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Plan ministériel 2018-2019

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(Document original a été signé par)

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada


© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada, 2018

No de cat. IP51-6F-PDF
ISSN 2371-7963


Message du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Daniel TherrienJe suis heureux de vous présenter le Plan ministériel 2018-2019 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat).

Dans le rapport de cette année, nous dévoilons notre nouveau cadre ministériel des résultats, qui décrit en détail ce que fait notre organisation, les résultats que nous tentons d’obtenir pour la population canadienne, ainsi que la façon dont nous évaluerons les progrès et mesurerons la réussite.

La principale responsabilité du Commissariat est de protéger le droit à la vie privée des Canadiens. Pour nous permettre de remplir notre responsabilité principale, tous nos travaux s’inscriront désormais dans l’un des deux secteurs de programme suivants : conformité ou promotion. En termes simples, les activités visant à aborder les problèmes de conformité existants relèveront du Programme de conformité, tandis que les activités visant à amener les ministères et des organismes à se conformer à la loi relèveront du Programme de promotion.

Pour atteindre notre objectif ultime, soit faire en sorte qu’une forte proportion de Canadiens estiment que leurs droits à la vie privée sont respectés, notre première stratégie consistera, dans le cadre du Programme de promotion, à informer les Canadiens au sujet de leurs droits et de la manière de les exercer, et de guider les ministères et les organisations sur la manière de se conformer à leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée. Des lignes directrices et de l’information seront publiées sur la plupart des questions clés en matière de protection de la vie privée, notamment la manière d’obtenir un consentement explicite dans le contexte actuel de l’environnement numérique. Nous tenterons de faire en sorte que notre information soit aussi pratique et utile que possible, pour démystifier les nouvelles technologies et leur incidence sur la vie privée.

Nous voulons également travailler de manière proactive avec le gouvernement et l’industrie à titre consultatif, pour mieux comprendre et atténuer toute répercussion négative sur la vie privée associée aux nouvelles technologies comme les mégadonnées, l’intelligence artificielle et l’Internet des objets. Notre but est de fournir des renseignements et des conseils aux entreprises et aux ministères lorsqu’ils conçoivent leurs services afin que les Canadiens puissent profiter des avantages de l’innovation, sans risque indu pour leur vie privée. Nous encourageons également les Parlementaires à renforcer les lois canadiennes sur la protection de la vie privée pour s’assurer qu’elles répondent aux défis du XXIe siècle.

Notre deuxième stratégie, dans le cadre de notre programme de conformité, consistera à prendre des mesures d’application de la loi pour veiller à ce que les violations de la loi soient identifiées et que des mesures correctives soient recommandées. Cela comprendra évidemment des enquêtes sur les plaintes déposées par des Canadiens. À cet égard, nous déploierons des efforts accrus pour améliorer la rapidité avec laquelle les enquêtes sont menées. Nous nous orienterons également vers une mise en application plus proactive. Lorsque nous constaterons des problèmes de confidentialité chroniques ou propres à un secteur que notre système de plaintes ne permet pas de régler, nous procéderons de manière proactive pour examiner ces questions, notamment en menant plus d’enquêtes à la demande du commissaire.

L’ampleur et le rythme des progrès technologiques et leur utilisation dans les entreprises et les organisations gouvernementales réduisent de façon marquée la capacité des personnes à protéger leur vie privée. En définissant nos activités plus clairement dans le cadre des deux programmes, Conformité et Promotion, en étant plus proactif et en veillant à ce que nos activités soient axées sur le citoyen, j’espère que les Canadiens sentiront qu’ils peuvent exercer un contrôle accru sur la manière dont sont traités leurs renseignements personnels.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(Document original a été signé par)

Daniel Therrien

Aperçu de nos plans

1. Passer à des mesures plus proactives pour permettre aux Canadiens d’exercer leur droit et aider les organisations à respecter leurs obligations

Dans notre plus récent Rapport annuel au Parlement, nous avons dévoilé notre changement d’approche en matière de protection de la vie privée, mettant davantage l’accent sur la capacité d’action des citoyens et sur la collaboration proactive et constructive avec les organisations des secteurs public et privé, afin de les aider à se conformer aux lois fédérales sur la protection de la vie privée. À ce titre, nos activités de promotion doivent être utiles tant pour les individus que pour les organisations et les aider à se conformer aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Le fait d’aider les organisations et les institutions fédérales à se conformer aux lois sur la protection de la vie privée permet, en fin de compte, d’améliorer la protection de la vie privée.

Au cours des années à venir, nous nous appuierons sur les travaux prioritaires en matière de protection de la vie privée que nous avons réalisés jusqu’à présent en renforçant l’information et l’orientation pour améliorer la protection de la vie privée des individus. Nous dédirons des efforts à travailler de manière proactive avec le gouvernement et l’industrie et fournirons des conseils sur les programmes et les initiatives. De plus, nous chercherons à obtenir davantage de rétroaction sur l’information, les conseils et les orientations que nous fournissons afin de nous assurer qu’ils soient utiles à habiliter les Canadiens à exercer leur droit à la vie privée et à guider les organisations pour qu’elles se conforment à leurs obligations fédérales en matière de protection de la vie privée.

2. Appuyer les initiatives gouvernementales et parlementaires afin de réformer les lois fédérales en matière de protection de la vie privée

La Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques constituent le fondement de la protection de la vie privée des Canadiens à l’échelle fédérale et établissent la confiance du public, nécessaire pour permettre une économie numérique innovatrice et prospère ainsi qu’un gouvernement souple et efficace au service de ses citoyens. Cependant, les Canadiens s’attendent à ce que les lois sur la protection de la vie privée soient modernisées, en phase avec l’évolution constante des technologies et en harmonie avec le reste du monde. Ils exigent et méritent davantage de transparence et de responsabilisation de la part des organisations et des institutions avec lesquelles ils traitent. En outre, il ne fait aucun doute qu’ils veulent profiter des avantages de l’innovation, tout en sachant que leurs renseignements personnels sont protégés et que les limites sociétales de ce qui est responsable, juste et éthique sont respectées.

Au cours de la prochaine année, nous continuerons de plaider en faveur du renforcement des lois canadiennes sur la protection de la vie privée afin qu’elles répondent aux défis du XXIe siècle. Les représentants du gouvernement ont répondu favorablement à notre demande de modernisation de la Loi sur la protection de la vie privée, reconnaissant qu’elle doit faire l’objet d’un examen approfondi. Nous avons hâte de collaborer avec le gouvernement au cours de l’année à venir pour donner un nouveau souffle à la Loi sur la protection de la vie privée. Nous attendons également avec impatience la réponse du gouvernement à l'examen législatif de la LPRPDE, pour lequel nous avons suggéré un certain nombre de réformes possibles.

3. Faire un usage stratégique de nos pouvoirs d’application de la loi pour assurer une plus grande conformité aux lois fédérales sur la protection de la vie privée.

Bien que le modèle de protection de la vie privée du Canada, largement réactif et fondé sur les plaintes, ait connu un certain succès au fil des ans, il doit relever des défis importants à l’ère numérique. Ces défis, ainsi que les propositions visant à renforcer les lois fédérales sur la protection de la vie privée, sont décrits en détail dans la plus récente publication du Rapport annuel au Parlement. Le fait est que nous vivons dans un monde de plus en plus branché où il est difficile pour les Canadiens de savoir exactement « qui fait quoi avec leurs données ». Il est peu probable que les gens déposent une plainte lorsqu’ils ne savent pas ce qu’il advient de leurs renseignements personnels. Conséquemment, le Commissariat a une plus grande responsabilité sur le plan de la détermination et du traitement, de façon proactive, des problèmes de protection de la vie privée qui présentent le plus grand risque pour les Canadiens.

Nous ferons un usage stratégique de nos pouvoirs officiels, y compris de notre pouvoir de mener des enquêtes ou des vérifications à la demande du commissaire, ce qui nous permettra de mieux protéger les droits à la vie privée des Canadiens dans le cadre législatif actuel. Ces mesures d’application de la loi nous permettront d’aborder les pratiques en matière de protection de la vie privée dans l’ensemble d’une industrie ou d’une institution, dans la mesure du possible, compte tenu de nos ressources limitées. En outre, les enquêtes et les vérifications entreprises à l’initiative du commissaire nous aideront à régler efficacement les problèmes systémiques de protection de la vie privée dans les cas où le traitement des plaintes individuelles n’est plus une stratégie de conformité viable.

4. Optimiser la capacité et l’agilité de l’organisation pour se concentrer sur les résultats

Au cours de la dernière année, nous avons élaboré le nouveau cadre ministériel des résultats du Commissariat, redéfini les résultats souhaités et repensé la façon de mesurer les résultats obtenus. Dans le cadre de ce travail, nous avons également entrepris un examen exhaustif de notre structure organisationnelle pour nous assurer que nos ressources limitées et nos activités sont harmonisées de façon optimale pour produire des résultats pour les Canadiens. Ce travail a permis de préciser les rôles et les responsabilités et de mettre en évidence un certain nombre de domaines à améliorer.

Au cours de la prochaine année, nous optimiserons les avantages de notre nouvelle structure organisationnelle en tirant pleinement parti des possibilités de collaboration et d’une prise de décision plus intégrée. Nous ferons également un meilleur usage des données opérationnelles pour orienter notre travail, afin d’aborder les questions de protection de la vie privée à un niveau plus stratégique. Nous continuerons d’adapter nos pratiques de gestion et nous nous efforcerons d’utiliser davantage la gestion des risques comme moyen de résoudre les problèmes de capacité et d’innover continuellement dans la façon dont nous fournissons des services et des résultats de qualité aux Canadiens. Nous souhaitons que ces efforts mènent, entre autre, à l’achèvement plus rapide de nos enquêtes.

Enfin, nous tirerons parti des partenariats stratégiques et des possibilités de collaboration pour faire avancer les objectifs du Cadre ministériel des résultats. Le respect de la vie privée dans un monde numérique où les données traversent les frontières nécessite une collaboration avec d'autres juridictions. Au cours des cinq dernières années, nous avons établi une base solide de collaboration avec nos partenaires nationaux et internationaux en matière d’application de la loi. Nous continuerons de tirer parti des activités de renforcement des capacités menées au cours des dernières années tout en continuant de diriger stratégiquement des initiatives de collaboration et d’y participer.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Protection du droit à la vie privée

Description

Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Faits saillants de la planification

En 2018-2019, nous poursuivrons nos efforts pour assumer notre responsabilité principale et apporter une contribution importante à nos résultats ministériels.

Pour permettre aux Canadiens d’exercer leur droit à la vie privée et aider les organisations à respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée, le Commissariat prendra les mesures suivantes :

  • Travailler à fournir de l’information et des conseils utiles et pratiques aux individus et aux organisations. Dans le cadre de notre travail sur les priorités en matière de protection de la vie privée, nous avons cerné une série de sujets sur lesquels nous avons l’intention de diffuser de l’information et des conseils pour aider les Canadiens à mieux comprendre les répercussions sur la protection de la vie privée et à être mieux outillés dans leurs choix en matière de protection de la vie privée. Nous avons également cerné une série de sujets pour lesquels nous avons l’intention de publier des orientations ou de mettre à jour les documents existants destinés aux entreprises, afin de donner des précisions et d’éviter toute incertitude sur certaines questions ou pratiques particulières. La liste, qui compte 30 sujetsNote de bas de page 1, guidera notre travail d’information et d’orientation pour les années à venir. Bien que nous ne puissions pas promettre de réaliser cette liste d’objectifs aussi rapidement que nous le souhaiterions, nous nous efforcerons d’en réaliser 90 pourcent d’ici 2021, en tenant compte de notre charge de travail et de nos ressources.
  • Raffiner nos stratégies de sensibilisation et nos approches pour avoir le plus grand effet sur le niveau de sensibilisation et de compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée. À cette fin, en plus d’utiliser des outils et des véhicules de communication traditionnels, nous nous efforcerons de trouver des moyens nouveaux et novateurs d’accroître la portée et l’incidence de nos communications.
  • Nous dédirons des efforts à travailler de manière proactive avec le gouvernement et l’industrie et fournir des conseils sur les programmes et les initiatives de sorte à traiter de manière proactive des risques liés à la protection de la vie privée.
  • Nous chercherons à obtenir davantage de rétroaction sur l’information, les conseils et les orientations que nous fournissons afin de nous assurer qu’ils contribuent à habiliter les Canadiens dans l’exercice de leur droit à la vie privée et à guider les organisations pour qu’elles se conforment à leurs obligations fédérales en matière de protection de la vie privée.
  • Achever la mise en œuvre de nos plans à moyen terme visant à faire progresser nos priorités stratégiques en matière de protection de la vie privée et à évaluer l’impact de nos efforts à ce jour.

Nous continuerons de répondre aux demandes de consultation des parlementaires sur les répercussions des projets de loi et des études sur la vie privée, et nous appuierons les initiatives gouvernementales et parlementaires visant à réformer la législation fédérale sur la protection de la vie privée au cours de la prochaine année.

Nous exercerons aussi des pressions en faveur d’une plus grande responsabilisation à l’égard des obligations en matière de protection de la vie privée et du respect de ces obligations, afin d’assurer le respect du droit à la vie privée des individus. Pour ce faire, nous prendrons les mesures suivantes :

  • Faire un usage stratégique de nos pouvoirs officiels, y compris notre pouvoir de mener des enquêtes à la demande du commissaire ou des vérifications. Nous utiliserons ce modèle d’application proactive pour obliger les organisations à démontrer leur responsabilité, c’est-à-dire à préciser les mesures qu’elles ont prises pour protéger la vie privée des individus.
  • Poursuivre l’examen et l’adaptation de nos processus d’enquête afin d’accroître leur efficacité et améliorer le temps de réponse aux plaintes déposées par les Canadiens. Par exemple, nous chercherons à recourir davantage au règlement rapide et aux enquêtes sommaires et nous utiliserons la technologie pour accélérer le processus d’enquête.
  • Renforcer les processus de traitement des avis d’atteinte à la vie privée dans les secteurs public et privé afin de s’assurer que les atteintes importantes à la vie privée sont signalées et que des mesures adéquates sont prises par les organisations en réponse à une infraction. En particulier, nous nous préparerons et nous nous adapterons à l’augmentation prévue du nombre de signalements d’atteintes à la vie privée dans le secteur privé, en raison de l’entrée en vigueur de la déclaration obligatoire des infractions prévue pour l’année à venir. En ce qui concerne le secteur public, nous continuerons de collaborer avec les institutions au sujet de leurs obligations en matière de déclaration des manquements.
  • Examiner des façons d’accroître la responsabilisation à l’égard de la mise en œuvre de nos recommandations et de renforcer les activités de suivi dans la mesure du possible, afin de nous assurer que nos interventions se traduisent par une protection accrue de la vie privée.

Cette année, nous procéderons à notre sondage biennal auprès des Canadiens. Ce sondage fournit des renseignements importants sur le niveau de sensibilisation, de compréhension et de perception des Canadiens relativement à leurs droits en matière de vie privée. Conformément aux priorités pangouvernementales en matière d’égalité des sexes, de diversité et d’inclusion, nous prévoyons, dans le cadre de notre sondage, nous assurer que les résultats par sexe seront inclus, évalués et pris en considération dans les initiatives futures du Commissariat; par exemple, dans l’élaboration de directives et dans les efforts d’éducation publique.

Afin d’obtenir des résultats pour les Canadiens, le Commissariat doit continuer de se concentrer sur ses objectifs et doit continuellement innover et travailler plus intelligemment à l’aide des ressources qui lui sont confiées. Au cours de la prochaine année, nous prendrons les mesures suivantes :

  • miser sur notre nouvelle structure organisationnelle en tirant pleinement parti des possibilités de collaboration et d’un processus décisionnel stratégique, plus intégré et fondé sur des données probantes;
  • adapter nos pratiques de gestion pour mettre davantage l’accent sur les résultats et s’efforcer de suivre davantage les approches de gestion des risques pour résoudre les problèmes de capacité;
  • innover continuellement sur le plan de la prestation des services, notamment en explorant les technologies de pointe et en examinant les nouvelles approches adoptées dans l’industrie et au gouvernement, et en déterminant comment nous pouvons mieux atteindre des résultats qui comptent pour la population canadienne;
  • tirer parti des partenariats stratégiques et des possibilités de collaboration pour améliorer la protection de la vie privée des individus.

Un certain nombre de risques peuvent avoir une incidence sur la mesure dans laquelle nous atteindrons nos résultats. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les risques du Commissariat et les mesures d’atténuation envisagées, voir la section « contexte opérationnel et risques principaux ».

Résultats prévus
Résultats prévus
Résultats
ministériels
Indicateurs de
résultat ministériel
Cible Date
d’atteinte de
la cible
Résultats réels
2014-2015
Résultats réels
2015-2016
Résultats réels
2016-2017
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés Pourcentage de Canadiens qui croient que leur droit à la vie privée est respecté Cible sera établie en mars 2019 31 mars 2021 s.o.Note de bas de page 2 s.o. s.o.
Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service 75 % 31 mars 2019 48 % 68 % 55 %
Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes 85 % 31 mars 2019 s.o. s.o. s.o.
Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée 70 % 31 mars 2019 32 % Pas de sondage en 2015-2016 65 %Note de bas de page 3
Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée 90 % 31 mars 2021 s.o. s.o. s.o.
Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile 70 % 31 mars 2019 s.o. s.o. s.o.
Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée 60 % 31 mars 2019 s.o. s.o. s.o.
Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée 85 % 31 mars 2020 Pas de sondage en 2014-2015 82 % Pas de sondage en 2016-2017
Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée 90 % 31 mars 2021 s.o. s.o. s.o.
Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité 70 % 31 mars 2019 s.o. s.o. s.o.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
18 160 148 18 160 148 18 160 148 18 160 148
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents
temps pleins prévus
2018-2019
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020-2021
133 133 133

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Au Commissariat, les services de communication font partie intégrante de notre mandat d’éducation et de sensibilisation. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.

Faits saillants de la planification

Les services internes du Commissariat continueront d’appuyer l’organisation dans la réalisation de son mandat et à l’atteinte des résultats pour les Canadiens.

Une stratégie de gestion du changement a été élaborée pour assurer une transition efficace vers notre nouvelle structure organisationnelle et pour s’assurer que les points à améliorer au cours de l’examen organisationnel sont abordés. La mise en œuvre de cette stratégie se poursuivra en 2018-2019.

Le nouveau cadre ministériel des résultats du Commissariat et les cadres de planification et de mesure du rendement connexes seront mis en œuvre pour aider la direction à obtenir des résultats pour la population canadienne.

Le Plan intégré des activités et des ressources humaines 2016-2019 du Commissariat aidera l’organisation à apporter des changements opérationnels et organisationnels afin de fournir des services de qualité aux Canadiens; de permettre au Commissariat de recruter des personnes compétentes et diversifiées; de mobiliser et de perfectionner ses employés; et de créer un milieu de travail sain et empreint de respect.

Une évaluation formative des travaux liés aux priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée donnera un aperçu des progrès accomplis jusqu’à présent quant aux quatre priorités, et elle aidera la direction à déterminer si un changement de cap est nécessaire pour s’assurer que les travaux du Commissariat par rapport à ces priorités contribuent aux résultats escomptés.

La mise en oeuvre des stratégies du Commissariat en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information (TI) permettra de s’assurer que les systèmes et les services offerts répondent aux besoins des clients tout en améliorant les pratiques de gestion de l’information et en maintenant une bonne infrastructure de TI.

Les possibilités de partenariat avec d’autres agents du Parlement continueront d’être envisagées afin de faire des gains d’efficacité, de partager les connaissances, et de poursuivre la mise en place des pratiques exemplaires dans les secteurs tels que la TI, les services administratifs, la formation et les programmes de ressources humaines.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2029
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021 *
7 024 997 7 024 997 7 024 997 7 024 997
* Comprend l’autorisation relative aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) de 200 000 $ pour les services de soutien internes à d’autres organisations gouvernementales.
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2018-2019
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020-2021
48 48 48

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Figure 1: Graphique des tendances relatives aux dépenses

 
Figure 1: Graphique des tendances relatives aux dépenses
  2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Postes législatifs 2 347 217 2 465 049 2 269 358 2 291 153 2 291 153 2 291 153
Crédits votés 21 834 186 21 295 679 23 957 601 22 893 992 22 893 992 22 893 992
Total * 24 181 403 23 760 728 26 226 959 25 185 145 25 185 145 25 185 145
* Comprend l’autorisation relative aux recettes nettes en vertu d’un crédit de 200 000 $ pour les services de soutien interne aux autres organisations du gouvernement

Le graphique ci-dessus illustre les tendances relatives aux dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2020-2021.

Les dépenses législatives couvrent les coûts annuels des avantages sociaux des employés. Ces coûts peuvent varier d’une année à l’autre et sont dictés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des dépenses calculées et des prévisions.

Les colonnes des exercices 2015-2016 et 2016-2017 contiennent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont présentées dans les Comptes publics. Les colonnes des exercices 2017-2018 à 2019-2020 présentent les dépenses prévues.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles
et services internes *
Dépenses
2015-2016
Dépenses
2016-2017
Prévisions des
dépenses
2017-2018
Budget principal
des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Protection du droit à la vie privée 17 202 078 17 261 095 19 229 226 18 160 148 18 160 148 18 160 148 18 160 148
Total partiel 17 202 078 17 261 095 19 229 226 18 160 148 18 160 148 18 160 148 18 160 148
Services internes ** 6 979 325 6 499 633 6 997 733 7 024 997 7 024 997 7 024 997 7 024 997
Total 24 181 403 23 760 728 26 226 959 25 185 145 25 185 145 25 185 145 25 185 145
* À compter de 2018 2019, le Commissariat rendra des comptes au regard de ses responsabilités principales, énoncées dans le Cadre ministériel des résultats.
** Comprend l’autorisation relative aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) de 200 000 $ pour les services de soutien internes à d’autres organisations gouvernementales.

Analyse des tendances relatives aux dépenses

Pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.

Il y a eu une diminution des dépenses en 2016-2017 parce qu’il a fallu mettre de côté une part importante des autorisations du Commissariat au cas où la négociation collective entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation serait ratifiée et signée par la suite avant le 31 mars 2017. Cependant, la plupart des conventions collectives ont été signées après avril 2017 et, par conséquent, le Commissariat a demandé l’autorisation pour s’assurer que les fonds mis de côté en 2016-2017 seraient disponibles en 2017-2018 pour compenser les pressions exercées par la négociation collective.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2017-2018 correspondent aux dépenses prévues du Commissariat. Cela indique une augmentation par rapport à l’année précédente en raison de l’inclusion du report de 2016-2017 et des conventions collectives signées.

La tendance des dépenses à compter de 2018-2019 demeure assez stable. Les montants témoignent essentiellement d’une diminution liée à la modification du régime d’avantages sociaux.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités
essentielles et
services internes
Réels
2015-2016
Réels
2016-2017
Prévisions
2017-2018
Prévus
2018-2019
Prévus
2019-2020
Prévus
2020-2021
Protection du droit à la vie privée 125 124 133 133 133 133
Subtotal 125 124 133 133 133 133
Services internes 50 51 48 48 48 48
Total 175 175 181 181 181 181

Les ressources humaines du Commissariat devraient demeurer constantes. Les fluctuations légères qui se produisent en 2015-2016 et en 2016-2017 reflètent le roulement normal du personnel.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du Commissariat, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.

État des résultats condense prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Renseignements
financiers
Résultats projetés
2017-2018
Résultats prévus
2018-2019
Écart
(résultats prévus
pour 2018-2019
moins résultats projetés
de 2017-2018)
Total des dépenses 28 915 407 28 598 088 (317 319)
Total des revenus (150 000) (200 000) (50 000)
Coût de fonctionnement
net avant le financement
du gouvernement et
les transferts
28 65 407 28 398 088 (367 319)

La diminution des dépenses totales entre 2017-2018 et 2018-2019 est principalement attribuable au financement reçu en 2017-2018 de crédits centraux du Conseil du Trésor (report du budget de fonctionnement) inclus dans les résultats projetés pour 2017-2018, mais pas dans les dépenses prévues pour 2018-2019 et à la réduction du taux de Régime d’avantages sociaux des employés.

Le total des dépenses comprend le recouvrement auprès d’un autre ministère pour les coûts associés à la prestation de services de soutien interne.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelleNote de bas de page 4 : Jody Wilson-Raybould

Administrateur général : Daniel Therrien

Portefeuille ministérielNote de bas de page 5 : Department of Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, R.S.C. 1985, c. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, S.C. 2000, c.5

Année d’incorporation ou de creation : 1982

Raison d’être, mandate et rôle

La section « Raison d’être, mandate et rôle: composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :

Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée
Cadre ministériel des résultats Résultat ministériel : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés

Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que leur droit à la vie privée est respecté

Indicateur : Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service

Indicateur : Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes

Services internes
Résultat ministériel : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile

Résultat ministériel : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens

Indicateur : Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée

Indicateur : Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée

Indicateur : Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée

Indicateur : Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité

Inventaire des programmes

Programme de conformité

Promotion de promotion

 

Pour nous permettre de remplir notre responsabilité principale, tous nos travaux s’inscriront désormais dans l’un des deux secteurs de programme suivants : conformité ou promotion. Les activités visant à résoudre les problèmes de conformité existants relèveront du Programme de conformité, tandis que les activités visant à amener les ministères et des organismes à se conformer à la loi relèveront du Programme de promotion. Certaines activités de notre précédent programme de conformité étaient de nature préventive. Il s’agit notamment de l’examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des réponses aux demandes d’information des Canadiens. Par conséquent, ces activités ont été retirées de notre Programme de conformité et font maintenant partie de notre nouveau Programme de promotion consolidé.

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018-2019, et l’architecture d’alignement des programmes de 2017-2018
Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes
2018-2019
Programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes
2017-2018
Pourcentage du programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle: Protection du droit à la vie privée Résultat stratégique: Le droit à la vie privée des individus est protégé 100 %
Programme 1.1: Programme de conformité 1.1 Activités relatives à la conformité 77 %
Programme 1.2: Programme de promotion 1.1 Activités relatives à la conformité 23 %
1.2 Recherche et élaboration des politiques 100 %
1.3 Sensibilisation du grand public 100 %

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

  • Analyse comparative entre les sexes
  • Audits internes à venir au cours du prochain exercice
  • Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

30, rue Victoria Street
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ((gender-based analysis plus [GBA+]))
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)Note de bas de page 6
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’état.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
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