Plan ministériel 2017-2018

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

(La version originale a été signée par)

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., député
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada


© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la 
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada, 2017

No de cat. IP51-6F-PDF
ISSN 2371-7963


Message du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Daniel Therrien J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2017-2018 au nom du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Notre Plan ministériel 2017 2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d’atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017 2018, et la façon dont notre travail nous permettra d’honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d’atteindre les priorités du gouvernement.

Depuis que nous avons défini nos priorités stratégiques en matière de protection de la vie privée en 2015-2016, nous avons redoublé nos efforts pour donner aux Canadiens plus de contrôle sur leurs renseignements personnels. Face à l’accroissement du volume et de la complexité de notre travail, nous nous sommes servis de nos priorités stratégiques en matière de protection de la vie privée pour affecter nos ressources et nos efforts dans les domaines qui touchent le plus les Canadiens.

Notre tâche en 2017-2018 consiste à continuer d’appuyer les Canadiens dans la protection de leur vie privée, de façon proactive à l’aide de conseils et de lignes directrices et en répondant aux plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du secteur public et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du secteur privé. Nous aiderons également les institutions et organismes du secteur public et du secteur privé à respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée, et répondrons à une augmentation encourageante de l’attention que les parlementaires portent aux questions liées à la protection de la vie privée.

Nous continuerons de mettre en place des plans d’action proactifs pour faire avancer les priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée concernant des questions comme le renforcement du modèle de consentement, la réputation en ligne, la sécurité nationale, les technologies permettant d’accroître la protection de la vie privée, les technologies numériques de la santé, et les stratégies de sensibilisation ciblant les groupes vulnérables et les petites entreprises.

Reconnaissant que les questions liées à la protection de la vie privée s’étendent de plus en plus au-delà des frontières et qu’elles peuvent avoir des répercussions sur des millions de personnes dans le monde, nous continuerons de tirer parti des relations avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux, et de nous appuyer sur celles-ci. Nous chercherons à collaborer activement avec le milieu universitaire, les groupes de la société civile, l’industrie et d’autres organisations qui s’emploient également à accroître le contrôle qu’exercent les Canadiens sur leurs renseignements personnels.

Nous continuerons également de faire preuve de souplesse dans la prestation des services, d’améliorer la rapidité avec laquelle nous offrons nos services aux Canadiens et d’appuyer la modernisation des cadres législatif, juridique et réglementaire du Canada en matière de protection de la vie privée.

Dans le Rapport annuel 2015-2016 au Parlement du Commissariat à la protection de la vie privée, j’ai dit que nous devions mettre à jour les outils existants qui permettent de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Le fait de mener à bien notre mission qui consiste à protéger le droit à la vie privée, et à en faire la promotion, tout en faisant face au rythme constant et accéléré des changements technologiques, est et continuera d’être un défi. Grâce à une feuille de route soigneusement préparée, telle que soulignée dans le présent rapport, et à une équipe de professionnels dévouée qui a à cœur la protection de la vie privée, le Commissariat s’efforcera d’avoir un effet positif sur la vie privée des Canadiens avec les outils actuellement à sa disposition.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(Document original signé par)

Daniel Therrien

Aperçu de nos plans

1. Faire progresser les priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée

En 2015, le Commissariat a adopté les priorités en matière de protection de la vie privée, lesquelles orienteront son travail proactif jusqu’en 2020, de façon à ce que le Commissariat conserve sa longueur d’avance en ce qui concerne les nouveaux grands enjeux susceptibles d’avoir l’incidence la plus importante sur la protection des renseignements personnels des Canadiens. Fort de ces priorités, le Commissariat est mieux en mesure d’informer les parlementaires de même que de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des Canadiens. Ces priorités permettront aussi au Commissariat de mieux tirer parti de ses ressources limitées.

Les travaux visant à faire progresser les priorités se poursuivront en 2017-2018 par la mise en œuvre de plans d’action concrets. À la fin de la période, le Commissariat aura :

  • terminé ses consultations auprès des intervenants sur la manière de renforcer le modèle de consentement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et il aura déterminé les améliorations à apporter, aura commencé à mettre celles-ci en place au sein du secteur de compétence du Commissariat, et aura recommandé des changements législatifs, au besoin;
  • élaboré une stratégie sur la manière dont le Commissariat appuiera l’utilisation efficace de l’anonymisation des données, ou la dépersonnalisation;
  • défini sa position sur le droit à l’oubli au Canada, ou d’autres mécanismes de recours pour gérer et régler les problèmes associés à la réputation en ligne des personnes, à la suite de la publication de renseignements sur eux ou par eux;
  • terminé un examen systémique des technologies d’amélioration de la confidentialité en vue d’informer les Canadiens des types de technologies offertes dans ce domaine, et d’aider à faire avancer la recherche et les connaissances connexes;
  • approfondi le développement d’outils d’analyse de réseau dans son laboratoire technologique et appliqué ceux-ci à plusieurs produits de consommation;
  • terminé son premier examen de la mise en œuvre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en se penchant sur la manière dont l’échange de renseignements est fait entre les institutions fédérales pour garantir que la mise en œuvre des nouvelles dispositions respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • amélioré davantage la convivialité du nouveau site Web du Commissariat pour veiller à ce qu’il offre aux Canadiens l’information dont ils ont besoin;
  • mis à jour et produit de l’information et des conseils pour aider les personnes à exercer leurs droits et à accroître le contrôle qu’elles ont sur leurs renseignements personnels;
  • fait progresser les stratégies de sensibilisation pour joindre les petites entreprises et les groupes vulnérables comme les jeunes et les aînés, de manière à accroître la sensibilisation au droit à la vie privée et aux responsabilités connexes parmi ces publics clés.

2. Appuyer les initiatives gouvernementales et parlementaires afin de réformer les lois fédérales en matière de protection de la vie privée

En 2016, le Parlement a indiqué qu’il souhaitait d’abord examiner la Loi sur la protection des renseignements personnels, puis étudier, à partir de la fin 2016/début 2017, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le Commissariat participera activement à ces processus d’examen législatif. Ces lois constituent la base de la protection de la vie privée des Canadiens et elles établissent la confiance du public nécessaire pour permettre une économie numérique innovante et vigoureuse, ainsi qu’un gouvernement agile et efficace au service de la population. Les Canadiens s’attendent à ce que les lois modernisées sur la protection de la vie privée soient en phase avec la technologie en évolution et en harmonie avec celles du reste du monde. Ils demandent de plus en plus, et avec raison, de la transparence et une responsabilisation de la part des organisations et des institutions avec lesquelles ils traitent. Et ils souhaitent sans aucun doute profiter des avantages de l’innovation, dans la mesure où leurs renseignements personnels sont protégés et que les frontières sociales de ce qui est considéré comme étant responsable, équitable et éthique sont respectées.

Le Commissariat participera à l’étude parlementaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et il s’attend à ce que ses travaux sur le consentement et la réputation orientent cette étude. Il participera aussi à l’étude et à l’examen par le gouvernement de la Loi sur la protection des renseignements personnels, peu importe la forme ou l’échéancier. Si un projet de loi devait être présenté et apporter des modifications corrélatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels à la suite de réformes prévues modifiant la Loi sur l’accès à l’information, le Commissariat formulera aussi des commentaires sur de tels changements.

3. Renforcer la capacité et la souplesse organisationnelles

Le Commissariat doit utiliser de façon optimale les ressources humaines et financières dont il dispose afin de faire face efficacement au volume de travail de plus en plus grand et à la complexité croissante des dossiers, tout en répondant aux attentes du public et des autres intervenants en donnant suite aux préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour optimiser le rendement et les répercussions, le Commissariat doit continuer de faire preuve de souplesse dans la prestation des services et l’utilisation de ses outils de conformité, dans un contexte où les technologies et les questions liées à la protection de la vie privée évoluent rapidement.

Ces efforts se poursuivront en 2017-2018, notamment au moyen de ce qui suit :

  • mettre en oeuvre des procédures simplifiées pour les enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • mettre en œuvre une fonction de surveillance de la conformité à la LPRPDE, notamment envisager des manières d’exploiter le plein potentiel des accords de conformité pour maximiser l’efficacité des enquêtes à l’aide des ressources organisationnelles existantes;
  • tirer profit des renseignements que le Commissariat détient pour orienter à la fois son travail de sensibilisation et son travail de conformité;
  • examiner les services d’analyse technologique, une fonction clé qui appuie à la fois le travail de conformité du Commissariat et l’avancement de ses priorités en matière de protection de la vie privée;
  • examiner les pratiques exemplaires d’autres organisations pour améliorer la prestation de services du Centre d’information.

Avec ces initiatives, le Commissariat vise à améliorer la rapidité des services offerts aux Canadiens et à renforcer sa surveillance de la conformité aux lois fédérales sur la protection de la vie privée.

4. Améliorer les possibilités de partenariat stratégique et de collaboration

De nombreuses questions liées à la protection de la vie privée s’étendent au-delà des frontières et, de ce fait, exigent que le Commissariat collabore avec des partenaires provinciaux et internationaux. En renforçant la collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et internationaux ainsi qu’avec les organismes représentant les consommateurs, l’industrie et d’autres intervenants, et en les mobilisant davantage, le Commissariat sera en mesure d’élaborer des orientations efficaces et pertinentes, et de veiller à ce que les personnes et les organisations de partout au pays y aient accès. Le travail en collaboration avec les homologues provinciaux et internationaux permet de tirer le maximum de l’expertise et des ressources afin d’obtenir des résultats positifs pour la population canadienne sur le plan de la protection de la vie privée.

Au cours de l’année à venir, le Commissariat continuera de déterminer qui sont les nouveaux intervenants et de nouer avec eux des relations, et de tirer parti des avantages que procurent les nouveaux partenariats et les partenariats de longue date. Par exemple, le commissaire continuera de siéger au Comité exécutif de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, contribuant ainsi à son rôle qui consiste à influer sur le leadership stratégique mondial et à établir les orientations futures pour cette importante communauté.

Le Commissariat s’occupera aussi de ce qui suit :

  • co-organiser la réunion des Autorités à la protection de la vie privée de l’Asie-Pacifique (APVPAP) à Vancouver à la fin de 2017 où il dévoilera son programme des contributions, notamment la recherche financée par le Canada et les projets relatifs à l’application des connaissances sur des questions liées à la protection de la vie privée;
  • continuer de développer des relations productives avec les organismes de normalisation pertinents, l’industrie et le milieu universitaire pour influer sur l’orientation future de l’élaboration de normes qui ont une incidence sur la protection de la vie privée;
  • examiner, en collaboration avec ses partenaires chargés d’appliquer la loi, les répercussions des trois premières années d’existence de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP);
  • identifier les nombreux groupes de partenaires, faire appel à eux et collaborer avec eux afin de mieux sensibiliser les petites entreprises, les jeunes et les aînés en ayant recours à des sources de confiance.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privéeNote de bas de page 1.

Mandat et rôle

Les pouvoirs grâce auxquels le commissaire peut défendre le droit des Canadiens à la vie privée sont les suivants :

  • examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
  • publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre, notamment comparaître devant le Parlement concernant des mesures législatives proposées et des études sur les sujets touchant le droit à la vie privée des Canadiens.

Le commissaire travaille indépendamment du gouvernement pour enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels visant le secteur public fédéral; il enquête également sur les plaintes faites en vertu de la LPRPDE visant le secteur privé. Il a aussi certaines responsabilités en ce qui concerne la conformité à la LCAP.

Le commissaire peut aussi traiter les plaintes en ayant recours à la médiation et à la conciliation; il est aussi habilité à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d’éléments de preuve. Dans les cas où l’enquête n’a pas abouti à un accord ou à un règlement volontaire et n’est toujours pas résolue, le commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à celle-ci d’émettre une ordonnance pour corriger la situation dans certaines circonstances.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le Commissariat, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Le contexte stratégique et opérationnel dans lequel le Commissariat exerce ses activités est en constante évolution en raison de la rapidité soutenue des changements technologiques, qui dépasse celle des mesures de protection de la vie privée. De nouvelles techniques avancées continuent d’être élaborées pour repérer les renseignements personnels, les utiliser et parfois même les compromettre. Ces questions présentent des défis de taille pour le Commissariat et ses homologues à l’étranger.

Les questions liées à la protection de la vie privée prennent de plus en plus une dimension interdisciplinaire et internationale. Cette année encore, le Commissariat a fait de la création et du renforcement de partenariats avec des intervenants une de ses principales priorités. Il poursuivra son travail en vue d’accroître ses efforts d’échange de renseignements et de coordination avec d’autres autorités nationales et internationales en matière de protection des données afin de renforcer l’application de la loi à l’échelle mondiale et d’améliorer l’élaboration de politiques.

En outre, il y a un intérêt continu de la part des organisations des secteurs public et privé d’élargir l’éventail des façons dont celles-ci ont accès aux renseignements personnels et les utilisent, repoussant de plus en plus les limites des cadres juridiques et des cadres de gouvernance en place. On assiste à la création de nouveaux modèles économiques fondés sur l’exploration de renseignements personnels.

Le Commissariat a aussi répondu à l’attention accrue et bienvenue que les parlementaires portent aux questions liées à la protection de la vie privée. Plus particulièrement, le Parlement entreprend un examen des deux lois fédérales sur la protection de la vie privée pour lesquelles le Commissariat détient des responsabilités de surveillance : la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE. Pour un agent du Parlement, ce regain d’intérêt à l’égard des questions liées à la protection de la vie privée est encourageant.

Par ailleurs, le volume croissant de renseignements personnels échangés entre les organisations des secteurs privé et public continue de créer des difficultés sur le plan de la protection de la vie privée et celui de la responsabilité. Les initiatives visant à élargir les pouvoirs de surveillance, à faciliter la communication de renseignements personnels sans mandat ou à élargir l’accès du gouvernement aux renseignements personnels détenus par les organisations du secteur privé ont suscité des préoccupations accrues en matière de protection des renseignements personnels.

La sensibilisation accrue de la population à la surveillance exercée par le gouvernement a aussi donné lieu à des propositions pour une réforme des mesures de supervision et de contrôle en place. Au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral a lancé une consultation sur la sécurité nationale, dans le cadre de laquelle le Commissariat a présenté un mémoire rédigé conjointement avec ses homologues provinciaux et territoriaux de l’ensemble du pays. Le Commissariat prévoit d’autres discussions sur le sujet avec le Parlement et le gouvernement au cours de l’année qui vient. Le Commissariat a fait de la surveillance exercée par le gouvernement une de ses quatre priorités en matière de protection de la vie privée et il continuera de consacrer des ressources à l’examen des pratiques en matière d’échange de renseignements en place dans les ministères et organismes fédéraux, dans le contexte de la sécurité nationale, afin d’assurer la protection de la vie privée, d’éclairer le débat public et de sensibiliser la population à cette question.

Outre les enjeux précités, d’autres tendances contribuent à une hausse du volume de travail et de la complexité des dossiers du Commissariat, notamment : les nouvelles exigences relatives à la déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données dans le secteur public, les préoccupations croissantes au sujet des atteintes à la vie privée qui ont cours dans le secteur privé, la complexité accrue des plaintes et des enquêtes et l’évolution rapide des technologies de l’information.

Au sujet du premier exemple, de nouvelles dispositions sur la déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données dans le secteur privé entraîneront vraisemblablement un élargissement du mandat du Commissariat. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (anciennement le projet de loi S-4), qui a reçu la sanction royale en juin 2015, a donné lieu à un certain nombre de modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Bon nombre des modifications sont entrées en vigueur au moment où la loi a reçu la sanction royale, mais celles qui ont trait à la déclaration des atteintes, à la notification des intéressés et à la tenue d’un registre des atteintes entreront en vigueur uniquement lorsque les règlements définissant les exigences précises auront été élaborés et mis en œuvre.

Le Commissariat continuera de relever les défis qui se posent en concentrant ses efforts sur ses priorités en matière de protection de la vie privée et en tirant activement parti de ses ressources pour fournir des conseils éclairés et opportuns au Parlement et aux autres intervenants.

Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats

Principaux risques

Comme cela a été noté dans la section précédente, le rythme rapide des changements technologiques a eu des répercussions profondes sur la protection de la vie privée. Les technologies comme les téléphones intelligents toujours allumés, les outils de suivi géospatial, le prêt-à-porter électronique, l’infonuagique, les mégadonnées (analytique avancée), le profilage génétique et l’Internet des objets soulèvent de nouveaux enjeux importants relatifs à la protection de la vie privée qui sont extrêmement complexes. Ces développements ont une incidence à la fois sur les secteurs privé et public, d’une manière qui remet en question les frontières légales, mais aussi qui nécessite une réflexion critique et un débat inclusif sur les paramètres éthiques appropriés.

Pour rester efficace, le Commissariat doit développer et maintenir un niveau élevé d’expertise en matière de protection de la vie privée et être de plus en plus renseigné sur un éventail toujours plus large de sujets – les technologies mentionnées ci-dessus ne sont que quelques exemples. Le Commissariat est également toujours de plus en plus remis en question par les risques d’atteinte à la vie privée que posent les nouvelles mesures législatives, et les modèles opérationnels qui utilisent les renseignements personnels de nouvelles manières, ayant souvent une incidence sur la vie privée des Canadiens.

Le rythme constant et accéléré des innovations technologiques, l’adoption croissante de celles-ci par les organisations privées et publiques, et leurs répercussions profondes sur la protection de la vie privée engendrent des défis pour le programme législatif et en matière de politiques du Commissariat, ainsi que la capacité de celui-ci à exercer ses activités de base : les enquêtes, l’orientation, la sensibilisation du grand public et la recherche.

Les défis et les risques associés à la protection de la vie privée font l’objet d’une discussion dans le dernier Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels du Commissariat. Comme il a été mentionné dans ce rapport, les outils offerts, dans les secteurs public et privé, pour protéger les renseignements personnels des Canadiens doivent être mis à jour pour maintenir la confiance des citoyens à l’égard des institutions fédérales et de l’économie numérique.

Risques Stratégie de réponse au risque Lien aux programmes du ministère Lien aux priorités ministérielles
Surveillance efficace de la conformité aux lois fédérales en matière de protection de la vie privée

Risque lié aux programmes et aux activités commerciales présentant des risques élevés en matière de protection de la vie privée et ne faisant pas l’objet d’un examen par le Commissariat en raison des ressources limitées.
  • Continuer de donner la priorité à l’examen des EFVP qui présentent les risques les plus élevés en matière de protection de la vie privée.
  • Développer et mettre en place des critères simplifiés pour donner suite au signalement d’atteintes à la vie privée en vertu de la LPRPDE, et chercher à accroître la collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux, s’il y a lieu.
  • Utiliser les ressources disponibles, continuer de donner la priorité au signalement des atteintes à la Loi sur la protection des renseignements personnels en se fondant sur un cadre de gestion du risque.
Activités relatives à la conformité Renforcer la capacité et la souplesse organisationnelles
Maintien en poste et recrutement des compétences requises

Risque lié à la capacité du Commissariat de maintenir en poste ou de recruter les compétences requises pour efficacement exécuter son mandat, étant donné la complexité croissante et l’évolution rapide du domaine de la protection de la vie privée.
  • Mettre en œuvre le Plan intégré des activités et des ressources humaines, lequel comprend des stratégies visant à appuyer les besoins opérationnels.
  • Poursuivre les conversations sur la protection de la vie privée, les discussions techniques et les blogues technologiques du Commissariat pour renforcer la capacité et pour partager des connaissances sur l’évolution de la protection de la vie privée et sur les questions technologiques.
  • Continuer d’apprendre et de diffuser des connaissances provenant de recherches de pointe financées au moyen du Programme des contributions.
  • Envisager l’adoption d’un programme de perfectionnement des enquêteurs, et le mettre en place au besoin.
  • Activités relatives à la conformité
  • Recherche et élaboration des politiques
  • Sensibilisation du grand public
Renforcer la capacité et la souplesse organisationnelles
Réalisation de progrès pour ce qui est de faire avancer les priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée

Risque lié à la capacité du Commissariat de respecter tous ses engagements pris à l’égard des priorités en matière de protection de la vie privée, alors que la quantité de travail réactif continue d’augmenter dans l’ensemble de l’organisation.
  • Continuer de surveiller de près les progrès réalisés par rapport aux plans pour faire progresser les priorités en matière de protection de la vie privée et les peaufiner au besoin pour veiller à ce qu’elles continuent d’être réalisables.
  • Mener une évaluation formative pour mesurer les progrès réalisés jusqu’à présent ainsi que les premières répercussions des travaux visant à faire progresser les priorités en matière de protection de la vie privée.
  • Activités relatives à la conformité
  • Recherche et élaboration des politiques
  • Sensibilisation du grand public
Faire progresser les priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Programmes

Activités relatives à la conformité

Ce programme supervise la conformité aux lois fédérales en matière de vie privée qui s’appliquent aux organisations du secteur public et du secteur privé, contribuant ainsi à la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Dans le cadre de ce programme, le Commissariat fait enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et répond aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises, examine les rapports concernant les incidents et a le pouvoir d’entreprendre ses propres enquêtes lorsqu’il est justifié de le faire (plaintes déposées par le commissaire). Au moyen de vérifications et d’examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor. Ce programme est appuyé par une équipe juridique qui offre des conseils d’expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques.

Faits saillants de la planification

Le but du Commissariat dans le cadre de ce programme est de fournir aux Canadiens le niveau de protection de la vie privée qu’ils méritent et auquel ils s’attendent. Toutefois, le Commissariat doit exécuter des travaux de conformité de plus en plus volumineux et complexes et, par conséquent, il lui est de plus en plus difficile de surveiller efficacement la conformité avec les lois fédérales en matière de protection de la vie privée et de répondre aux plaintes et aux demandes de renseignements tout en respectant ses normes de service. Le Commissariat a observé une tendance à la hausse du signalement des atteintes à la sécurité des données depuis 2008-2009, et cette tendance devrait s’accélérer fortement quand le signalement obligatoire des atteintes entrera en vigueur pour le secteur privé.

Une série d’exercices d’allégement basés sur l’introspection a amélioré l’efficience et la prestation des programmes au cours des dernières années. De tels exercices ont produit des résultats tangibles comme un recours accru aux processus de médiation informels, la réduction des délais de traitement pour les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et pour la majorité des enquêtes, une utilisation élargie de la délégation, un processus plus efficient pour les demandes et la prestation de conseils juridiques, et l’introduction de cadres de gestion des risques à l’appui d’une méthode de tri pragmatique et d’une gestion proactive des risques juridiques au Commissariat. Toutefois, au moment de rédiger le présent rapport, le nombre d’enquêtes actives liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur une période de 12 mois a augmenté de 45 % depuis l’année dernièreNote de bas de page 2.

Le volume et la complexité des travaux de conformité devraient continuer d’augmenter au cours des prochaines années, et le Commissariat doit donc maintenir ses efforts pour réaliser des économies et utiliser ses ressources de manière optimale. Durant la prochaine année, le Commissariat examinera les pratiques exemplaires d’autres services ministériels similaires à son centre d’information, afin de s’assurer qu’il utilise le mieux possible ses ressources limitées et qu’il fournit les meilleurs services possible aux Canadiens et aux organisations qui communiquent avec lui pour obtenir des renseignements sur leurs droits et obligations en matière de protection de la vie privée.

Afin d’accroître la souplesse et la capacité organisationnelles, le Commissariat continuera de mettre en œuvre et de surveiller des approches et procédures d’enquête rationalisées, novatrices et flexibles. Pour les enquêtes effectuées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissariat évaluera l’utilisation accrue des règlements rapides, élaborera une orientation et une formation améliorée sur les enquêtes sommaires, mettra en place un programme de contrôle et d’assurance de la qualité, et mettra en oeuvre des procédures révisées pour certaines enquêtes. Pour les enquêtes en vertu de la LPRPDE, le Commissariat poursuivra la mise en place de l’unité de la vérification de la conformité chargée de surveiller et d’évaluer si les organisations respectent les accords de conformité et les autres engagements associés aux enquêtes, et il intégrera des procédures d’enquête pour règlement rapide dans le portefeuille du bureau régional de Toronto. Ces activités favoriseront la conformité des organisations du secteur privé aux lois fédérales sur la protection de la vie privée, et elles devraient permettre d’accélérer les enquêtes.

Le Commissariat continuera d’utiliser de façon judicieuse ses ressources juridiques afin d’entamer des poursuites judiciaires ou d’y intervenir pour des litiges qui pourraient faire progresser le droit relatif à la protection de la vie privée au Canada et/ou avoir une incidence considérable sur le droit à la vie privée des Canadiens. Si on l’invite à le faire, le Commissariat pourrait décider de jouer le rôle d’un amicus ou d’agir comme « ami de la Cour » en fournissant son expertise pour des questions juridiques complexes et hautement spécialisées en matière de vie privée.

Le Commissariat a fait de la surveillance du gouvernement l’une de ses quatre priorités en matière de protection de la vie privée, et il continuera d’affecter des ressources pour passer en revue les EFVP, ainsi que pour examiner et enquêter sur les pratiques de collecte, d’utilisation et d’échange des organisations du secteur fédéral s’adonnant aux activités de surveillance. Le Commissariat entreprendra aussi son troisième examen des mesures adoptées par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour protéger les renseignements qu’il reçoit ou recueille en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La prochaine étape de l’examen de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) par le Commissariat portera précisément sur la vérification des détails et de la nature des activités de communication de renseignements personnels aux termes de la LCISC, notamment pour confirmer les renseignements qui nous sont transmis par les ministères. Le Commissariat examinera également l’échange de renseignements personnels à des fins de sécurité nationale, utilisant des autorisations législatives autres que la LCISC. Le but du Commissariat est de fournir l’image la plus claire possible de l’utilisation de la LCISC et d’autres pouvoirs, afin d’éclairer le débat public et parlementaire qui aura lieu durant l’examen du projet de loi C-51 par le gouvernement, ainsi que pour assurer la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sur la scène internationale, le Commissariat continuera d’élargir ses réseaux afin de demeurer à l’écoute des questions liées à la protection de la vie privée qui sont d’une complexité croissante et qui chevauchent de plus en plus d’autres domaines, par exemple la protection des consommateurs. En tant que membre exécutif du GPEN (Global Privacy Enforcement Network) et de la Conférence internationale, le Commissariat continue de diriger l’élaboration d’outils qui facilitent une coopération internationale accrue et qui permettent d’encourager les partenariats stratégiques et d’en tirer parti. Sur la scène nationale, le Commissariat continuera i) d’accroître la collaboration en matière d’application de la loi avec les organismes de réglementation provinciaux en matière de protection de la vie privée, et ii) de collaborer avec les partenaires fédéraux clés dans le cadre des enquêtes liées à la LCAP. Ces initiatives amélioreront la capacité organisationnelle en facilitant le partage de stratégies d’enquêtes pratiques dans le but de réaliser des économies et d’optimiser l’efficacité des ressources disponibles.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014Note de bas de page 3 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels Pourcentage de plaintes et d’incidents (avis d’atteinte à la protection des renseignements personnels et interventions du CPVP) réglés à la satisfaction du CPVP 85 % 31 mars 2018 s/o 76 % 79 %
Pourcentage des recommandations découlant de vérifications dont la mise en œuvre est bien avancée deux ans après la publication du rapport de vérification final 85 % 31 mars 2018 s/o 100 % 100 %
Les personnes reçoivent des réponses à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements Pourcentage de demandes d’information et de plaintes ayant reçu une réponse dans les délais établis 90 % 31 mars 2018 s/o 96 %Note de bas de page 4 83 %
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils et des recommandations pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux politiques fédérales à cet égard Pourcentage de conseils liés aux EFVP permettant d’accroître la protection des renseignements personnels dans le cadre des programmes et initiatives du gouvernement 90 % 31 mars 2018 90 % 94 % 93 %
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
11 619 666 11 619 666 11 619 666 11 619 666
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP prévus 2018-2019 Nombre d’ETP prévus 2019-2020
87 87 87

Recherche et élaboration des politiques

Ce programme accroît les connaissances en matière de protection de la vie privée, élabore des positions de principe et fournit des conseils stratégiques au sujet de l’ensemble des questions liées à la protection de la vie privée aux parlementaires ainsi qu’aux intervenants des institutions gouvernementales et du secteur privé.

Grâce à ce programme, le Commissariat est un centre d’expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, effectue un suivi et des analyses sur les initiatives législatives et réglementaires, formule des conseils stratégiques d’ordre juridique, technique et liés aux politiques sur les principaux enjeux, et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée au sein du secteur public et du secteur privé.

Une part importante du travail consiste à aider le commissaire et les hauts fonctionnaires à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle des lois, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur privé sur la vie privée proposés. Depuis 2004, le Programme comprend l’administration du Programme des contributions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui finance des initiatives indépendantes de recherche et de transfert des connaissances connexes en matière de protection de la vie privée, afin d’accroître les connaissances et d’en favoriser l’application de façon à rehausser la protection de la vie privée des Canadiens.

Faits saillants de la planification

Une des activités clés qui sera entreprise dans le cadre de ce programme est la contribution à l’étude gouvernementale de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que l’étude parlementaire de la LPRPDE. Le Commissariat fait valoir depuis de nombreuses années que la Loi sur la protection des renseignements personnels doit être modernisée. En 2016-2017, le Commissariat a fourni au Parlement des recommandations sur la meilleure façon de moderniser cette loi. Le gouvernement a signalé son intention d’étudier la loi afin de s’assurer que les Canadiens peuvent entrer en contact avec leur gouvernement; pour ce faire, la population canadienne doit être confiante qu’entrer en contact avec son gouvernement ne la « rendra jamais vulnérable à la manipulation ou à de l’ingérence dans [sa] vie privée »Note de bas de page 5. Il est clair que le gouvernement a l’intention d’entreprendre un examen global, et il sera essentiel pour le Commissariat de contribuer à cette étude.

Les travaux entrepris au cours des dernières années en vertu des priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée, particulièrement en ce qui a trait au renforcement des exigences relatives au consentement et à la protection de la réputation en ligne, contribueront également au façonnement de la position du Commissariat sur les affaires liées à l’étude parlementaire de la LPRPDE. Après avoir consulté les intervenants en 2016-2017, le Commissariat diffusera ses positions sur ces deux questions en 2017-2018. Le Commissariat terminera un examen systématique des technologies d’amélioration de la confidentialité dans le but d’informer les Canadiens à cet égard et de faire progresser les recherches et les connaissances dans ce domaine. Le Commissariat s’efforcera aussi d’améliorer les outils d’analyse de réseaux dans son laboratoire technologique et de les utiliser pour plusieurs produits de consommation afin d’informer les Canadiens au sujet des risques d’atteinte à la vie privée que posent certains appareils connectés à Internet. Le Commissariat déterminera aussi les moyens qui sont appropriés pour diffuser ses procédures et collaborer avec d’autres autorités de protection des données, et il envisagera l’élaboration de directives pour les intervenants qui souhaitent évaluer les appareils connectés à Internet.

Au cours des dernières années, le Commissariat a connu une augmentation constante des demandes du Parlement en vue de commenter des projets de loi et des études. En plus des travaux du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, le Commissariat (au moment de rédiger le présent document) supervise activement huit autres études et s’est engagé à effectuer des activités de contrôle et des préparatifs pour un engagement possible sur dix projets de loi qui ont des répercussions sur la protection de la vie privée et qui sont actuellement à l’étude au Parlement. De plus, en raison des changements proposés récemment aux règles du Sénat, le commissaire à la protection de la vie privée pourrait devoir comparaître durant la période de questions au Sénat. Nous ignorons pour l’instant quel sera l’impact de ces changements. Nous pouvons nous attendre à ce que ces tendances se maintiennent dans un proche avenir.

Le Commissariat participe aussi à un nombre croissant de consultations du public par le gouvernement qui peuvent chevaucher les études parlementaires. Un exemple important est la consultation gouvernementale sur la sécurité nationale. La surveillance du gouvernement est l’une des priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée, et le Commissariat a participé tant à la consultation gouvernementale qu’à l’étude parlementaire sur la sécurité nationale. En 2017-2018, le Commissariat s’attend à d’autres discussions sur la sécurité nationale avec le gouvernement et le Parlement.

Le Commissariat a l’intention de poursuivre ses travaux de recherche afin de faire avancer les connaissances sur les risques en matière de vie privée et les solutions visant à renforcer la protection de la vie privée, de même que pour partager ces connaissances sous la forme de directives pratiques destinées aux intervenants. Par exemple, le Commissariat prévoit émettre des directives aux concepteurs de technologies numériques pour le domaine de la santé, afin que les organisations adoptent de meilleures pratiques en matière de protection de la vie privée. Le Commissariat a d’ailleurs effectué une analyse de l’environnement et un ratissage du GPEN dans ce domaine en 2016-2017. Les travaux de consultation du Commissariat en matière de consentement et de réputation pourraient aussi mener vers l’émission de directives dans les domaines liés à ces études, notamment sur la dépersonnalisation et l’anonymisation.

Les appels de propositions en vertu du Programme des contributions sont aussi de plus en plus axés sur les solutions novatrices et d’avant-garde pour résoudre les problèmes de protection de la vie privée parmi l’ensemble des priorités. En effet, par exemple, l’appel de propositions du Commissariat pour les projets en 2017-2018 encourage les demandeurs à élaborer des codes de pratiques sectorielsNote de bas de page 6. De tels codes visent à appuyer les intervenants et à leur permettre :

  • d’accroître la responsabilisation organisationnelle;
  • de favoriser la conformité à la réglementation grâce à un degré plus élevé de certitude et de prévisibilité;
  • de mieux renseigner les particuliers au-delà des politiques sur la protection de la vie privée, en aidant à promouvoir la transparence et l’ouverture quant à la façon dont on gère et respecte les obligations de protection de la vie privée.
Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014Note de bas de page 7 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Les intervenants des secteurs public et privé sont en mesure d’élaborer des politiques et des initiatives qui respectent le droit à la vie privée. Pourcentage des demandes présentées par des intervenants en vue d’obtenir des conseils sur des politiques et des initiatives auxquelles le CPVP a répondu 100 % 31 mars 2018 s/o 100 % 100 %
Les parlementaires tirent profit de l’expertise du CPVP pour cerner et aborder des questions de protection de la vie privée. Pourcentage des demandes présentées par des parlementaires auxquelles le CPVP a répondu dans le respect de ses normes de service 100 % 31 mars 2018 s/o 100 % 100 %
Les connaissances à l’égard des questions de protection de la vie privée progressent. Reconnaissance accrue de la recherche du CPVP Hausse annuelle par rapport à l’année précédente 31 mars 2018 7 632 visites (base de référence) 24 % increase 326 882 visites (nouvelle base de référence)Note de bas de page 8
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
3 234 249 3 234 249 3 234 249 3 234 249
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP prévus 2018-2019 Nombre d’ETP prévus 2019-2020
25 25 25

Sensibilisation du grand public

Ce programme promeut la connaissance et la compréhension des droits et des obligations en vertu de la législation fédérale en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre de ce programme, le Commissariat entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des expositions, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique.

Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d’avoir accès à de l’information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations fédérales et du secteur privé de mieux comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Faits saillants de la planification

Dans un sondage effectué par le Commissariat en 2016, 65 % des Canadiens ont évalué leur connaissance du droit à la vie privée comme étant bonne ou très bonne. Bien que ce résultat soit encourageant, il est encore nécessaire de mieux renseigner les personnes à propos de ce droit, afin qu’elles puissent prendre des décisions éclairées à cet égard pour se protéger. Les entreprises doivent aussi mieux connaître leurs obligations en matière de protection de la vie privée, afin de s’assurer qu’elles sont en mesure de les respecter.

Afin d’avoir une incidence sur les niveaux de connaissance des droits et des obligations en matière de protection de la vie privée, le Commissariat mise sur des activités de sensibilisation du public conçues pour faire avancer ses priorités stratégiques en matière de protection de la vie privée. Leur but est aussi d’accroître les partenariats stratégiques et les possibilités de collaboration. Toutefois, la demande et le besoin d’information concernant la protection de la vie privée dépassent de loin la capacité du Commissariat d’y répondre.

Au cours de la prochaine année, le Commissariat peaufinera, mettra à jour et continuera de mettre en œuvre des stratégies de sensibilisation visant les Canadiens — particulièrement les jeunes et les aînés — ainsi que les petites entreprises. Il mettra en place des stratégies de communication et de sensibilisation pour permettre aux groupes vulnérables de mieux protéger leur vie privée. Au moyen de ses initiatives de communication et de sensibilisation visant les enfants et les jeunes, le Commissariat continuera de travailler avec les parents, les enseignants, les bibliothécaires, divers organismes au service des jeunes, et d’autres sources fiables, afin de fournir des renseignements et des directives sur les risques pour la vie privée associés à la navigation sur le Web, de même que sur les façons d’atténuer ces risques. La stratégie de communication et de sensibilisation du Commissariat visant les aînés comprend la diffusion de renseignements aux aînés afin de les informer au sujet des enjeux de protection de la vie privée tant dans le monde virtuel (en ligne) que réel — en particulier au sujet du vol d’identité, des appareils mobiles et de la protection de la vie privée en ligne — et de les aider à mieux protéger leur vie privée et à contrôler leurs renseignements personnels.

Le Commissariat sensibilisera aussi les petites entreprises afin de leur faire prendre conscience de leurs obligations liées à la protection de la vie privée en vertu de la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels applicable au secteur privé — et ultimement de mieux protéger les renseignements personnels de leurs clients. Le Commissariat poursuivra ses activités de communication et de sensibilisation, tant de portée générale que ciblée, afin de prendre contact avec les petites entreprises. Le Commissariat continuera de s’efforcer de sensibiliser les secteurs de l’hébergement et de la vente au détail, qui ont généré plus de plaintes que les autres secteurs. Une stratégie mise à jour de sensibilisation des petites entreprises sera axée sur le développement de ressources pour aider celles-ci à respecter les exigences établies en vertu de la LPRPDE et diffuser l’information, par exemple, par l’intermédiaire d’associations et d’organismes commerciaux. Le Commissariat explorera aussi les approches proposées dans le cadre d’un projet de rôle consultatif pour les petites entreprises, lesquelles risquent davantage de ne pas posséder de ressources internes capables de fournir des conseils sur les questions de vie privée.

Le Commissariat élargira ses efforts ciblés pour intégrer de nouveaux secteurs, par exemple la collectivité juridique et les organisations qui ont adopté de nouveaux modèles d’affaires en ligne dans le cadre desquels la collecte et l’utilisation de renseignements personnels sont des éléments clés.

Le site Web nouvellement remanié du Commissariat est son principal outil pour communiquer avec la population canadienne — on compte plus de deux millions de visites sur le site Web par année. Au cours de la prochaine année, le Commissariat continuera d’améliorer son site Web au profit des particuliers et des organisations. De plus, le Commissariat :

  • élaborera du nouveau contenu pour offrir des conseils pratiques et concrets aux particuliers concernant la protection des renseignements personnels dans un environnement numérique de plus en plus complexe;
  • élaborera de nouveaux outils et de nouveaux renseignements — et mettra à jour les outils et renseignements existants — afin d’aider les entreprises à respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée en vertu de la LPRPDE et à répondre aux attentes de leurs clients;
  • effectuera un test d’utilisation du site Web et évaluera son contenu Web, afin de s’assurer que le site répond aux besoins des Canadiens et des organisations en matière d’information; il apportera aussi des améliorations au besoin;
  • établira une approche pour gérer le cycle de vie de l’information accessible sur le site Web du Commissariat, afin de s’assurer que les particuliers et les organisations ont accès à ce dont ils ont besoin.
Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent mieux leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent mieux leurs droits. Pourcentage d’organisations du secteur privé qui ont un niveau modéré ou élevé de connaissances sur leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels 85 % 31 mars 2018 87 % Pas de sondage en 2014-2015 82 %
Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leurs droits en matière de protection de la vie privée 70 %Note de bas de page 9 31 mars 2019 Pas de sondage en 2013-2014 32 % Pas de sondage en 2015-2016
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accès à des renseignements utiles sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée et les personnes ont accès en temps voulu à des renseignements pertinents pour protéger leur droit à la vie privée. Hausse annuelle du nombre de visites du site Web Les visites du site Web du CPVP augmentent d’année en année 31 mars 2018 (15 %) 31 % 5 %
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
2 869 950 2 869 950 2 869 950 2 869 950
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP prévus 2018-2019 Nombre d’ETP prévus 2019-2020
21 21 21

Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Les Services internes du Commissariat continueront d’aider l’organisation à réaliser son mandat et ses priorités, et à mettre en œuvre les initiatives de transformation obligatoires du gouvernement du Canada.

La mise en place d’un nouveau cadre ministériel des résultats renforcera la mesure du rendement au Commissariat et améliorera la communication des résultats aux parlementaires et à la population canadienne.

Le Plan intégré des activités et des ressources humaines 2016-2019 du Commissariat aidera l’organisation à apporter des changements opérationnels et organisationnels afin de fournir des services de qualité aux Canadiens; de permettre au Commissariat de recruter des personnes compétentes et diversifiées; de mobiliser et de perfectionner ses employés; et de créer un milieu de travail sain et empreint de respect.

Une évaluation formative des travaux liés aux priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée donnera un aperçu des progrès accomplis jusqu’à présent quant aux quatre priorités, et elle aidera la direction à déterminer si un changement de cap est nécessaire pour s’assurer que les travaux du Commissariat par rapport à ces priorités contribuent aux résultats escomptés.

La mise en oeuvre des stratégies du Commissariat en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information (TI) permettra de s’assurer que les systèmes et les services offerts répondent aux besoins des clients tout en améliorant les pratiques de gestion de l’information et en maintenant une bonne infrastructure de TI.

Les possibilités de partenariat avec d’autres agents du Parlement continueront d’être envisagées afin de faire des gains d’efficacité, de partager les connaissances, et de poursuivre la mise en place des pratiques exemplaires dans les secteurs tels que la TI, les services administratifs, la formation et les programmes de ressources humaines.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018* Dépenses prévues pour 2017-2018* Dépenses prévues pour 2018-2019* Dépenses prévues pour 2019-2020*
*Comprend les pouvoirs en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit de 200 000 $ pour les services de soutien interne aux autres organisations du gouvernement.
6 620 626 6 620 626 6 620 626 6 620 626
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP prévus 2018-2019 Nombre d’ETP prévus 2019-2020
48 48 48

Dépenses et ressources humaines

Figure 1 : Tendances relatives aux dépenses du ministère

Version textuelle de la figure 1

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Le graphique ci-dessus illustre les tendances relatives aux dépenses du Commissariat pour la période allant de 2013-2014 à 2018-2019.

Exercice Total Crédits votés Postes législatifs Programmes temporaires – anticipés
2014–2015  25 569 835  23 065 872  2 503 963 0
2015–2016  24 989 912  22 571 075  2 418 837 0
2016–2017  24 506 946  22 025 622  2 481 324 0
2017–2018  24 344 491  22 075 133  2 269 358 0
2018–2019  24 344 491  22 075 133  2 269 358 0
2019–2020  24 344 491  22 075 133  2 269 358 0

Le graphique ci-dessus illustre la tendance des dépenses du Commissariat de 2014-2015 à 2019 2020.

Dépenses prévues

Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les Services internes (dollars)
Programmes et Services internes Dépenses pour 2014-2015 Dépenses pour 2015-2016 Dépenses prévues pour 2016-2017 Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
Activités relatives à la conformité 12 031 142 11 963 491 11 807 990 11 619 666 11 619 666 11 619 666 11 619 666
Recherche et élaboration des politiques 3 040 117 2 942 391 3 278 434 3 234 249 3 234 249 3 234 249 3 234 249
Sensibilisation du grand public 2 508 474 2 296 196 2 903 219 2 869 950 2 869 950 2 869 950 2 869 950
Total partiel 17 579 733 17 202 078 17 989 643 17 723 865 17 723 865 17 723 865 17 723 865
Services internes 7 990 102 6 979 325 6 517 303 6 620 626 6 620 626 6 620 626 6 620 626
Total 25 569 835 24 181 403 24 506 946 24 344 491 24 344 491 24 344 491 24 344 491

Analyse des tendances en matière de dépenses

Pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016, les dépenses réelles représentent celles indiquées dans les Comptes publics du Canada.

La baisse des dépenses entre 2014-2015 et 2015-2016 est principalement liée aux mesures prises par le gouvernement du Canada quant au paiement des salaires en arrérages dans le cadre du projet de modernisation des services et des systèmes de paye. Aussi, une partie de cette baisse est attribuable au travail résiduel ponctuel lié au déménagement de l’administration centrale du Commissariat en 2014 dans un nouvel édifice situé au 30, rue Victoria, à Gatineau (Québec).

Les dépenses prévues pour l’exercice 2016-2017 correspondent aux dépenses prévues du Commissariat. Elles démontrent une légère augmentation par rapport à l’année précédente, en raison de l’ajout du montant reporté de l’exercice 2015-2016.

La tendance des dépenses débutant en 2017-2018 demeure assez stable. Les montants reflètent essentiellement une petite baisse liée au changement apporté au régime d’avantages sociaux des employés.

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein pour 2014-2015 Équivalents temps plein pour 2015-2016 Équivalents temps plein prévus pour 2016-2017 Équivalents temps plein prévus pour 2017-2018 Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020
Activités relatives à la conformité 91 89 87 87 87 87
Recherche et élaboration des politiques 17 20 25 25 25 25
Sensibilisation du grand public 18 16 21 21 21 21
Total partiel 126 125 133 133 133 133
Services internes 50 50 48 48 48 48
Total 176 175 181 181 181 181

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits du Commissariat, consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Commissariat.

État des résultats condensé prospectif Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus pour 2017-2018 Écart (résultats prévus pour 2017 2018 moins résultats projetés de 2016-2017)
Total des dépenses 28 420 515 28 034 339 (386 176)
Total des revenus 100 000 200 000 100 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 28 320 515 27 834 339 (486 176)

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelleNote de bas de page 10 : Jody Wilson-Raybould

Administrateur général : Daniel Therrien

Portefeuille ministérielNote de bas de page 11 : Ministère de la Justice du Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C., 2000, ch.5.

Année d’incorporation ou de création : 1982

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017 2018 du Commissariat :

  • 1. Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé
    • 1.1 Programme : Activités relatives à la conformité
    • 1.2 Programme : Recherche et élaboration des politiques
    • 1.3 Programme : Sensibilisation du grand public
  • Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Le Commissariat n’a pas de programmes de niveau inférieur dans le cadre de son Architecture d’alignement des programmes.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du Commissariat.

  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars
  • évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
  • Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

330, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe A : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’état.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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