Plan ministériel 2019-2020

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada, 2019

N^o de cat. IP51-6F-PDF
ISSN 2371-7963

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Message du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Je suis heureux de vous présenter le Plan ministériel 2019-2020 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat).

Le plan de cette année s’appuie sur le Cadre ministériel des résultats présenté l’an dernier, qui décrit en détail le travail de notre organisation, les résultats que nous essayons d’obtenir pour la population canadienne, ainsi que la façon dont nous évaluerons les progrès et mesurerons la réussite.

En 2015, le Commissariat a dévoilé quatre priorités stratégiques en matière de protection de la vie privée qui guideront notre travail jusqu’en 2020. Il s’agit notamment de l’économie des renseignements personnels; la surveillance du gouvernement; la réputation et la protection de la vie privée et le corps comme source d’information. Il y a un an, nous avons mis en place une nouvelle structure organisationnelle axée sur deux secteurs de programme – le Programme de conformité et le Programme des politiques et de la promotion – afin de mieux nous acquitter de notre responsabilité fondamentale, soit la protection du droit à la vie privée des Canadiens.

Dans le cadre de ces engagements, nous avons préconisé la modernisation des lois désuètes du Canada en matière de protection des renseignements personnels et la sensibilisation des particuliers et des organisations à leurs droits et responsabilités en matière de vie privée. Nous cherchons constamment à répondre aux enjeux liés à la protection de la vie privée de façon proactive tout en innovant dans la prestation de services offerts à la population canadienne.

À l’approche de 2020, je crois pouvoir dire que nous avons accompli beaucoup de choses au cours des quatre dernières années. Par exemple, notre travail sur le consentement a entraîné l’élaboration de nouvelles lignes directrices pour les organisations, lesquelles ont commencé à être appliquées en janvier. Les efforts que nous avons déployés pour améliorer la législation sur la sécurité nationale ont donné lieu à d’importantes modifications au projet de loi C-59. Cela dit, il y a encore beaucoup de travail à faire sur le plan de l’orientation, de la sensibilisation et de la surveillance continue.

Malheureusement, l’année 2018 a été marquée par des reculs en matière de protection de la vie privée en raison d’importants incidents et scandales touchant les secteurs public et privé lesquels ont capté l’attention de la communauté nationale et internationale. L’an dernier, nous avons vu comment les atteintes à la vie privée peuvent avoir une incidence sur d’autres valeurs et droits fondamentaux, comme la liberté et la démocratie, ce qui devrait servir de mise en garde au cours d’une année électorale fédérale. L’affaire Facebook/Cambridge Analytica a été un signal d’alarme pour les gouvernements du monde entier au sujet des capacités des médias sociaux et de la nécessité d’une réglementation plus stricte. Ici, au Canada, la collecte de renseignements personnels par Statistique Canada auprès d’organisations du secteur privé soulève de nombreuses questions au sujet des pratiques de collecte de données de l’État. Ces deux questions font l’objet d’enquêtes majeures au sein du Commissariat, lesquelles seront terminées en 2019-2020.

Les incidents récents démontrent l’importance de prendre des mesures pour accroître la confiance des Canadiens envers l’économie numérique et les institutions fédérales. Pour ce faire, il faudrait s’assurer d’avoir des lois modernes et fondées sur les droits en matière de protection de la vie privée qui nous protègent lorsque les organisations ne le font pas, et d’avoir un organisme de réglementation doté de ressources adéquates possédant les outils nécessaires pour obliger efficacement les entreprises et le gouvernement à rendre des comptes. À cette fin, nous continuerons de plaider en faveur de changements à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Nous demanderons également un financement supplémentaire pour nous assurer de pouvoir remplir notre mandat et atteindre les objectifs ambitieux requis pour améliorer la protection de la vie privée.

Le gouvernement fédéral et les législateurs réfléchissent actuellement à ce que devrait être la stratégie nationale relative aux données et les lois pour répondre aux exigences de l’ère moderne. Dans ce contexte, il est important que notre société reconnaisse le rôle crucial que joue la protection de la vie privée dans la protection des valeurs et des droits fondamentaux, y compris la liberté et la démocratie. Si cela se concrétise, nous aurons tiré les bonnes leçons des événements de 2018.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Contexte opérationnel

L’environnement stratégique et opérationnel du Commissariat évolue constamment. Il est influencé par la vitesse incessante des changements technologiques, la panoplie de nouveaux modèles d’affaires et les différents moyens de collecte et de manipulation des données, qui progressent plus rapidement que les mesures de protection de la vie privée.

Ces éléments, combinés à la hausse des atteintes à la sécurité des données qui touchent des millions de personnes et aux scandales quotidiens liés à l’utilisation des renseignements personnels des Canadiens, ne sont que quelques-unes des réalités du paysage de la protection de la vie privée. Nos lois actuelles sur la protection des renseignements personnels sont inadéquates et ne reflètent pas le monde d’aujourd’hui. Depuis plusieurs années, le Commissariat réclame des modifications législatives, car les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels n’ont pas évolué au même rythme que le contexte dans lequel nous fonctionnons.

L’évolution rapide de la technologie continue d’avoir d’énormes répercussions sur la vie privée. Nous en sommes arrivés à un point où il ne suffit plus de s’appuyer sur un modèle de protection de la vie privée qui suppose que les personnes peuvent comprendre pleinement, et encore moins contrôler, comment et pourquoi les organisations recueillent, utilisent et divulguent leurs renseignements personnels.

De nouvelles techniques de ciblage intrusives influencent les processus démocratiques. L’affaire Facebook/Cambridge Analytica met en évidence le rôle que la protection de la vie privée et des données doit jouer dans l’établissement de règles pour les processus démocratiques. L’analyse des données, la prise de décisions automatisées et l’intelligence artificielle révèlent à quel point les droits fondamentaux de la personne comme la non-discrimination, la liberté d’expression et le droit à l’information sont en jeu. Il s’agit de défis de taille pour la protection des données, car ils mettent à rude épreuve le cadre réglementaire entourant la protection des renseignements personnels et soulèvent d’importantes questions éthiques et techniques.

La protection de la vie privée est un droit de la personne qui est la condition préalable essentielle à d’autres droits, y compris nos droits démocratiques. Cela devrait être reconnu non seulement dans le cadre législatif, mais également comme point de départ pour toutes les initiatives des secteurs public et privé qui comportent la collecte ou l’échange de renseignements personnels.

Le nombre de questions liées à la protection de la vie privée pour lesquelles les parlementaires, les entreprises et les personnes ont besoin de nos conseils et de nos orientations se multiplie rapidement. Pour le Commissariat, le défi est de suivre le rythme des progrès technologiques alors qu’ils sont en constante évolution dynamique.

De plus, les nouvelles exigences en matière de déclaration obligatoire des atteintes dans le secteur privé qui sont entrées en vigueur le 1^er novembre 2018 ont élargi la portée et l’étendue du mandat du Commissariat en matière de traitement des atteintes.

Dans les quelques mois qui ont suivi la déclaration obligatoire des atteintes, notre volume d’intervention a augmenté de 325 %^{Note de bas de page 1}. De plus, nous assumons la nouvelle responsabilité d’inspections des dossiers d’atteinte à la vie privée. Lors de ces inspections, le Commissariat vérifiera si les organisations se conforment à leurs obligations à l’égard des dossiers d’atteinte, y compris la surveillance, l’évaluation et la documentation des incidents. La première de ces inspections est prévue pour le début de l’exercice 2019-2020. Bien qu’il s’agisse d’une occasion importante pour le Commissariat de découvrir et de traiter les risques d’atteinte à la vie privée avant qu’ils ne deviennent des problèmes plus graves, cette responsabilité supplémentaire n’est pas sans conséquence sur le plan des ressources.

La complexité croissante de notre travail, conjuguée aux demandes accrues et aux ressources limitées, signifie que le Commissariat ne peut pas protéger adéquatement la vie privée des Canadiens. Cela suppose de plus grands risques pour l’ensemble des droits de la personne dont jouissent les Canadiens, ainsi que pour notre démocratie.

Aperçu de nos plans

Pour manœuvrer dans ce contexte opérationnel difficile, nous continuerons de nous concentrer sur les quatre priorités ministérielles suivantes :

1. Contribuer à l’adoption de lois qui améliorent la protection de la vie privée.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE constituent le fondement de la protection de la vie privée des Canadiens à l’échelle fédérale. Elles devraient contribuer à instaurer la confiance du public nécessaire pour permettre une économie numérique innovatrice et prospère ainsi qu’un gouvernement souple et efficace au service de ses citoyens. Cependant, les Canadiens s’attendent à ce que les lois sur la protection de la vie privée soient modernisées, en phase avec l’évolution constante des technologies et en harmonie avec le reste du monde.

Ils exigent et méritent davantage de transparence et de responsabilisation de la part des organisations et des institutions avec lesquelles ils traitent. Par ailleurs, il ne fait aucun doute qu’ils veulent profiter des avantages de l’innovation, tout en sachant que leurs renseignements personnels sont protégés et que les limites sociétales de ce qui est responsable, juste et éthique sont respectées. Les événements qui ont eu lieu au cours de la dernière année ont démontré que nos lois fédérales sur la protection des renseignements personnels ne sont pas à la hauteur.

Au cours de la prochaine année, nous continuerons de plaider en faveur du renforcement des lois canadiennes sur la protection de la vie privée afin qu’elles répondent aux défis du XXI^e siècle. Les représentants du gouvernement travaillent à l’élaboration d’une stratégie relative aux données pour le pays, laquelle comprend des examens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

Dans ce contexte, nous avons clairement fait ressortir que les droits et les valeurs historiques en matière de protection de la vie privée au Canada n’ont pas la même importance que l’innovation dans le nouvel écosystème numérique. Cet écosystème est axé sur l’adoption et l’exploitation des données à diverses fins. Les Canadiens doivent bénéficier de lois plus strictes en matière de protection des renseignements personnels, et non de lois plus permissives. Nous avons proposé des mises à jour précises aux deux lois et nous croyons que toute réforme devrait conférer des droits exécutoires aux personnes, tout en permettant une innovation responsable.

2. Passer à des mesures plus proactives pour permettre aux Canadiens d’exercer leur droit et aider les organisations à respecter leurs obligations.

Au cours de la dernière année, nous avons apporté des changements importants à notre structure organisationnelle qui, selon nous, contribueront à l’obtention de meilleurs résultats en matière de protection de la vie privée. Nous avons simplifié nos opérations en clarifiant les fonctions des programmes et les rapports hiérarchiques. Nous nous sommes également tournés vers l’avenir en réorientant nos activités vers des initiatives qui comportent un dialogue proactif et constructif avec les organisations des secteurs public et privé pour les aider à se conformer aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

À l’aube de notre deuxième année de réorganisation, nous continuons de peaufiner nos pratiques. Nous poursuivons, dans la mesure du possible, notre travail de consultation auprès des entreprises et des ministères afin de les aider à gérer les risques liés à la protection des renseignements personnels avant qu’ils ne deviennent des problèmes de conformité.

Nous mettrons également en œuvre la dernière phase de notre travail sur les priorités liées à la vie privée et nous continuerons de travailler afin de fournir des renseignements et des orientations utiles et pratiques aux personnes et aux organisations afin d’améliorer la protection de la vie privée.

3. Faire un usage stratégique de nos pouvoirs d’application de la loi pour assurer une plus grande conformité aux lois fédérales sur la protection de la vie privée.

Les défis que pose le contexte moderne de la vie privée signifient que le Commissariat a une plus grande responsabilité à l’égard des questions de protection de la vie privée qui présentent le plus grand risque pour les Canadiens. Il est maintenant difficile pour les Canadiens de savoir exactement « qui fait quoi avec leurs données » et s’il s’agit d’un usage légitime. Il est peu probable que les gens déposent une plainte lorsqu’ils ne savent pas ce qu’il advient de leurs renseignements personnels.

Les progrès réalisés dans des domaines comme les mégadonnées, le gouvernement ouvert et les technologies émergentes ont mis à l’épreuve les limites juridiques et éthiques existantes qui minent les droits individuels à la vie privée. Des incidents très médiatisés liés à la vie privée au cours de la dernière année ont mis en évidence la protection de la vie privée. Les Canadiens s’en préoccupent plus que jamais, de même que de ses répercussions sur les droits de la personne, la protection des consommateurs, la sécurité nationale et les processus démocratiques.

Le Commissariat exerce des pressions en faveur d’une réforme législative et nous continuerons d’explorer l’utilisation stratégique de nos pouvoirs officiels existants. Cela comprend le maintien d’un recours important aux processus de résolution rapide et d’enquête sommaire, ce qui donne au Commissariat plus de latitude pour affecter des ressources aux questions de protection des renseignements personnels comportant un risque élevé. Pour régler les problèmes posant un risque élevé, comme ceux qui touchent l’ensemble d’un secteur d’une industrie ou un programme gouvernemental, nous continuons de mener des enquêtes et des visites sur place à l’initiative du commissaire et d’émettre des ordonnances de communication.

4. Optimiser la capacité et l’agilité de l’organisation pour se concentrer sur les résultats.

L’amélioration de notre structure organisationnelle favorise une plus grande collaboration interne et une uniformité accrue des processus de conformité en vertu des deux lois. Cela renforce notre capacité de mener des initiatives de conformité qui ont des répercussions plus importantes. Nous avons également mis en œuvre le nouveau Cadre ministériel des résultats, qui a été présenté l’an dernier et qui a redéfini nos résultats souhaités et la façon dont nous évaluons les progrès et mesurons la réussite.

Au cours de la prochaine année, nous continuerons d’optimiser les avantages de notre nouvelle structure organisationnelle en tirant pleinement parti des possibilités de collaboration et d’une prise de décision plus intégrée. Nous tirerons également parti des partenariats stratégiques et des possibilités de collaboration pour faire avancer nos objectifs. De plus, lorsque cela sera possible, nous chercherons de nouvelles façons d’utiliser la technologie pour accroître notre efficacité.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Protection du droit à la vie privée

Description

Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Faits saillants de la planification

En 2019-2020, nous poursuivrons nos efforts pour nous acquitter de notre responsabilité principale et pour atteindre nos résultats ministériels.

Pour permettre aux Canadiens d’exercer leur droit à la vie privée et aider les organisations à respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée, le Commissariat prendra les mesures suivantes :

• Continuer de travailler à l’atteinte de notre objectif de fournir de l’information et des conseils utiles et pratiques aux Canadiens et aux organisations sur le plus grand nombre possible de nos 30 enjeux clés en matière de protection de la vie privée^{Note de bas de page 2} qui sont importants pour les Canadiens, en tenant compte de notre charge de travail, de nos ressources et de l’évolution du contexte de la protection de la vie privée. Les questions relatives à la protection de la vie privée qui nécessitent de nouveaux conseils et de nouvelles orientations sont complexes, et notre plan d’élaboration de lignes directrices essentielles est ambitieux, car il vise à s’attaquer à certains des problèmes les plus complexes auxquels sont confrontés les organismes de protection des données et les consommateurs de services numériques dans le monde. Les lignes directrices qui seront élaborées porteront notamment sur l’intelligence artificielle, les mesures biométriques, l’Internet des objets, l’informatique en nuage et le gouvernement ouvert. Malgré ces défis, nous nous efforcerons de réaliser notre objectif, qui est d’atteindre 90% de cette liste d’ici mars 2021.
• Mettre en œuvre des stratégies et des approches pluriannuelles de communication et de sensibilisation visant la plus grande incidence possible sur le niveau de sensibilisation et de compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée. L’élaboration de lignes directrices doit s’accompagner de communications et de sensibilisation soutenues et efficaces afin d’avoir une incidence significative et importante sur la sensibilisation et la compréhension en matière de droits et d’obligations. Nous travaillerons dans le cadre de nos ressources limitées pour faire en sorte que nos messages atteignent de vastes auditoires ainsi que certains groupes vulnérables et qu’ils contribuent à améliorer la connaissance générale sur l’industrie du numérique au Canada. À cette fin, nous utiliserons des outils et des moyens de communication traditionnels et nous nous efforcerons de trouver des moyens nouveaux et novateurs pour accroître la portée et l’incidence de nos communications.
• Continuer de consacrer des ressources à la prestation de conseils aux organisations fédérales et du secteur privé sur les programmes et les initiatives visant à gérer de façon proactive les risques liés à la protection de la vie privée. Ainsi, nous tirerons des leçons des activités de conseils aux entreprises mises à l’essai en 2018-2019 et nous nous en inspirerons, afin d’officialiser le nouveau programme de conseils aux entreprises. En ce qui concerne le secteur public, nous continuerons d’élargir les activités de sensibilisation et de consultation auprès du gouvernement. Cela favorisera une interaction plus régulière et informelle avec les institutions qui envisagent des initiatives qui pourraient porter atteinte à la vie privée. Par exemple, nous prévoyons collaborer avec les ministères dès le début de la mise en œuvre de leur stratégie numérique.
• Terminer la mise en œuvre de nos plans à moyen terme et de la dernière phase des travaux du Commissariat pour faire progresser nos priorités stratégiques liées à la protection de la vie privée.

Nous reconnaissons que l’expérience personnelle de la protection de la vie privée et l’interaction avec les technologies émergentes peuvent être uniques quand elles s’ajoutent à (des facteurs comme) l’âge, l’origine ethnique, la race ou l’identité de genre. C’est pourquoi nous élaborons nos directives et nos messages de sensibilisation en tenant compte de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Au cours des cinq dernières années, les demandes de conseils au Parlement ont augmenté considérablement, et il est prévu que cette tendance se maintienne. Les appels de divers comités parlementaires ont augmenté de 41 % par rapport à il y a cinq ans, et en 2017-2018 seulement, nous avons fait trente-quatre (34) comparutions et présentations au Parlement. Au cours de la prochaine année, nous continuerons de répondre à la demande de conseils des parlementaires sur les répercussions des projets de loi et des études sur la vie privée, et nous contribuerons à l’adoption de lois qui améliorent la protection des renseignements personnels. Par exemple, nous allons :

• Continuer de suivre les mesures législatives importantes, y compris le projet de loi C-58 qui propose de modifier la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, et le projet de loi C-59 qui propose plusieurs mesures visant à renforcer le cadre de sécurité nationale du Canada de manière à protéger les droits et libertés des Canadiens.
• Explorer de nouveaux modèles pour la protection de la vie privée, y compris une législation fondée sur les droits et le concept des renseignements gérés par des fiduciaires.

Nous insisterons également pour qu’il y ait une plus grande responsabilisation et respect des obligations en matière de vie privée afin que les droits des personnes à la vie privée soient respectés et que les obligations soient respectées. Le Commissariat va :

• Continuer d’utiliser ses pouvoirs officiels dans les secteurs public et privé de façon stratégique. Cela comprend le pouvoir de mener des enquêtes à la demande du commissaire, ainsi que des audits, des visites sur place et d’émettre des ordonnances de communication. Nous nous concentrerons sur la réalisation d’enquêtes essentielles, y compris l’affaire Facebook/AIQ et sur Statistique Canada, tout en identifiant des candidats pour de futurs enquêtes sectorielles ou à l’échelle d’un programme à la demande du commissaire.
• Continuer d’examiner et d’adapter les processus et méthodes de conformité afin d’accroître l’efficience et l’efficacité. Nous avons beaucoup travaillé sur cet aspect au cours des dernières années. Par exemple, nous avons accru le recours au règlement rapide pour répondre à près de la moitié des plaintes que nous réglons. Le règlement rapide est un mécanisme qui génère un résultat satisfaisant pour toutes les parties concernées et qui entraîne des délais de traitement moyens bien en deçà de la norme de service d’un an. Malgré cela, le nombre de plaintes accumulées continue de croître d’une année à l’autre. Nous devons continuer de recourir rigoureusement à la résolution rapide, d’élargir notre utilisation des enquêtes sommaires et d’explorer l’utilisation de la technologie pour automatiser certaines tâches.
• Améliorer les processus de déclaration obligatoire des atteintes dans les secteurs public et privé afin de mieux identifier les risques d’atteinte à la vie privée et d’y répondre. Par exemple, nous allons exercer nos nouveaux pouvoirs d’inspection et élaborer un formulaire automatisé de déclaration des atteintes.

Le Commissariat estime que les efforts proactifs décrits ci-dessus sont nécessaires pour obtenir de véritables résultats pour la population canadienne. Cependant, le caractère réactif de notre charge de travail, notamment traiter les plaintes et les problèmes découlant des nouvelles technologies, devient davantage exigeant. En l’absence de financement supplémentaire, il est difficile de consacrer les ressources nécessaires à une approche plus proactive visant à prévenir les problèmes avant même qu’ils ne surviennent. Pour atténuer ce risque et être plus proactif, le Commissariat doit continuellement innover et travailler plus intelligemment à l’aide des ressources qui lui sont confiées. Au cours de la prochaine année, nous allons :

• Continuer de renforcer la capacité interne et échanger les connaissances sur les enjeux en évolution relativement à la technologie et la vie privée. Nous ferons un meilleur usage des données et des renseignements opérationnels pour orienter la prise de décisions et l’affectation des ressources.
• Utiliser davantage les cadres de gestion des risques pour prioriser le travail, régler les problèmes de capacité et innover continuellement dans la façon dont nous offrons des services et des résultats de qualité aux Canadiens, notamment en explorant de nouvelles technologies et approches utilisées par l'industrie et le gouvernement.
• Élaborer une stratégie des ressources humaines pour que l’organisation puisse s’acquitter efficacement de son mandat. Ainsi, l’effectif actuel et futur aura les aptitudes et les compétences nécessaires pour faire face à un environnement concurrentiel et en constante évolution.

Résultats prévus

L’an dernier, nous avons redéfini nos résultats attendus et nos indicateurs de rendement dans le cadre de l’élaboration de notre nouveau CRM. Ce Cadre, décrit ci-dessous, est entré en vigueur le 1^er avril et comprend un grand nombre de nouveaux indicateurs pour lesquels l’information sur le rendement antérieur n’est pas disponible. Lorsque tel est le cas, les résultats réels comprennent l’abréviation s.o. Les résultats réels obtenus au cours de la première année de mise en œuvre de notre nouveau Cadre seront communiqués dans notre Rapport ministériel sur le rendement 2018-2019, qui sera publié à l’automne.

Résultats prévus

Résultats ministériels	Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2015-2016	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2017-2018
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés	Pourcentage de Canadiens qui croient que leur droit à la vie privée est respecté	À déterminerNote de bas de page 3	31 mars 2021	s.o.	s.o.	s.o.
	Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service	75 %	31 mars 2020	68 %	55 %	54 %
	Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes	85 %	31 mars 2020	s.o.	s.o.	s.o.
Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée	Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée	70 %	31 mars 2021	Pas de sondage en 2015-2016	65 %	Pas de sondage en 2017-2018
	Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée	90 %	31 mars 2021	s.o.	s.o.	s.o.
	Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile	70 %	31 mars 2020	s.o.	s.o.	s.o.
Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens	Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée	60 %	31 mars 2020	s.o.	s.o.	s.o.
	Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée	85 %	31 mars 2020	82 %	Pas de sondage en 2016-2017	82 %
	Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée	90 %	31 mars 2021	s.o.	s.o.	s.o.
	Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité	70 %	31 mars 2020	s.o.	s.o.	s.o.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
18 104 213	18 104 213	18 104 213	18 104 213

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps pleins prévus 2019-2020	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
133	133	133

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Au Commissariat, les services de communication font partie intégrante de notre mandat d’éducation et de sensibilisation. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
6 610 661	6 610 661	6 610 661	6 610 661

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
48	48	48

Faits saillants de la planification

Les services internes du Commissariat continueront d’appuyer l’organisation dans la réalisation de son mandat et l’atteinte des résultats pour les Canadiens. Ces services feront la promotion de saines pratiques de gestion, notamment en menant les activités suivantes :

• Continuer de mettre en œuvre notre stratégie de gestion du changement. La stratégie a été élaborée pour assurer une transition efficace vers notre nouvelle structure organisationnelle. Cela permettra également à ce que les points à améliorer qui ont été cernés au cours de l’examen organisationnel et du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 et 2018 soient abordés.
• Promouvoir une culture axée sur les résultats et se fier à l’information sur le rendement et les activités pour éclairer la prise de décisions de la direction.
• Poursuivre la mise en œuvre des stratégies du Commissariat en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information (TI) permettra de s’assurer que les systèmes et les services offerts répondent toujours aux besoins des clients. Cela permettra également d’améliorer les pratiques de gestion de l’information et de maintenir une bonne infrastructure de TI.
• Continuer d’envisager les possibilités de partenariat avec d’autres agents du Parlement afin de faire des gains d’efficacité, d’échanger les connaissances, et de mettre en place des pratiques exemplaires dans les secteurs tels que la TI, les services administratifs, la gestion de l’effectif et les programmes de ressources humaines.
• Contribuer aux mesures du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Services publics et Approvisionnement Canada visant à stabiliser le système de paye, à l’initiative du Secrétariat du Conseil du Trésor « Plan 2018-2019 RH-à-Paye » et à l’initiative des RH et de la paye de la prochaine génération, qui sont des priorités élevées dans l’ensemble de la fonction publique. Le Commissariat est une organisation d’entrée directe et compte des conseillers en rémunération sur place. Le Centre des services de paye du gouvernement situé à Miramichi ne dessert pas notre bureau.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Version textuelle de la figure 1

Figure 1: Graphique des tendances relatives aux dépenses

	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Postes législatifs	2 465 049	2 451 795	2 291 153	2 746 072	2 746 072	2 746 072
Crédits votés	21 295 679	23 237 576	23 981 227	21 968 802	21 968 802	21 968 802
Total *	23 760 728	25 689 371	26 272 380	24 714 874	24 714 874	24 714 874
* Comprend les pouvoirs en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit de 200 000 $ pour les services de soutien interne aux autres organisations du gouvernement.

Le graphique ci-dessus illustre la tendance des dépenses du Commissariat sur une période de six ans, de 2016-2017 à 2021-2022.

Les dépenses législatives couvrent les coûts annuels des avantages sociaux des employés. Ces coûts peuvent varier d’une année à l’autre et sont dictés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des dépenses calculées et des prévisions.

Les colonnes des exercices 2016-2017 et 2017-2018 contiennent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont présentées dans les Comptes publics. Les colonnes des exercices 2018-2019 à 2021-2022 présentent les dépenses prévues.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes *	Dépenses 2016-2017	Dépenses 2017-2018	Prévisions des dépenses 2018-2019	Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
Protection du droit à la vie privée	17 261 095	18 680 147	18 944 116	18 104 213	18 104 213	18 104 213	18 104 213
Total partiel	17 261 095	18 680 147	18 944 116	18 104 213	18 104 213	18 104 213	18 104 213
Services internes	6 499 633	7 009 224	7 328 264	6 610 661	6 610 661	6 610 661	6 610 661
Total	23 760 728	25 689 371	26 272 380	24 714 874	24 714 874	24 714 874	24 714 874
* Depuis 2018 2019, le Commissariat rend des comptes au regard de ses responsabilités principales, énoncées dans le Cadre ministériel des résultats.

Analyse des tendances relatives aux dépenses

Pour les exercices 2016-2017 et 2017-2018, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.

Il y a eu une augmentation des dépenses en 2016-2017 et 2017-2018 en raison des paiements rétroactifs de la nouvelle convention collective.

Les prévisions des dépenses prévues pour l’exercice 2018-2019 correspondent aux dépenses prévues du Commissariat. Les augmentations salariales dans le cadre des conventions collectives demeure la principale raison de l'augmentation par rapport à l'année précédente.

La tendance des dépenses à partir de 2019-2020 demeure assez stable.

La diminution importante constatée entre 2018-2019 et 2019-2020 est liée à l’inclusion du report de 2017-2018 et autres considérations financières liées aux augmentations salariales découlant des conventions collectives, telles que la disposition concernant le report unique.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2019-2020 (en dollars)

Responsabilités essentielles et Services internes	Dépenses brutes prévues 2019-2020	Dépenses brutes prévues pour les comptes à fins déterminées 2019-2020	Recettes prévues affectées aux dépenses 2019-2020	Dépenses nettes prévues 2019-2020
Protection du droit à la vie privée	18 104 213	-	-	18 104 213
Total partiel	18 104 213	-	-	18 104 213
Services internes	6 810 661	-	200 000	6 610 661
Total	24 914 874	-	200 000	24 714 874

Le Commissariat fournit des services de soutien internes à d’autres petits ministères en ce qui a trait à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées comme des revenus.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et Services internes	Équivalents temps plein réels 2016-2017	Équivalents temps plein réels 2017-2018	Prévisions d’équivalents temps plein 2018-2019	Équivalents temps plein prévus 2019-2020	Équivalents temps plein prévus 2020-2021	Équivalents temps plein prévus 2021-2022
Protection du droit à la vie privée	124	123	133	133	133	133
Subtotal	124	123	133	133	133	133
Services internes	51	50	48	48	48	48
Total	175	173	181	181	181	181

Les ressources humaines du Commissariat devraient demeurer constantes. Les fluctuations légères qui se produisent en 2016-2017 et en 2017-2018 reflètent le roulement normal du personnel.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du Commissariat, consulter le Budget principal des dépenses 2019-2020.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.

État des résultats condense prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2018-2019	Résultats prévus 2019-2020	Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins résultats projetés de 2018-2019)
Total des dépenses	30 152 847	28 841 314	(1 311 533)
Total des revenus	(200 000)	(200 000)	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	29 952 847	28 641 314	(1 311 533)

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts des résultats prévus en 2019-2020 devrait diminuer de 1 311 533 $ comparativement au coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts des résultats prévisionnels de 2018-2019.

Cette diminution s'explique principalement par l'inclusion du report de budget de fonctionnement et des fonds reçus pour compenser le coût des conventions collectives dans la prévision des résultats en 2018-2019.

Le total des dépenses comprend le recouvrement auprès d’un autre ministère pour les coûts associés à la prestation de services de soutien interne.

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle^{Note de bas de page 4} : David Lametti

Administrateur général : Daniel Therrien

Portefeuille ministériel^{Note de bas de page 5} : Department of Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, R.S.C. 1985, c. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, S.C. 2000, c.5

Année d’incorporation ou de creation : 1982

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandate et rôle: composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous :

Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée

Cadre ministériel des résultats	Résultat ministériel : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés	Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que leur droit à la vie privée est respecté Indicateur : Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service Indicateur : Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes	Services internes
	Résultat ministériel : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée	Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée Indicateur : Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile
	Résultat ministériel : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens	Indicateur : Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée Indicateur : Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée Indicateur : Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée Indicateur : Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité
Inventaire des programmes	Programme de conformité Promotion de promotion

Pour nous permettre de remplir notre responsabilité principale, tous nos travaux s’inscriront désormais dans l’un des deux secteurs de programme suivants : conformité ou promotion. Les activités visant à résoudre les problèmes de conformité existants relèveront du Programme de conformité, tandis que les activités visant à amener les ministères et des organismes à se conformer à la loi relèveront du Programme de promotion. Certaines activités de notre précédent programme de conformité étaient de nature préventive. Il s’agit notamment de l’examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des réponses aux demandes d’information des Canadiens. Par conséquent, ces activités ont été retirées de notre Programme de conformité et font maintenant partie de notre nouveau Programme de promotion consolidé.

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018-2019, et l’architecture d’alignement des programmes de 2017-2018

Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes 2018-2019	Programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes 2017-2018	Pourcentage du programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle: Protection du droit à la vie privée	Résultat stratégique: Le droit à la vie privée des individus est protégé	100 %
Programme 1.1: Programme de conformité	1.1 Activités relatives à la conformité	77 %
Programme 1.2: Programme de promotion	1.1 Activités relatives à la conformité	23 %
	1.2 Recherche et élaboration des politiques	100 %
	1.3 Sensibilisation du grand public	100 %

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Renseignements supplémentaires tables

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

• Analyse comparative entre les sexes
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

30, rue Victoria Street
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ((gender-based analysis plus [GBA+]))

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)

Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.