux intervenants des institutions gouvernementales et du secteur privé. Grâce à ce programme, le CPVP est un centre d'expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, effectue un suivi et des analyses sur les initiatives législatives et réglementaires, formule des conseils stratégiques d'ordre juridique, technique et liés aux politiques sur les principaux enjeux, et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée au sein du secteur public et du secteur privé. Une part importante du travail consiste à aider le ou la commissaire et les hauts fonctionnaires à conseiller le Parlement sur l'incidence éventuelle des lois, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur privé sur la vie privée proposés. Depuis 2004, le Programme comprend l'administration du Programme des contributions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui finance des initiatives indépendantes de recherche et de transfert des connaissances connexes en matière de protection de la vie privée, afin d'accroître les connaissances et d'en favoriser l'application de façon à rehausser la protection de la vie privée des Canadiens.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
3 835 821 3 835 821 3 853 321 3 853 321

Ressources humaines (ETP)

2015-2016 2016-2017 2017-2018
29 29 29

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Résultat intermédiaire
Les intervenants des secteurs public et privé sont en mesure d'élaborer des politiques et des initiatives qui respectent le droit à la vie privée. Pourcentage des demandes présentées par des intervenants en vue d'obtenir des conseils sur des politiques et des initiatives auxquelles le CPVP a répondu

(Mesuré sur la base du : suivi des analyses fournies aux intervenants)
100 % 31 mars 2016
Résultats immédiats
Les parlementaires tirent profit de l'expertise du CPVP pour cerner et aborder des questions de protection de la vie privée. Pourcentage des demandes présentées par des parlementaires auxquelles le CPVP a répondu dans le respect de ses normes de service

(Mesuré sur la base du : suivi des réponses fournies aux parlementaires)
100 % 31 mars 2016
Les connaissances à l'égard des questions de protection de la vie privée progressent. Reconnaissance accrue de la recherche du CPVP

(Mesurée sur la base du: nombre de fois où les rapports de recherche du CPVP ou leurs liens URL ont été consultés)
Hausse annuelle par rapport à l'année précédente 31 mars 2016

Faits saillants de la planification

En 2015-2016, tout en cherchant à atteindre les résultats indiqués dans le tableau ci dessus, le CPVP se concentrera sur les initiatives et activités stratégiques suivantes afin de prendre en compte les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I) :

  • Axer les travaux de recherche et d'élaboration de politiques du CPVP sur les domaines cernés dans l'exercice d'établissement des priorités en matière de protection de la vie privée et sur ceux qui posent le plus grand risque pour la protection de la vie privée des Canadiens.
  • Approfondir les connaissances du CPVP sur les nouvelles questions liées à la protection de la vie privée en faisant des recherches sur les tendances et les développements technologiques, en surveillant et en analysant les initiatives législatives et réglementaires, ainsi qu'en fournissant des conseils juridiques, stratégiques et techniques opportuns sur les questions clés pour les secteurs public et privé.
  • Renouveler les partenariats existants avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour tirer profit de nos ressources en vue de protéger efficacement le droit à la vie privée de la population canadienne, et ce, en collaborant à des questions d'intérêt mutuel.
  • Examiner la participation du Commissariat aux divers forums internationaux afin de tirer profit au maximum des répercussions stratégiques générales en vue de protéger les renseignements personnels des Canadiens.
  • Examiner les occasions de discussion et de collaboration appropriées avec les intervenants au Canada afin de mieux comprendre les défis auxquels ils font face et pour aider à cerner les domaines sur lesquels mener des recherches ou offrir des directives à l'avenir.

Programme 1.3: Sensibilisation du grand public

Description

Ce programme promeut la connaissance et la compréhension des droits et des obligations en vertu de la législation fédérale en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre de ce programme, le CPVP entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des expositions, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d'avoir accès à de l'information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations fédérales et du secteur privé de mieux comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
3 097 548 3 097 548 3 113 798 3 113 798

Ressources humaines (ETP)

2015-2016 2016-2017 2017-2018
21 21 21

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Résultat intermédiaire
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent mieux leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent mieux leurs droits. Pourcentage d'organisations du secteur privé qui ont un niveau modéré ou élevé de connaissances sur leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels

(Mesuré sur la base des: résultats du sondage bisannuel auprès de l'industrie; prochain sondage an 2015-2016)
85 % 31 mars 2016
Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leurs droits en matière de protection de la vie privée

(Mesuré sur la base des : résultats du sondage bisannuel auprès du grand public; prochain sondage en 2016-2017)
30 % 31 mars 2017
Résultats immédiats
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accès à des renseignements utiles sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée et les personnes ont accès en temps voulu à des renseignements pertinents pour protéger leur droit à la vie privée. Hausse annuelle du nombre de visites du site Web

(Mesurée sur la base : de suivi et d'analyse des statistiques de trafic sur le site Web)
Les visites du site Web du CPVP augmentent d'année en année 31 mars 2016

Faits saillants de la planification

En 2015-2016, tout en cherchant à atteindre les résultats indiqués dans le tableau ci dessus, le CPVP se concentrera sur les initiatives et activités stratégiques suivantes afin de prendre en compte les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I) :

  • Travailler à améliorer la sensibilisation du public en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie de communication pour aider à promouvoir et à expliquer les nouvelles priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée.
  • S'inspirer des leçons tirées du test d'utilisation du site Web mené en 2014-2015 pour mettre en œuvre des changements afin d'améliorer sa convivialité. Ceci permettra aux organisations et aux personnes d'accéder plus facilement aux directives et aux renseignements en matière de protection de la vie privée et des responsabilités connexes.
  • Communiquer le plus largement possible les constatations et les résultats appropriés des travaux du CPVP afin d'aider les organisations, des secteurs donnés et la population canadienne à mieux comprendre les exigences en matière de protection de la vie privée associées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la LPRPDE et aux responsabilités du CPVP en vertu de la loi canadienne anti-pourriel.
  • Améliorer les connaissances du Commissariat sur les opinions et les attentes des Canadiens en matière de protection de la vie privée, notamment en tirant profit au maximum de l'utilisation d'une nouvelle fonction qui permet aux citoyens de faire part en ligne au CPVP de leurs préoccupations sur une question liée à la protection de la vie privée.
  • Poursuivre la mise en œuvre de stratégies de communication et d'activités afin d'informer la population canadienne et les organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE sur les questions de protection de la vie privée et faire la promotion de conformité volontaire par le truchement d'activités de sensibilisation ciblées auprès d'intervenants ciblés.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes permettant de répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes du CPVP, une petite entité, comprennent deux sous activités : soutien à la gouvernance et à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du programme 1.3 – Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes; ils font plutôt partie du programme 1.1 – Activités relatives à la conformité.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
5 718 551 5 718 551 5 748 551 5 748 551

Ressources Humaines (ETP)

2015-2016 2016-2017 2017-2018
50 50 50

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le CPVP atteint une norme d'excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. Pourcentage de composantes du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) où aucune lacune importante n'a été relevéeNote de bas de page 5.

(Mesurée sur la base des: résultats du rapport de l'exercice bisannuel d'autoévaluation du CRG et du rapport annuel d'étape. Le prochain exercice d'autoévaluation du CRG est prévu pour 2016-2017)
90 % 31 mars 2017

Faits saillants de la planification

En 2015-2016, tout en cherchant à atteindre le résultat indiqué dans le tableau ci dessus, le CPVP se concentrera sur les initiatives et les activités stratégiques suivantes afin de respecter ses priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I) :

  • Réaligner les ressources du CPVP, au besoin, afin qu'il soit en mesure de bien faire progresser ses nouvelles priorités en matière de protection de la vie privée.
  • Renforcer la gestion des ressources financières en mettant en œuvre une nouvelle solution de gestion financière intégrée qui fournit des renseignements plus complets, exacts et à jour pour appuyer la prise de décisions.
  • Mettre en œuvre des processus, un système et des services communs en matière de ressources humaines (RH) à l'échelle du gouvernement, le cas échéant, pour dégager des économies et mettre en œuvre des outils et instruments de politique qui appuient les priorités de l'organisation (p. ex., Processus opérationnel commun des ressources humaines [POCRH], mise en œuvre du Système d'information sur les ressources humaines [SIRH], migration vers PeopleSoft, modernisation de la paye).
  • Revoir le cadre de contrôle interne du CPVP à la lumière des processus opérationnels revus découlant du passage aux nouveaux systèmes de gestion financière et des RH.
  • Améliorer les processus et les pratiques en matière deGI-TI, c'est-à-dire :
    • Terminer la mise en œuvre de stratégies d'atténuation pour améliorer la sauvegarde des actifs indispensables (gens, renseignements et biens) grâce à des approches novatrices et solides.
    • Mettre en œuvre les recommandations de la vérification interne sur la gouvernance en matière de GI-TI;
    • Apporter des améliorations à l'outil de recherche du Commissariat (c.-à-d., le Centre du savoir);
    • Concevoir un outil qui permettra la collaboration électronique et l'échange de dossiers de façon sécurisée entre le CPVP et les partenaires de l'extérieur, ainsi qu'avec les plaignants et les intimés des enquêtes.
  • Profiter des occasions de former avec d'autres agents du Parlement des partenariats devant permettre d'améliorer l'efficacité, d'échanger des connaissances et de continuer de mettre en œuvre les pratiques exemplaires dans des domaines comme la technologie de l'information et les services administratifs.
  • Permettre aux gestionnaires et aux employés d'acquérir de nouvelles connaissances, aptitudes et compétences, en plus de la formation nécessaire conformément à une approche à l'échelle de l'organisation en matière d'apprentissage, et ce, par le truchement du regroupement des initiatives actuelles de formation et de développement du leadership offertes par le CPVP avec les cours offerts par l'École de la fonction publique du Canada.
  • Coordonner étroitement les activités à l'échelle du CPVP, simplifier les processus de travail, optimiser l'utilisation de la GI-TI et assurer le transfert efficace des connaissances.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du CPVP. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du CPVP.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars
(en dollars)

Renseignements financiers Résultats attendus
2014-2015
Résultats prévus
2015-2016
Écart
Total des charges 28 623 142 28 390 142 232 552
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net 28 623 142 28 390 142 232 552

La diminution d'environ 0,23 million de dollars entre les résultats attendus pour 2014-2015 et les résultats prévus pour 2015-2016 s'explique principalement par des ajustements de comptabilité d'exercice, comme l'amortissement et les passifs. Les dépenses resteront stables en 2015-2016 et au cours des prochaines années, le CPVP ne prévoyant aucun changement important à ses niveaux de référence.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 se trouvent sur le site Web du CPVP.

  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars;
  • Stratégie ministérielle de développement durable;
  • Vérifications internes et évaluations à venir pour les trois prochains exercices.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : (819) 994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : (819) 994-5424
ATS : (819) 994-6591
Site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

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