Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

(La version originale a été signée par)

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., député
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada


© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada, 2015

No de cat. IP51-3F-PDF
ISSN 2292-4965


Message du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Daniel Therrien J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 au nom du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le présent rapport décrit nos orientations stratégiques, nos priorités, les résultats attendus et les prévisions de dépenses pour le prochain exercice. Au cours de l'exercice écoulé, nous nous sommes notamment attachés à définir les priorités stratégiques qui orienteront les activités du Commissariat au cours des cinq prochaines années alors qu'il s'emploiera à faire face aux pressions croissantes sur le plan de la protection de la vie privée. Nous avons mené de vastes consultations pour trouver des moyens susceptibles d'avoir la plus grande incidence sur la population canadienne dans un environnement de plus en plus complexe et difficile. Notre tâche pour l'exercice 2016-2017 consistera à mettre en œuvre les nombreuses initiatives prévues à l'appui des priorités en matière de protection de la vie privée, à savoir :

  • l'économie des renseignements personnels;
  • la surveillance du gouvernement;
  • la réputation et le respect de la vie privée;
  • le corps comme source d'information.

Nous avons défini de nombreuses activités en lien avec chacune de ces priorités. Nous envisageons, par exemple, de produire des documents de travail sur la réputation et la protection de la vie privée ainsi que sur les difficultés inhérentes au modèle de consentement actuel; de formuler, à l'intention des entreprises et des particuliers, des conseils sur la protection de la vie privée; et d'examiner la façon dont les institutions fédérales échangent des renseignements aux fins de la sécurité nationale par suite de l'adoption du projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015.

Dans le cadre de toutes nos initiatives, nous explorerons des moyens novateurs et technologiques d'assurer la protection de la vie privée; nous chercherons à renforcer la responsabilité et à promouvoir une bonne gouvernance en matière de protection de la vie privée. Nous prendrons en considération le fait que la vie privée n'a pas de frontière. Nous mettrons davantage l'accent sur notre rôle éducatif auprès de la population et nous tiendrons compte des besoins particuliers de groupes vulnérables, comme les jeunes et les personnes âgées, en matière de protection de la vie privée.

Comme la protection de la vie privée est une responsabilité partagée, nous chercherons activement à conclure des partenariats stratégiques et à tirer parti des occasions de collaboration avec d'autres organismes de réglementation, des groupes de la société civile, des organismes de défense des consommateurs et d'autres organisations qui s'emploient également à accroître le contrôle qu'exercent les Canadiennes et les Canadiens sur leurs renseignements personnels. Nous nous emploierons aussi à accroître notre capacité organisationnelle actuelle et notre souplesse afin de pouvoir réagir aux pressions nouvelles, comme celles qui s'exerceront probablement après l'entrée en vigueur des dispositions de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé portant sur la déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données.

Grâce à une feuille de route préparée avec soin et à une équipe de professionnels dévoués et soucieux de la protection de la vie privée, nous nous efforcerons d'avoir la plus grande incidence possible sur les Canadiennes et les Canadiens, selon nos moyens, dans nos efforts en vue de protéger et de promouvoir leur droit à la vie privée.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(Document original signé par)

Daniel Therrien

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelleNote de bas de page 1: Jody Wilson-Raybould

Premier dirigeant : Daniel Therrien

Portefeuille ministérielNote de bas de page 2: Ministère de la Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C., 2000, ch.5.

Année d'incorporation ou de création : 1982

Contexte organisationnel

Raison d'être

À titre d'agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individusNote de bas de page 3 à la vie privée.

Responsabilités

Les pouvoirs grâce auxquels le commissaire peut défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée comprennent les suivants :

  • examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
  • publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

Le commissaire enquête en toute indépendance par rapport au gouvernement sur les plaintes déposées par des personnes et touchant le secteur public fédéral en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur les plaintes concernant le secteur privé en vertu de la LPRPDE. Il assume également certaines responsabilités en ce qui concerne la conformité à la LCAP. Bien que le recours à la médiation et à la conciliation fasse partie de son mandat, le commissaire est habilité à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d'éléments de preuve. Lorsqu'un dossier n'aboutit pas à un accord ou à une résolution volontaire et demeure non réglé, dans certains cas précis, le commissaire peut demander à la Cour fédérale d'émettre une ordonnance pour corriger la situation.

Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programmes

  • 1 Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé
    • 1.1 Programme : Activités relatives à la conformité
    • 1.2 Programme : Recherche et élaboration des politiques
    • 1.3 Programme : Sensibilisation du grand public
    • Services internes

Priorités organisationnelles

Le Commissariat a un seul résultat stratégique : le droit des individus à la vie privée est protégé. Pour l'atteindre, tout en s'efforçant d'obtenir les résultats attendus énoncés à la section II du présent rapport, le Commissariat a arrêté trois priorités organisationnelles pour la période de planification afin d'être bien outillé pour réussir compte tenu des changements survenus dans son environnement interne et externe.

Les priorités organisationnelles du Commissariat sont décrites ci-après, accompagnées des plans visant à atteindre chacune des priorités. On trouvera davantage de précisions dans les faits saillants de la planification, à la section II.

Priorité 1 : Faire progresser les priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée.

Description

En 2015, le Commissariat a établi de nouvelles priorités en matière de protection de la vie privée pour la période se terminant en 2020. Ces nouvelles priorités orienteront son travail pour l'avenir de façon à ce que l'organisation conserve sa longueur d'avance en ce qui concerne les nouveaux grands enjeux susceptibles d'avoir l'incidence la plus importante sur la protection des renseignements personnels des Canadiens. Fort de ces priorités, le Commissariat est mieux en mesure d'informer les parlementaires de même que de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée de la population canadienne. Elles permettront aussi au Commissariat de mieux tirer parti de ses ressources limitées. Les travaux visant à faire progresser les priorités à court et à moyen terme se poursuivront en 2016-2017 par la mise en œuvre de plans d'action concrets.

Type de prioritéNote de bas de page 4

Déjà établie.

Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d'achèvement Lien avec l'architecture d'alignement des programmes
Terminer la mise en œuvre des plans d'action à court terme. Juin 2015 Décembre 2016 Cette priorité est liée à l'unique résultat stratégique du Commissariat : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Peaufiner les plans d'action à moyen terme et amorcer leur mise en œuvre. Janvier 2017 Juin 2018 Cette priorité est liée à l'unique résultat stratégique du Commissariat : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Priorité 2 : Renforcer la capacité et la souplesse organisationnelles.

Description

Le Commissariat doit utiliser de façon optimale les ressources humaines et financières dont il dispose afin de faire face efficacement au volume de travail qui augmente constamment et à la complexité croissante des dossiers, tout en répondant aux attentes du public et des autres intervenants en donnant suite aux préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour optimiser le rendement et les répercussions, le Commissariat doit continuer de faire preuve de souplesse dans la prestation des services et l'utilisation de ses outils de conformité, dans un contexte où les technologies et les questions liées à la protection de la vie privée évoluent rapidement.

Type de priorité

Déjà établie.

Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d'achèvement Lien avec l'architecture d'alignement des programmes
Faire preuve d'innovation grâce à des initiatives d'amélioration des services et à une plus grande collaboration interne entre les directions générales afin d'optimiser l'efficacité et la productivité. En cours En cours Cette priorité est liée à l'unique résultat stratégique du Commissariat : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Utiliser de façon optimale les ressources de l'organisation (ressources humaines et financières, systèmes, renseignements). En cours En cours Cette priorité est liée à l'unique résultat stratégique du Commissariat : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Priorité 3 : Améliorer les possibilités de partenariat stratégique et de collaboration

Description

De nombreuses questions liées à la protection de la vie privée s'étendent au-delà des frontières et, de ce fait, exigent que le Commissariat collabore avec des partenaires provinciaux et internationaux. En renforçant la collaboration avec les partenaires fédéraux et internationaux ainsi qu'avec les organismes représentant les consommateurs, l'industrie et d'autres intervenants, et en les mobilisant davantage, le Commissariat sera en mesure d'élaborer des orientations efficaces et pertinentes et de veiller à ce que les personnes et les organisations de partout au pays y aient accès. Le travail en collaboration avec les homologues provinciaux et internationaux permettra de tirer le maximum de l'expertise et des ressources afin d'obtenir des résultats positifs pour la population canadienne sur le plan de la protection de la vie privée.

Type de priorité

Déjà établie.

Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d'achèvement Lien avec l'architecture d'alignement des programmes
Identifier de nouveaux intervenants et bâtir des relations avec eux. En cours En cours Cette priorité est liée à l'unique résultat stratégique du Commissariat : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Tirer pleinement parti des nouveaux partenariats et des partenariats de longue date. En cours En cours Cette priorité est liée à l'unique résultat stratégique du Commissariat : le droit des individus à la vie privée est protégé.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Le premier risque est lié à la capacité du Commissariat de répondre aux demandes de plus en plus nombreuses et de respecter ses obligations croissantes compte tenu des limites imposées par les lois, de l'augmentation du volume et de la complexité des dossiers et des contraintes financières.

Ce risque est évalué à « moyen » pour ce qui est de la probabilité et à « modéré » pour ce qui est de l'incidence.

Le Commissariat réduira son exposition à ce risque en se concentrant sur l'avancement des priorités en matière de protection de la vie privée et en continuant de trouver des moyens stratégiques et novateurs de s'acquitter de son mandat.

Le Commissariat surveillera de près le rendement par rapport aux cibles et aux normes de service et analysera les progrès réalisés par rapport aux engagements opérationnels consistant à surveiller ce risque tout au long de l'exercice.

Le droit des individus à la vie privée est protégé.

Le deuxième risque porte sur la capacité du Commissariat d'assurer une gestion efficace dans une période de changements soutenus en raison de l'incertitude liée à son mandat en évolution et aux initiatives de changement du gouvernement du Canada (p. ex. la transformation des services administratifs).

Ce risque est évalué à « moyen » pour ce qui est de la probabilité et à « modéré » pour ce qui est de l'incidence.

Le Commissariat gérera ce risque en faisant preuve d'agilité dans sa gestion et en y intégrant de la souplesse dans la mesure du possible, afin de s'adapter et de continuer de réagir à l'environnement changeant tout en respectant ses engagements. Il continuera de participer activement aux consultations et aux discussions sur les initiatives de transformation des services administratifs.

Le Commissariat suivra de près les tendances en matière d'extrants afin de surveiller ce risque de manière efficace.

Le droit des individus à la vie privée est protégé.

Le troisième risque porte sur la capacité du Commissariat d'utiliser efficacement les renseignements d'affaires pour appuyer une prise de décisions plus stratégique ou opérationnelle.

Ce risque est évalué à « moyen » pour ce qui est de la probabilité et à « modéré » pour ce qui est de l'incidence.

Le Commissariat gérera ce risque en renforçant la mesure du rendement au sein de l'organisation et en examinant et en réorganisant ses outils de mesure du rendement afin de mieux répondre aux besoins de la direction en matière d'information.

Le Commissariat surveillera de près ce risque au moyen de discussions régulières avec la direction.

Le droit des individus à la vie privée est protégé.

Contexte stratégique et opérationnel

Le contexte stratégique et opérationnel dans lequel le Commissariat exerce ses activités est en constante évolution en raison de la rapidité soutenue des changements technologiques, qui dépasse celle des mesures de protection de la vie privée et soulève des difficultés d'ordre juridique et éthique. De nouvelles techniques avancées continuent d'être élaborées pour repérer les renseignements personnels, les utiliser et parfois même les compromettre. Ces questions présentent des défis de taille pour le Commissariat et ses homologues à l'étranger.

Les questions liées à la protection de la vie privée prennent de plus en plus une dimension interdisciplinaire et internationale. Cette année encore, le Commissariat a fait de la création et du renforcement de partenariats avec des intervenants une de ses principales priorités. Il poursuivra son travail en vue d'accroître ses efforts d'échange d'information et de coordination avec d'autres autorités nationales et internationales en matière de protection des données afin de renforcer l'application de la loi à l'échelle mondiale et d'améliorer l'élaboration de politiques.

En outre, les organisations des secteurs public et privé continuent d'exercer des pressions pour que les autorités élargissent l'éventail de façons dont elles ont accès aux renseignements personnels et les utilisent, repoussant de plus en plus les limites des cadres juridiques et des cadres de gouvernance en place. On assiste à la création de nouveaux modèles économiques fondés sur l'exploration de renseignements personnels.

Par ailleurs, le volume croissant de renseignements personnels échangés entre les organisations des secteurs privé et public continue de créer des difficultés sur le plan de la protection de la vie privée et celui de la responsabilité. Les initiatives visant à élargir les pouvoirs de surveillance, à faciliter la communication de renseignements personnels sans mandat ou à élargir l'accès du gouvernement aux renseignements personnels détenus par les organisations du secteur privé ont suscité des préoccupations accrues en matière de protection des renseignements personnels. Cette situation a mené à des contestations judiciaires en vue de limiter les activités de surveillance du gouvernement, d'assurer une reddition de comptes efficace et de souligner l'importance du respect des procédures établies.

La sensibilisation accrue de la population à la surveillance exercée par le gouvernement a aussi donné lieu à des propositions pour une réforme des mesures de supervision et de contrôle en place. Le Commissariat a fait de la surveillance exercée par le gouvernement une de ses quatre priorités en matière de protection de la vie privée. Ainsi, au cours du prochain exercice, il consacrera des ressources à l'examen des pratiques en matière d'échange de renseignements en place dans les ministères et organismes fédéraux dans le contexte de la sécurité nationale afin d'assurer la protection de la vie privée, d'éclairer le débat public et de sensibiliser la population à cette question.

Outre les enjeux précités, d'autres tendances contribuent à une hausse du volume de travail et de la complexité des dossiers du Commissariat, notamment : les nouvelles exigences relatives à la déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données dans le secteur public, les préoccupations croissantes au sujet des atteintes à la vie privée qui ont cours dans le secteur privé, la complexité accrue des plaintes et des enquêtes, y compris celles liées à la LCAP, et l'évolution rapide des technologies de l'information.

De nouvelles dispositions sur la déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données dans le secteur privé entraîneront vraisemblablement un élargissement du mandat du Commissariat. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (anciennement le projet de loi S-4), qui a reçu la sanction royale en juin 2015, a donné lieu à un certain nombre de modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Bon nombre des modifications sont entrées en vigueur au moment où la loi a reçu la sanction royale, mais celles qui ont trait à la déclaration des atteintes, à la notification des intéressés et à la tenue d'un registre des atteintes entreront en vigueur uniquement lorsque les règlements définissant les exigences précises auront été élaborés et mis en œuvre.

Avec l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement, nous ne savons pas si ces pressions externes sont appelées à changer à court terme. Le Commissariat continuera de relever les défis qui se posent en concentrant ses efforts sur ses priorités en matière de protection de la vie privée et en tirant activement parti de ses ressources pour fournir des conseils éclairés et opportuns au Parlement et aux autres intervenants.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
24 513 944 24 513 944 24 513 944 24 513 944

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

2016-2017 2017-2018 2018-2019
181 181 181

Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes Dépenses 2013-2014 Dépenses 2014-2015 Dépenses projetées 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé.
Activités relatives à la conformité 11 423 619 12 031 142 11 632 709 11 406 623 11 406 623 11 406 623 11 406 623
Recherche et élaboration des politiques 2 968 987 3 040 117 3 438 790 3 381 673 3 381 673 3 381 673 3 381 673
Sensibilisation du grand public 2 698 747 2 508 474 2 448 991 2 401 395 2 401 395 2 401 395 2 401 395
Total partiel 17 091 353 17 579 733 17 520 490 17 189 691 17 189 691 17 189 691 17 189 691
Services internes - Total partiel 11 027 772Footnote * 7 990 102 7 469 423 7 324 253 7 324 253 7 324 253 7 324 253
Total 28 119 125 25 569 835 24 989 913 24 513 944 24 513 944 24 513 944 24 513 944

Les dépenses des services internes pour l'exercice 2013-2014 comprenaient des dépenses ponctuelles liées au déménagement, en 2014, de l'administration centrale du Commissariat dans un nouvel immeuble situé au 30, rue Victoria, à Gatineau, au Québec, et à la réorganisation des dépenses prévues des services internes conformément au Guide sur les dépenses dans les services internes : comptabilisation, établissement de rapports et attribution. Les dépenses projetées pour 2015 2016 comprennent la somme de 659 156 $ reportée de 2014-2015. On s'attend à ce que le financement demeure relativement stable en 2016-2017 et au cours des exercices subséquents.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Résultat Stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2016-2017
1. Le droit des individus à la vie privée est protégé 1.1 Activités relatives à la conformité Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 11 406 623
  1.2 Recherche et élaboration des politiques Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 3 381 673
  1.3 Sensibilisation du grand public Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 2 401 395

Total des dépenses prévues par secteurs de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 0
Affaires sociales 0
Affaires internationales 0
Affaires gouvernementales 17 189 691

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Version textuelle

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tant le sommaire de la planification budgétaire que le graphique ci-dessus décrivent l'évolution des dépenses du Commissariat à partir de l'exercice financière 2013-2014 à 2018-2019.

Le graphique montre une augmentation significative des dépenses de 2013-2014 à 2014-2015 (25 553 436 et 23 065 872 respectivement). Par la suite, les tendances des dépenses du Commissariat diminuent pour 2015-2016 (22 571 075$), 2016-2017 (22 036 920$), 2017-2017 (22 036 920$) et 2018-2019 (22 036 920$).

Le graphique montre également les dépenses statutaires du Commissariat pour 2013-2014 (2 565 689$), 2014-2015 (2 503 963$), 2015-2016 (2 418 837$), 2016-2017 (2 477 024$), 2017-2018 (2 477 024$) et 2018-2019 (2 477 024$).

Le Commissariat n'a aucun programme temporaire.

Le graphique ci-dessus illustre les tendances relatives aux dépenses du Commissariat pour la période allant de 2013-2014 à 2018-2019.

Les dépenses ont diminué considérablement de 2013-2014 à 2014-2015 en raison des coûts associés au déménagement de l'administration centrale du Commissariat à l'hiver 2014 (ce qui comprenait l'aménagement des locaux, l'achat d'équipement et l'établissement de la nouvelle infrastructure technologique).

Les dépenses ont aussi diminué de 2014 2015 à 2015-2016. Cet écart s'explique par la mise en œuvre, par le gouvernement fédéral, du régime de paiement de salaires en arrérages dans le contexte du Projet de modernisation des services et des systèmes de paye.

Les dépenses prévues en 2015-2016 sont plus élevées que les années suivantes en raison de l'inclusion de la somme reportée de 2014-2015. La tendance des dépenses qui s'amorce en 2016-2017 reflète la fin de l'accord de transfert conclu avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour faciliter la création et le fonctionnement du Centre de notification des pourriels sous le régime de la LCAP ainsi que l'augmentation au régime d'avantages sociaux des employés. Autrement, le financement permanent du Commissariat devrait demeurer stable à partir de 2016-2017.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017.

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé

Tant les activités que les efforts du Commissariat sont axés sur l'atteinte de son résultat stratégique, qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. Le Commissariat joue un rôle de chef de file en encourageant les entreprises qui gèrent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens à respecter leur droit à la vie privée. Les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, les autres organismes internationaux de protection des données, les groupes de défense de la vie privée, les responsables de la protection de la vie privée, les associations professionnelles, les représentants des consommateurs, la société civile, les universitaires, les comités parlementaires ainsi que les ministères et organismes fédéraux contribuent tous à cette mission.

Programme 1.1: Activités relatives à la conformité

Description

Ce programme supervise la conformité aux lois fédérales en matière de vie privée qui s'appliquent aux organisations du secteur public et du secteur privé, contribuant ainsi à la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Dans le cadre de ce programme, le Commissariat fait enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et répond aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises, examine les rapports concernant les incidents et a le pouvoir d'entreprendre ses propres enquêtes lorsqu'il est justifié de le faire (plaintes déposées par le ou la commissaire). Au moyen de vérifications et d'examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor. Ce programme est appuyé par une équipe juridique qui offre des conseils d'expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d'agents principaux de soutien technique et d'évaluation des risques.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
11 406 623 11 406 623 11 406 623 11 406 623

Ressources humaines (ETP)

2016-2017 2017-2018 2018-2019
81 81 81

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Résultat intermédiaire
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Pourcentage de plaintes et d'incidents (avis d'atteinte à la protection des renseignements personnels et interventions du CPVP) réglés à la satisfaction du CPVP

(Mesuré sur la base des : décisions découlant des enquêtes et analyse des conclusions tirées à la suite des interventions du CPVP)
80 % 31 mars 2017
Pourcentage des recommandations découlant de vérifications dont la mise en œuvre est bien avancée deux ans après la publication du rapport de vérification final

(Mesuré sur la base de : analyse des réponses aux rapports de vérification)
85 % 31 mars 2017
Résultats immédiats
Les personnes reçoivent des réponses à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. Pourcentage de demandes d'information et de plaintes ayant reçu une réponse dans les délais établis

(Mesuré sur la base de : analyse des données du CPVP sur les temps de traitement)
90 % 31 mars 2017
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils et des recommandations pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux politiques fédérales à cet égard. Pourcentage de conseils liés aux EFVP permettant d'accroître la protection des renseignements personnels dans le cadre des programmes et initiatives du gouvernement

(Mesuré sur la base de : analyse des résultats des consultations et des recommandations relatives aux EFVP)
90 % 31 mars 2017

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, le Commissariat poursuivra ses efforts en vue d'atteindre les résultats en matière de conformité (mentionnés dans le tableau ci-dessus) dans le cadre de ses activités courantes, tout en mettant l'accent sur les initiatives et les activités stratégiques ci-après afin de donner suite aux priorités organisationnelles et de respecter les principaux engagements connexes (énoncés à la section I) :

  • Mettre à jour le Plan de vérification axé sur les risques du Commissariat pour concentrer les ressources limitées sur l'examen des systèmes et des pratiques organisationnels qui posent les plus grands risques en matière de protection de la vie privée. Les priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée orienteront la planification des vérifications.
  • Examiner les pratiques de collecte, d'utilisation et de communication des données des ministères et organismes exerçant des activités de surveillance en vertu des nouvelles lois, et effectuer des enquêtes à cet égard, afin d'assurer la conformité en matière de protection des renseignements personnels, d'éclairer le débat public et de sensibiliser la population.
  • Cibler de façon proactive les secteurs les plus à risque dans les examens des EFVP et dans les conseils et les activités de sensibilisation connexes, tout en continuant à répondre aux demandes d'orientation émanant des institutions fédérales. Cette initiative comprend l'établissement de l'ordre de priorités des EFVP et la formulation de conseils sur les activités de surveillance ainsi que la mise en œuvre des lois récemment adoptées.
  • Cerner les enquêtes pertinentes à l'appui des priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée.
  • Continuer de mettre en œuvre des approches et des procédures visant à créer des processus d'enquête simplifiés, novateurs et souples, et de les surveiller. Par exemple, le Commissariat :
    • appliquera un cadre de gestion des risques aux enquêtes réalisées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE, de manière à éclairer la gestion des plaintes fondée sur le risque et à ajuster le niveau d'effort associé aux enquêtes;
    • mettra la dernière main aux mesures du rendement révisées à l'appui de la gestion des enquêtes, et les mettra en œuvre;
    • mettra en œuvre un programme d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité.
  • Continuer d'analyser les données tirées des outils de mobilisation en ligne récemment mis en place, dont un nouveau formulaire de demande de renseignements et un nouveau formulaire de commentaires en ligne. Ces mesures contribueront à déterminer les besoins en communications publiques et à orienter d'autres activités du Commissariat. La participation à la définition des tendances et des risques en matière de protection des renseignements personnels pourrait aussi aider à déterminer les mesures que le Commissariat pourrait vouloir prendre à l'avenir.
  • Continuer de former des partenariats nationaux et internationaux aux fins de l'application de la loi et tirer parti de ces partenariats afin d'obtenir des résultats positifs en matière de protection des renseignements personnels au moyen d'enquêtes conjointes et d'autres initiatives (p. ex. le ratissage international annuel pour la protection de la vie privée et la participation du Commissariat en tant que membre exécutif du Global Privacy Enforcement Network).
  • Continuer d'améliorer et de préciser ses activités et ses processus dans la foulée de l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, entre autres :
    • doter l'unité dédiée aux interventions en cas d'incidents d'une structure et d'une capacité suffisantes par rapport au volume de travail prévu en lien avec la déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données;
    • utiliser les nouveaux outils, comme les accords de conformité, en mettant l'accent sur la surveillance de la conformité.

Programme 1.2: Recherche et élaboration des politiques

Description

Ce programme accroît les connaissances en matière de protection de la vie privée, élabore des positions de principe et fournit des conseils stratégiques au sujet de l'ensemble des questions liées à la protection de la vie privée aux parlementaires ainsi qu'aux intervenants des institutions gouvernementales et du secteur privé.

Grâce à ce programme, le CPVP est un centre d'expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, effectue un suivi et des analyses sur les initiatives législatives et réglementaires, formule des conseils stratégiques d'ordre juridique, technique et liés aux politiques sur les principaux enjeux, et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée au sein du secteur public et du secteur privé.

Une part importante du travail consiste à aider le ou la commissaire et les hauts fonctionnaires à conseiller le Parlement sur l'incidence éventuelle des lois, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur privé sur la vie privée proposés. Depuis 2004, le Programme comprend l'administration du Programme des contributions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui finance des initiatives indépendantes de recherche et de transfert des connaissances connexes en matière de protection de la vie privée, afin d'accroître les connaissances et d'en favoriser l'application de façon à rehausser la protection de la vie privée des Canadiens.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
3 381 673 3 381 673 3 381 673 3 381 673

Ressources humaines (ETP)

2016-2017 2017-2018 2018-2019
29 29 29

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Résultat intermédiaire
Les intervenants des secteurs public et privé sont en mesure d'élaborer des politiques et des initiatives qui respectent le droit à la vie privée. Pourcentage des demandes présentées par des intervenants en vue d'obtenir des conseils sur des politiques et des initiatives auxquelles le CPVP a répondu

(Mesuré sur la base du : suivi des analyses fournies aux intervenants)
100 % 31 mars 2017
Résultats immédiats
Les parlementaires tirent profit de l'expertise du CPVP pour cerner et aborder des questions de protection de la vie privée. Pourcentage des demandes présentées par des parlementaires auxquelles le CPVP a répondu dans le respect de ses normes de service

(Mesuré sur la base du : suivi des réponses fournies aux parlementaires)
100 % 31 mars 2017
Les connaissances à l'égard des questions de protection de la vie privée progressent. Reconnaissance accrue de la recherche du CPVP

(Mesurée sur la base du: nombre de fois où les rapports de recherche du CPVP ou leurs liens URL ont été consultés)
Hausse annuelle par rapport à l'année précédente 31 mars 2017

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, le Commissariat poursuivra ses efforts en vue d'atteindre les résultats en matière de recherche et d'élaboration de politiques (mentionnés dans le tableau ci dessus) dans le cadre de ses activités courantes, tout en mettant l'accent sur les initiatives et les activités stratégiques ci-après afin de donner suite aux priorités organisationnelles et de respecter les principaux engagements connexes (énoncés à la section I) :

  • Axer les travaux de recherche et d'élaboration de politiques du Commissariat sur les domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée qui posent le plus grand risque à cet égard et mettre en œuvre des plans à court terme afin de faire progresser les priorités en matière de protection de la vie privée. Par exemple, le Commissariat :
    • produira un document de travail sur les difficultés associées au modèle de consentement. La publication de ce document sera suivie par une mobilisation des intervenants afin d'aider le Commissariat à déterminer les améliorations qui doivent être apportées au modèle de consentement afin de pouvoir donner suite aux préoccupations soulevées par les particuliers et les organisations;
    • rassemblera et analysera les soumissions reçues suite au lancement d'un document du Commissariat sur la réputation en ligne et la protection de la vie privée en janvier 2016; élaborera par la suite une position sur la meilleure façon de s'attaquer aux enjeux relatifs à la réputation;
    • effectuera une analyse de l'environnement sur les applications liées à la santé et les technologies numériques dans ce domaine;
    • mènera des recherches sur les technologies renforçant la protection de la vie privée et sur les répercussions des produits de consommation d'usage courant sur la protection de la vie privée;
    • axera le Programme des contributions sur les priorités en matière de protection de la vie privée et les stratégies connexes en acceptant uniquement les propositions en lien avec ces priorités et stratégies.
  • Examiner la participation du Commissariat au sein de diverses tribunes internationales pour optimiser son influence stratégique globale au chapitre de la protection des renseignements personnels des Canadiens. Par exemple, le Commissariat siège maintenant au Comité exécutif de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, entité qui joue un rôle essentiel dans la détermination des orientations stratégiques et des travaux futurs de cette conférence.
  • Renouveler les partenariats existants avec nos homologues provinciaux et territoriaux afin de mieux répondre aux questions d'intérêt commun portant sur la protection de la vie privée; chercher de nouveaux partenaires et collaborer avec eux, et participer à de nouvelles tribunes.
  • Examiner les occasions de discussion et de collaboration appropriées avec les intervenants au Canada afin de mieux comprendre les défis auxquels ils font face et de contribuer à cerner les domaines dans lesquels il conviendrait de mener des recherches ou d'offrir une orientation à l'avenir.

Programme 1.3: Sensibilisation du grand public

Description

Ce programme promeut la connaissance et la compréhension des droits et des obligations en vertu de la législation fédérale en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre de ce programme, le CPVP entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des expositions, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique.

Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d'avoir accès à de l'information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations fédérales et du secteur privé de mieux comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
2 401 395 2 401 395 2 401 395 2 401 395

Ressources humaines (ETP)

2016-2017 2017-2018 2018-2019
21 21 21

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Résultat intermédiaire
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent mieux leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent mieux leurs droits. Pourcentage d'organisations du secteur privé qui ont un niveau modéré ou élevé de connaissances sur leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements person

(Mesuré sur la base des: résultats du sondage bisannuel auprès de l'industrie; prochain sondage an 2016-2017)
85 % 31 mars 2018
Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leurs droits en matière de protection de la vie privée

(Mesuré sur la base des : résultats du sondage bisannuel auprès du grand public; prochain sondage en 2017-2018)
30 % 31 mars 2017
Résultats immédiats
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accès à des renseignements utiles sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée et les personnes ont accès en temps voulu à des renseignements pertinents pour protéger leur droit à la vie privée. Hausse annuelle du nombre de visites du site Web

(Mesurée sur la base : de suivi et d'analyse des statistiques de trafic sur le site Web)
Les visites du site Web du CPVP augmentent d'année en année 31 mars 2017

Faits saillants de la planification

Le Commissariat élaborera des stratégies créatives et ciblées pour communiquer avec les Canadiens en utilisant les moyens qui auront la plus grande incidence tout en assurant une utilisation optimale des ressources budgétaires limitées. En 2016-2017, le Commissariat poursuivra ses efforts de sensibilisation du grand public (mentionnés dans le tableau ci-dessus) dans le cadre de ses activités courantes, tout en mettant l'accent sur les initiatives et les activités stratégiques ci après afin de donner suite aux priorités organisationnelles et de respecter les principaux engagements connexes (énoncés à la section I).

  • Mettre en œuvre des stratégies de communication et de sensibilisation ainsi que des activités connexes pour renforcer la protection de la vie privée des groupes vulnérables, en particulier les jeunes et les personnes âgées.
    • Dans le cadre de sa stratégie de communication et de sensibilisation destinée aux jeunes, le Commissariat travaillera avec des parents, des enseignants et d'autres sources fiables afin de fournir aux enfants et aux jeunes des renseignements et de l'orientation qui leur permettront de reconnaître les risques d'atteinte à la vie privée et de protéger leurs renseignements personnels en ligne.
    • Dans le cadre de sa nouvelle stratégie de communication et de sensibilisation destinée aux personnes âgées, le Commissariat entreprendra des activités visant à communiquer à celles ci des renseignements qui leur permettront de reconnaître les enjeux en matière de protection de la vie privée et de prendre des mesures pour réduire divers risques associés à leurs activités en ligne, notamment le risque de vol d'identité. Le Commissariat travaillera aussi avec des associations nationales d'aînés afin d'accroître la portée de ses activités.
  • Entreprendre des activités de sensibilisation qui visent à renforcer la responsabilité et à promouvoir une bonne gouvernance en matière de protection des renseignements personnels parmi les petites entreprises, avec un accent nouveau sur les secteurs de l'hébergement et du commerce de détail, qui ont fait l'objet d'un nombre plus élevé de plaintes par rapport aux autres secteurs de l'industrie.
    • Dans le cadre de sa stratégie de sensibilisation destinée aux petites entreprises, le Commissariat créera des ressources qui traiteront des préoccupations particulières des petites entreprises - en portant une attention particulière aux secteurs mentionnés ci-dessus - afin de mieux les outiller pour qu'elles puissent respecter la LPRPDE et éviter les atteintes à la vie privée. Le Commissariat travaillera de concert avec des associations et des organisations commerciales pour veiller à ce que les documents d'orientation soient pertinents et touchent les publics cibles.
  • Améliorer le contenu, la facilité d'utilisation et la technologie du site Web afin de permettre à la population canadienne et aux organisations d'avoir accès à des renseignements pertinents.
    • Concentrer les efforts de manière à s'assurer que les personnes ont facilement accès à des renseignements et à des conseils clairs et pratiques qui les aideront à exercer leurs droits et à protéger leurs renseignements personnels.
    • Créer de nouveaux outils et renseignements pour aider les organisations à mieux comprendre leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée et à s'acquitter de leurs obligations à cet égard.
    • Effectuer des essais sur la facilité d'emploi du site Web du Commissariat dans le but de l'améliorer et de le peaufiner afin qu'il réponde aux besoins en matière d'information de la population canadienne et des organisations.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes du CPVP sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
7 324 253 7 324 253 7 324 253 7 324 253

Ressources Humaines (ETP)

2016-2017 2017-2018 2018-2019
50 50 50

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le CPVP atteint une norme d'excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. Pourcentage de composantes du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) où aucune lacune importante n'a été relevéeNote de bas de page 5.

(Mesurée sur la base des: résultats du rapport de l'exercice bisannuel d'autoévaluation du CRG et du rapport annuel d'étape. Le prochain exercice d'autoévaluation du CRG est prévu pour 2017-2018)
90 % 31 mars 2017

Faits saillants de la planification

Le Commissariat poursuivra ses efforts en vue d'atteindre et de maintenir une norme d'excellence organisationnelle et veillera à ce que les gestionnaires et les employés appliquent de saines pratiques de gestion des activités. En 2016-2017, il mettra l'accent sur les initiatives et les activités stratégiques ci-après afin de donner suite aux priorités organisationnelles et de respecter les principaux engagements connexes (énoncés à la section I) :

  • Au besoin, aligner les ressources du Commissariat afin que l'organisation soit en mesure de faire progresser efficacement ses priorités en matière de protection de la vie privée et de s'acquitter de son mandat.
  • Effectuer une revue de la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Commissariat, y compris le cadre de mesure du rendement, afin de mieux mesurer sa contribution aux résultats.
  • Renforcer la gestion interne et, à cette fin, améliorer les solutions et les outils existants et en créer de nouveaux, pour donner ainsi accès à des renseignements plus exhaustifs, exacts et à jour à l'appui d'une prise de décisions efficace (p. ex. Mes RHGC, le Processus opérationnel commun des ressources humaines [POCRH], le Système financier du GX et les rapports intégrés de surveillance du rendement).
  • Mettre en œuvre les systèmes pangouvernementaux et les instruments de politiques connexes qui appuient les priorités de l'organisation (p. ex. les résultats des exercices de renouvellement des politiques des organismes centraux dans les domaines de la dotation, de la classification, de la sécurité personnelle et des finances, et la mise en œuvre du nouveau système de paye " Phénix ").
  • Profiter des occasions de former des partenariats avec d'autres agents du Parlement afin d'améliorer l'efficacité, d'échanger des connaissances et de continuer de mettre en œuvre les pratiques exemplaires dans des domaines comme la technologie de l'information, les services administratifs, la formation et les programmes de ressources humaines.
  • Maintenir des communications internes et améliorer le site intranet du Commissariat afin d'appuyer les employés durant la mise en œuvre des nouvelles priorités du commissaire et des divers changements organisationnels qui touchent le Commissariat (p. ex. la modernisation des ressources humaines).

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Commissariat.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars
(en dollars)

Information financière Résultats attendus
2015-2016
Résultats prévus
2016-2017
Écart
(résultats prévus
en 2016-2017 moins
résultats attendus
en 2015-2016)
Total des charges 28 210 613 27 945 259 (265 354)
Total des revenus 100 000 100 000 0
Coût de fonctionnement net 28 110 613 27 845 259 (265 354)

La diminution d'environ 0,3 million de dollars entre les résultats attendus en 2015-2016 et les résultats prévus en 2016-2017 s'explique principalement par des ajustements de comptabilité d'exercice, comme l'amortissement et les passifs, et par une diminution de paiements du programme d'indemnité de départ. Les dépenses resteront stables au cours des prochaines années, le CPVP ne prévoyant aucun changement important à ses niveaux de référence.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 sont disponibles sur le site Web du Commissariat:

  • Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices;
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars;
  • Stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d'imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV: Coordonnées de l'organisation

30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

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